Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

III.1.1.1.1. Unification de l'autorité hiérarchique de la police judiciaire

Comme nous l'avons constaté dans notre analyse, parmi les problèmes que connaît l'OPJ dans son enquête préliminaire, il y a les autorités différentes qui donnent des différents ordres sur lui. En effet, la loi dispose que lors de ses fonctions, l'OPJ est placé sous la surveillance et la direction du Procureur de Province ou de la Ville de Kigali^124(*). De l'autre côté, c'est l'autorité de sa fonction principale id est le Commandant de la Police de son ressort.

Pour les OPJ issus de la Police nationale, à sa tête; il y a le DPC qui coordonne les activités de la Police nationale dans le District. Bien qu'il y ait le DJPO et I/T DPIU, le DPC est le commandant de toutes les activités des unités de la Police nationale dans le district. Il peut selon une urgence qui s'impose ou selon la priorité professionnelle, ordonner le déploiement des OPJ dans d'autres missions autres que celle de la Police judiciaire comme le maintien de l'ordre public avec la police administrative. De l'autre côté, le Procureur de l'ONPJ/GI est le superviseur et surveillant des activités des OPJ.

Cette ambivalence au niveau des autorités de la Police Judiciaire doit être résolue par l'unification de l'autorité de la police judiciaire de deux manières :

- Il serait mieux que la Police judiciaire soit unifiée en un seul département composé de 4 unités à savoir le Trafic routier (Trafic police), le CID, l'Interpol et le service policier de renseignement, pour constituer un département de la Police judiciaire avec une direction propre et indépendante assurée par le Directeur de la CID.

Cette Police judiciaire doit être en étroite collaboration avec l'ONPJ qui doit être son autorité hiérarchique suprême. Et cela dans le but d'enrayer la dichotomie entre l'autorité policière et l'autorité de l'ONPJ qui se remarque sur les OPJ dans leur fonction de police judiciaire.

- En plus, il serait mieux que tous les OPJ de tous les niveaux soient incorporés comme magistrats auxiliaires dans l'ONPJ en tant qu'Officiers de Poursuite Judiciaire auxiliaires chargés uniquement des enquêtes préliminaires. Ils devraient alors être régis principalement par la loi portant organisation, fonctionnement et compétence des OP et du personnel de l'ONPJ ainsi que leur statut. Dans ce sens, l'autorité hiérarchique serait le Procureur Général et sa hiérarchie respective, mais leur compétence territoriale devrait être réduite à leur ressort respectif.

- Enfin, une autre solution serait de considérer uniquement la fonction des OPJ, en dehors de leur fonction principale de policier. Etant des OP auxiliaires de l'ONPJ, ils devraient alors jouir de tous leurs droits et obligations. Au cas où cette mission d'OPJ change, ils devraient reprendre le cours normal de leur fonction principale de policier.

Quant à la police judiciaire militaire ainsi que les agents de l'Etat auxquels la loi ou le Ministre ayant la justice dans ses attributions accordent la qualité d'OPJ, à notre avis, il ne serait pas malsain s'ils gardent la même structure actuelle car leur intervention est spécifique selon le genre d'infraction à leur mission. En effet, la Police judiciaire militaire constate toutes les infractions à caractère militaire. En effet, le Procureur Général n'a pas le pouvoir d'injonction sur l'Auditeur Général Militaire ; il y a seulement la collaboration^125(*). Pour une autre catégorie d'OPJ constate les infractions selon leur domaine d'activité et jouissent des droits de l'instruction où ils sont affectés.

Référence au droit comparé, en France et en Belgique, la police judiciaire s'exerce sous la direction du Procureur de la République, mais la surveillance se fait par le Procureur général et le contrôle par la chambre de l'instruction. Lorsqu'un juge d'instruction est désigné, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité. En plus, les commissaires de police exercent également des fonctions de magistrat en tant qu' officier du ministère public (OMP) sous l'autorité du Procureur de la République^126(*).

Il devrait en être de même au Rwanda et les Commandants de la Police judiciaire jusqu'au niveau du district pourraient exercer la fonction de magistrat comme l'OPJ dans la perspective de dégorger les stocks des dossiers arriérés au niveau de l'ONPJ.

* ¹²⁴ Actuellement c'est le Procureur en Chef de l'ONPJ/GI

* ¹²⁵ Loi Organique n^o 03/2004 du 20/03/2005, Op.Cit., art.21.

* ¹²⁶ Arrêté Ministériel n° 004/05 du 22/12/2005, Op. Cit., art.4.