Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

III.1.1.1.2. Mise en place du statut propre à la police judiciaire

Avec l'unification de l'autorité hiérarchique de la police judiciaire, l'institution d'un statut propre et un code de conduite des OPJ s'avèrent également nécessaire. En effet, la loi N^o 13/2004 du 17/05/2004 portant code de procédure pénale telle que modifiée à ce jour, dispose que les OPJ sont régis par le statut de leur fonction principale. En plus, lors qu'ils sont en mission d'OPJ, ils sont régis par le statut du personnel de l'ONPJ.

Nous constatons également qu'il y a une dichotomie sur le statut propre des OPJ d'où le statut propre serait nécessaire. Sur ce, s'il y a la mise en place d'un département chargé uniquement de la police judiciaire, il faudrait également instituer un statut typique aux OPJ différent de celui des membres de la Police national et de l'ONPJ.

Une autre solution serait de considérer toujours le statut de la police nationale ou celui des agents de la fonction publique pour les OPJ qui ont reçu une mission d'assister l'ONPJ en tant qu'officiers du ministère public auxiliaires, et c'est ce qui est d'ailleurs visible dans la pratique. En troisième lieu, il faudrait considérer le statut des membres de l'ONPJ OPJ auquel les OPJ sont affectés. Dans ce cas, ces OPJ devraient jouir des droits et obligations du personnel de l'ONPJ.

Quant au code de conduite, si nous nous référons à la législation rwandaise, l'OPJ, dans sa mission quotidienne ainsi que dans sa vie privée, répond aux devoirs et interdictions des agents de l'Etat^127(*).

En effet, il doit servir la République Rwandaise avec fidélité, le dévouement, la dignité et l'intégrité. D'où, l'OPJ doit éviter le moindre écart dans sa conduite, son langage et sa tenue. Il doit s'abstenir de visiter les milieux peu recommandables ou d'entretenir des amitiés avec des personnes de moralité douteuse. Il doit également éviter dans sa vie privée comme dans le service, tout ce qui pourrait ébranler la confiance du public ou compromettre l'honneur et la dignité de ses fonctions.

En plus, il doit être intègre en luttant contre l'impartialité et la corruption. Il est dans ce sens interdit, à tout agent de la fonction publique, de demander ou d'accepter directement ou par intermédiaire, même en dehors de ses fonctions, en raison de celles-ci, les avantages quelconques. La corruption est donc classée parmi les infractions contre la foi publique (article 223 CPLII) et a été sévèrement prise en considération par le législateur rwandais en instituant une loi en vue de sa répression^128(*).

Il doit également faire preuve de conscience professionnelle par le respect du temps (ponctualité), l'exactitude, l'esprit d'initiatives et de disponibilité. L'OPJ a aussi le devoir d'exécuter les ordres des supérieurs soit au Procureur de l'ONPJ, soit aux autres supérieurs qui dirigent leur travail quotidien. Sur ce, l'autorité de l'ONPJ doit l'emporter. Il doit ensuite avoir la politesse dans ses rapports avec les supérieurs, ses collègues et le public et enfin respecter le secret professionnel.

Enfin de compte, les OPJ doivent bien sûr respecter certaines formalités légales dans leur travail de recherche des preuves. Bien plus, même s'ils ont certains pouvoirs; ils doivent respecter certaines limites et la référence doit rester toujours la loi. L'OPJ répond également aux devoirs et interdictions particulières à savoir le non recours à des coups, tortures et traitements inhumains et dégradants^129(*), éviter les interrogatoires prolongés car l'interrogatoire n'est pas une mise à l'épreuve mais un moyen de trouver la vérité et le respect de la loi en toutes circonstances.

Considérant toutes ces exigences dans la vie privée et professionnelle de l'OPJ, un code de conduite spécifique serait aussi la bienvenue. En effet, la mission de l'OPJ est centrée sur les problèmes socio-économiques et parfois politique. Dans l'exercice de cette mission, un code de conduite différent de celui des policiers doit le caractériser.

Il devrait y avoir un code écrit régissant tous ses comportements d'avant, pendant et d'après l'enquête préliminaire. A titre d'exemple, l'OPJ, lors du traitement d'un dossier, devrait manifester l'esprit d'écouter et de simplicité pour bien recevoir l'information nécessaire. D'un autre côté, il devrait jouir d'une autonomie de décision sur un dossier, sans contrainte aucune de sa hiérarchie pour lui permettre d'assumer sa responsabilité éventuelle. Il faudrait également préciser l'autorité qui a le monopole sur lui afin d'éviter les ordres parfois contradictoires qui pèsent sur lui et entravent la conduite de son enquête préliminaire.

* ¹²⁷ GASASIRA, E., Op .Cit., pp.102-106.

* ¹²⁸ Loi n° 23/2003 du 07/08/2003 relative a la prévention et à la répression de la corruption et des infractions connexes, in JO.R.R, n^o spécial bis du 3/9/2003.

* ¹²⁹ Article 19 du Pacte international sur les droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ratifié par le Décret-loi n^o 08/75 du 12/02/1975, in JO, n^o 05 du 01/03/1975, p.230.