Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

III.2.1. Renforcement des mesures disciplinaires aux OPJ

Dans sa mission quotidienne ainsi que dans sa vie privée, l'OPJ répond aux devoirs et interdictions des agents de l'Etat. En effet, il doit servir la République du Rwanda avec fidélité, le dévouement, la dignité et l'intégrité. D'où, l'OPJ doit éviter le moindre écart dans sa conduite, son langage et sa tenue.

Ainsi doit-il être impartial, éviter la corruption, faire preuve de conscience professionnelle comme la ponctualité, l'exactitude, l'esprit d'initiatives et de disponibilité, l'exécution des ordres du supérieur, la politesse et le respect du secret professionnel.

Au cas où il est contre cette déontologie, il doit être frappé des mesures d'ordre disciplinaire prévues par le statut de la police nationale et l'Arrêté Ministériel n° 004/05 du 22/12/2005 instituant le règlement, les sanctions et la procédure disciplinaires au sein de la Police Nationale^144(*) ou celui de l'ONPJ.

Nous avons constaté cependant que ces mesures, une fois appliquées convenablement, seraient suffisantes à l'état actuel. La raison en est que les conditions de travail des OPJ sont encore à améliorer. Mais, au cas où ces conditions sont renforcées, les mesures disciplinaires devraient également être renforcées.

Ainsi, un service d'inspection au sein de la Police judiciaire, à côté du comité de discipline en vigueur^145(*), devrait être mis sur pieds pour contrôler les dossiers entrés ainsi que les décisions prises à leur endroit. Cette équipe fonctionnerait à l'instar du service d'inspection au sein de l'ONPJ^146(*). Cela pourrait contribuer à l'amélioration de l'enquête préliminaire par la recherche de tous les éléments pouvant justifier la décision prise sur un dossier quelconque.

Au cas où les fautes sont constatées, il faudrait non seulement appliquer les mesures disciplinaires prévues par l'Arrêté Ministériel n° 004/05 du 22/12/2005 instituant le règlement les sanctions et la procédure disciplinaires au sein de la Police Nationale, ais aussi afficher les noms des auteurs des cas d'indisciplines à l'ONPJ ou aux stations de police judiciaire pour apprendre à la population de cette inconduite. En cas d'une infraction éventuelle et en dehors des sanctions disciplinaires, le commettant devrait subir une peine spécifique aggravée par son statut d'OPJ.

Nous avons trouvé que la loi portant code de procédure pénale donne le droit au plaignant de recourir à l'ONPJ pour faire valoir ses droits. Néanmoins, s'ils sont fondés, on ne prévoit rien à l'OPJ qui a manqué à son obligation.

A notre avis, si la victime obtient gain de cause, il ne devrait pas retourner chez le même OPJ pour procéder à des enquêtes préliminaires suite à tous ces accrochages. Au contraire le plaignant devrait jouir du principe de récusabilité, applicable aux juges^147(*), à l'endroit de l'OPJ et demander à l'Officier de l'ONPJ de poursuivre son cas. En cas de récidive, l'autorité hiérarchique de cet OPJ devrait lui adresser une demande d'explication et des remarques sur sa fonction d'OPJ et l'application des mesures disciplinaires et répressives selon la gravité de la faute.

* ¹⁴⁴ Arrêté Ministériel n° 004/05 du 22/12/2005, Op.Cit., art.22-39.

* ¹⁴⁵ Arrêté Ministériel n° 004/05 du 22/12/2005, Op.Cit, art.40-42.

* ¹⁴⁶ Loi organique n° 03/2004 du 20/03/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement du ministère public, telle que modifiée à ce jour, in J.O.R.R., n° spécial du 24 mars 2006, art.34.

* ¹⁴⁷ Loi organique n° 51/2008 du 09/09/2008 portant code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, in J.O.R.R, n° spécial du 10 septembre 2008, art.171-176.