Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais

III.2.2. Indemnisation des dommages résultant des vices dans les enquêtes préliminaires

Comme nous l'avons constaté, parmi les conséquences qui découlent des vices dans les enquêtes préliminaires, il y a la non poursuite des infractions. Cette conséquence cause les dommages aux victimes de ces infractions au cas où, par le fait d'un OPJ, la poursuite est rendue quasi impossible. D'emblée, l'infraction n'est pas punie.

En plus, selon la gravité de l'infraction, elle peut causer des préjudices tant moraux que matériels aux victimes. C'est dans ce sens que nous avons évoqué le cas d'un enfant qui a contaminé le VIH/SIDA suite à l'infraction de viol qui n'a pas été réprimée. Or, en vertu de l'article 258 du CCLIII, « Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »^148(*). Mais, l'identification de ces dommages et des victimes est difficile du fait de l'ignorance de la population. Mais par le simple constat des inspecteurs ainsi que les revendications éventuelles de la population, les cas sont identifiables.

D'où, nous voyons que, puisque les OPJ agissent au nom de la puissance publique (Etat), cette réparation devrait être la charge de l'Etat. C'est ainsi que la mise sur pieds d'un fonds d'indemnisation des victimes des vices de l'enquête préliminaire serait l'une des solutions en vue de rendre justice à ces victimes. Les fonds proviendraient des frais recueillis dans les actes administratifs et judiciaires divers ainsi qu'à une contribution sur le budget de l'Etat.

Cela pourrait avoir un impact positif sur le suivi régulier des OPJ et le renforcement de leurs capacité techniques et matérielles par l'Etat qui ne veut pas engager des dépenses dans les indemnisations du fait de ses agents.

Conclusion

Au cours de ce chapitre, il été question de proposer des mesures préventives et curatives en vue de l'amélioration de l'efficacité des enquêtes préliminaires conduites par la police judiciaire.

Pour les mesures préventives, des propositions ont été faites au niveau de la police judiciaire, des experts médico légaux ainsi qu'à la population.

Concernant les OPJ, il faudrait l'harmonisation des dispositions légales sur la Police judiciaire par l'unification de l'autorité hiérarchique. Ainsi, il faudrait un seul département de police judiciaire sous la direction d'un Directeur de la CID, l'incorporation de la Police judiciaire comme les magistrats auxiliaires au sein de l'ONPJ, considérer uniquement la fonction de l'OPJ en dehors de sa fonction principale de policier lors qu'il est dans sa mission d'OPJ. Il en est le cas en France et en Belgique car l'OPJ est sous le contrôle de la chambre d'instruction mais sous la direction du ministère public.

Il y a la mise en place du statut propre à la Police judiciaire en considérant uniquement le statut de la police nationale ou bien le statut des magistrats et agents de l'ONPJ et un code écrit régissant la conduite des enquêtes préliminaires complétant l'Arrêté Ministériel n° 004/05 du 22/12/2005 instituant le règlement, les sanctions et la procédure disciplinaires au sein de la Police Nationale. Il faut également le renforcement des moyens techniques, matériels, financiers et humains des OPJ, par la mise en place d'un programme de formation en droit ou d'un département de la police judiciaire dans la faculté des sciences sociales et policières au sein de Kigali Institute of Education (KIE), branche de Musanze ou à l'Institut supérieur de pratique et de développement du droit de Nyanza pour former les OPJ spécialisés en droit comme il en est le cas en France et en Belgique.

Pour les experts légaux, il faudrait la formation globale des experts légaux sur l'importance des rapports d'expertise dans la poursuite pénale et la formation spécifique des médecins légistes comme il en existe en France et en Belgique.

Au niveau de la population, il serait mieux de faire la sensibilisation aux habitants surtout ceux du milieu rural sur l'importance des preuves dans la poursuite pénale lorsqu'une infraction vient d'être commise. Il serait mieux de former les membres de ces Community Policing Comittees (CPC) et les Local Defense Forces (LDF) aux techniques d'enquêtes et aux notions élémentaires du droit de procédure. Un OPJ devrait alors siéger dans le village pour poursuivre les activités des CPC et des LDF comme il en est le cas au Kenya ;

Quant aux mesures curatives, il faudrait le renforcement des mesures disciplinaires par la mise en place d'un service d'inspection de la police judiciaire comme il en est le cas à l'ONPJ, permettre, à part la possibilité de la victime de recourir à l'ONPJ, l'application du principe de récusabilité aux OPJ qui n'ont se sont pas acquittés convenablement de leur tâche de faire les enquête préliminaire et la possibilité des mesures répressives aux OPJ en cas de leur défaillance. Il serait mieux enfin d'indemniser les victimes des vices de l'enquête préliminaire selon l'article 258 CCLIII. La mise sur pieds d'un fonds d'indemnisation des victimes des vices de l'enquête préliminaire serait l'une des solutions en vue de rendre justice à ces victimes.

La proposition des mesures préventives et curatives nous permet de vérifier et de confirmer notre deuxième hypothèse selon la quelle « L'harmonisation des dispositions légales sur la Police Judiciaire, le renforcement des moyens humains, techniques, matériels et financiers de la Police judiciaire, la formation de la population sur les mesures à prendre en cas de commission d'infraction, la formation des médecins légistes, la mise sur pied d'un service d'inspection au sein de la police judiciaire et la permission du principe de récusabilité des OPJ défaillants sans oublier les mesures disciplinaires et répressives, amélioreraient l'efficacité de l'enquête préliminaire».

* ¹⁴⁸ CCLIII, art.258.