CHAPITRE 2 : LA SOUMISSION PAR L'APPLICATION DE LA
THÉORIE DES
FACILITÉS ESSENTIELLES 40
SECTION 1 : LE CONTENU DE LA THÉORIE DES FACILITÉS
ESSENTIELLES
41
Paragraphe 1 : Les conditions relatives au titulaire de la
facilité 42
A. La situation de monopole du titulaire 42
B. Le refus illégitime d'utilisation opposé aux
concurrents 43
Paragraphe 2 : Les conditions liées à la nature de
l'infrastructure 44
A. La duplication techniquement inenvisageable 44
B. La possibilité d'une utilisation saine 46
SECTION 2 : L'EFFICACITÉ DE L'APPLICATION DE LA
THÉORIE DES
FACILITÉS ESSENTIELLES 47
Paragraphe 1 : La notion de contrat forcé 47
A. Les exigences de proportionnalité 47
B. La rémunération de la licence 48
Paragraphe 2 : Les effets du contrat forcé 49
A.
106
Les effets sur le plan du droit de la concurrence 50
B. Les effets sur le plan du droit de la consommation 51
CONCLUSION PREMIÈRE PARTIE 53
DEUXIÈME PARTIE : L'AFFRANCHISSEMENT MESURÉ DES
MONOPOLES
LÉGAUX DES RÈGLES DE LA CONCURRENCE 54
CHAPITRE 1 : LES RÉSERVES D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL 56
SECTION 1 : LES RAISONS RELEVANT DES BESOINS DE
SÛRETÉ
NATIONALE 57
Paragraphe 1 : L'analyse du régime de limitation du
législateur CEMAC 57
A. Les limitations non économiques 58
1- L'ordre public 58
2- La sécurité et la santé publiques 59
B. Les conditions d'admissibilité 60
Paragraphe 2 : L'extension aux services d'intérêt
économique général (SIEG) 61
A. La revendication d'un service d'intérêt
économique général 62
1- Les critères d'un SIEG 62
2- Les missions d'un SIEG 64
B. L'équilibre financier des SIEG 66
SECTION 2 : LES CRAINTES INHÉRENTES AUX
RÉSERVES D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL 68
Paragraphe 1 : La résurgence des intérêts des
Etats 68
Paragraphe 2 : Vers une perte probable de l'efficacité des
services publics 71
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