Le contrat cadre en droit international

Section II: L'exécution du contrat cadre

La quasi majorité des contrats cadre visent à établir un courrant d'affaire qui va souvent s'inscrire dans le temps et qui va aboutir à la conclusion d'un ou de plusieurs contrats d'application, seulement ce n'est pas toujours le cas, puisqu'il arrive que l'objet du contrat cadre ne soit que la négociation de ces contrats d'application, autrement dit, une obligation de moyen. Tout dépend de l'accord des parties et des termes du contrat.

De ce fait, nous allons traiter dans un premier temps les contrats cadre ayant comme objet la négociation des contrats d'application (§1), avant de passer à ceux visant la conclusion des contrats d'application (§2).

§1: Le contrat cadre ayant pour objet la négociation de contrats d'application

Le contrat cadre peut parfois s'analyser en un accord de principe faisant naître à la charge des parties une simple obligation contractuelle de négocier de bonne foi une série de contrats successifs visant à réaliser l'objectif qu'elles ont plus ou moins défini.

On peut définir l'accord de principe comme l'engagement contractuel de faire une offre ou de poursuivre une négociation en cours afin d'aboutir à la conclusion d'un contrat, dont l'objet n'est encore déterminé que de façon partielle et en tout cas insuffisante pour que le contrat soit formé^73(*). Ce rapprochement n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat cadre, en vertu duquel chacune des parties doit faire connaître les conditions qu'elle met à l'établissement de la convention projetée. Elle devra, à défaut, des dommages intérêts pour la perte de la chance qu'avait l'autre de voir réaliser ses espérances. La rupture des négociations, sans discussion sérieuse, sans même formuler de contre proposition justifiera la résolution judiciaire de l'accord de principe, assortie de dommages intérêts. L'accord de principe fait donc naître une obligation contractuelle de négocier, qui doit naturellement s'exécuter de bonne foi, et dont la sanction ne peut être qu'une condamnation à des dommages intérêts. En somme, l'accord de principe donne à la sanction de la rupture des pourparlers un fondement contractuel^74(*).

D'après MM. Malaurie et Aynès, « Bien que certains estiment qu'il s'agit d'un engagement de passer un contrat que le juge pourrait compléter à défaut d'accord ultérieur, ce n'est qu'une étape dans les pourparlers, mais qui oblige généralement à les continuer. La rupture engage la responsabilité de celui à qui elle est imputable, qui est tenue de payer des dommages intérêts, d'autant plus importants que la chance de conclure le contrat était élevée. Cependant la partie qui viole un accord de principe ne peut être condamnée à conclure le contrat »^75(*). De ce fait, l'obligation découlant d'un contrat cadre ayant pour objet la négociation de contrats d'application est une obligation de moyen à savoir la négociation de bonne foi et dont le manquement se traduira par des dommages intérêts.

A coté de ces contrats cadre qu'on vient d'exposer, on trouve ceux qui imposent la conclusion de contrats d'application

* ⁷³ V. I. Najjar, L'accord de principe : D. 1991, chron., p. 57 ; B. Lassalle, Les pourparlers : Rev. de la rech. jur., dr. prosp. 1994, spéc. p. 832.

* ⁷⁴ V. J. Ghestin, Traité de droit civil, La formation du contrat, 3° éd., LGDJ, Paris, 1990.

* ⁷⁵ P. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, 7è éd., Cujas, 1997, n° 352.