Le contrat cadre en droit international

§2: L'extinction du contrat cadre suite à un manquement aux obligations contractuelles

Là aussi, Le droit commun des contrats s'applique. Il sera donc possible de mettre en oeuvre la résolution judiciaire de l'article 1184 du Code civil en cas d'inexécution d'une de ses obligations par une partie. Quelles sont les conséquences d'une telle résolution ?

Le contrat cadre est un contrat à exécution successive ; faut-il que sa résolution entraîne son anéantissement rétroactif alors qu'il avait été correctement exécuté jusqu'à la survenance de la faute ?

Certains se prononcent pour le caractère rétroactif de la résolution car le contrat cadre répond à un équilibre global qui tient compte de sa durée^85(*). Il semble pourtant difficile de remettre en cause l'ensemble du contrat et, par conséquent, les contrats d'application déjà conclus et exécutés. Ainsi, il nous semble plus opportun de ne donner à l'anéantissement du contrat cadre qu'un effet pour l'avenir.

Dans tous les cas, la jurisprudence apprécie rigoureusement les motifs de la rupture, elle estime notamment qu'il doit y avoir une violation grave et répétée des clauses essentielles du contrat. Lorsque la résolution judiciaire du contrat est demandée par l'une des parties pour inexécution, par l'autre de ses obligations, la jurisprudence estime que la victime de l'inexécution doit au préalable, avoir mis son cocontractant en demeure de s'exécuter^86(*).

Voici quelques hypothèses dans lesquelles la résolution judiciaire a été prononcée aux torts du distributeur :

- Lorsque le distributeur n'exécute pas son obligation de paiement (cassation commerciale, 29/04/1986 n° 84- 17.559).

- Lorsque le distributeur commercialise des produits concurrents en violation d'une clause expresse du contrat (cassation commerciale, 20/07/1965, n° 62- 11. 562 ,Bull.civ. III,p423)^87(*).

Voici d'autres hypothèses où la résolution judiciaire a été prononcée aux torts du fournisseur:

- La vente directe, par le fournisseur aux clients du distributeur en violation de l'exclusivité territoriale accordée à ce dernier (cassation commerciale, 7/11/1983, n° 82- 13.696).

- Le fait, pour le fournisseur de ne pas livrer les quantités de marchandises prévues au contrat, et commandées par le distributeur (cassation commerciale, 13/03/1985, n° 83- 13.927).

Après avoir passé en revue les différents modes d'extinction de l'accord-cadre, il semble clair que le divorce entre les parties ne se déroule pas toujours sans difficultés, ce qui semble logique lorsqu'on constate les enjeux économiques que cela implique. Cela explique également le grand nombre d'affaires devant les juridictions qui doivent faire face au préalable aux problèmes liés au droit international privé.

* ⁸⁵ J. Ghestin, in Mélanges Raynaud, 1985.

* ⁸⁶ Cass. Civ., 22 mars 1979, Bull. civ. IV, n° 75- 14.793, p. 78.

* ⁸⁷ Com, 20 juillet 1965, n° 62- 11. 562 ,Bull.civ. III, p 423.