La capitalisation du Groupement d'Intérêt Economique de l'OHADA par la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

CHAPITRE TROISIEME :

LES MOTIVATIONS DE LA CAPITALISATION PAR LA R.D.C DE LA FORME JURIDIQUE DU G.I.E - O.H.A.DA DANS LA PERCEPTIVE DE LA REGIONALISATION DU DROIT DES AFFAIRES

L'étendue du droit des affaires OHADA est la mesure des ambitions des Etats membres qui attendaient « établir un courant de confiance en faveur des économies de leur pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ». Cette prise de conscience et surtout cette volonté de promouvoir l'intégration économique régionale, sont liées à un processus en marche depuis quelques années déjà.

Elles constituent aussi une réaction des pays africains confrontés aux bouleversements provoqués par la mondialisation de l'économie. (^1(*)) Toutes fois les reformes en cours doivent être accélérées afin de satisfaire aux principales exigences du commerce international que sont la compétitivité des entreprises locales africaines souvent à faibles capitaux,une technologie obsolète et la promotion des investissements privés ( surtout la promotion des petites et moyennes entreprises « PME »).

L'insécurité juridique et judiciaire de la législation congolaise en matière de droit des affaires face aux exigences de l'économie modernes, la désuétude de sociétés des personnes en droit congolais, l'inadaptation de la SARL congolaise destinée à diriger les affaires de grande envergure (secteur des assurances, bancaires,...) ne sont plus à mesure de créer un bon climat des affaires en RDC. Le constat le plus douloureux est l'ignorance par la RDC de la forme du GIE ; « cette structure juridique est considérée comme l'un des facteurs déterminants de la concurrence sur le marché international », alors que nos entreprises sont confrontées à leur survivance face à un environnement économique pollué par les multinationales par une forte concurrence inégalitaire. C'est dans cette optique qu'intervient la capitalisation de la RDC de la forme du GIE de l'OHADA. Dans ce domaine qui lui est réservé , la reforme du droit des affaires de l'OHADA semble poursuivre ce double objectif , en favorisant les concentrations d'entreprises , allant même sur le plan régional et par ricochet en assurant la sécurité des activités économiques.

SECTION I : LES ENJEUX DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU DROIT OHADA

Le mouvement vers la formation d'un espace économique mondial intégré a accentué les concentrations d'entreprises dans les trois grandes zones économiques de la planète (Union Européenne, Association des Nations du Sud - Est Asiatique, Accord de Libre Echange Nord - Américain...). On assiste alors depuis quelques années à une « multinationalisation » dont le poids dans l'économie mondiale est parfois considérable. Ce phénomène n'a pas épargné l'Afrique où sont implantées de nombreuses filiales des firmes multinationales étrangères. Mais c'est surtout au regard de la régionalisation du droit des affaires dans le continent sous l'optique du commerce mondial que la question présenterait un intérêt ici. En effet, de même que la taille réduite de leurs économies ne favorise pas l'intégration individuelle des pays africains dans l'économie mondiale, la dimension réduite des entreprises peut constituer une limite à leur compétitivité sur les différents marchés mondiaux. Les entreprises africaines auraient ainsi plus besoin que celles des pays développés d'un cadre juridique propice à leur rapprochement. (^1(*)) L'acte uniforme sur le Droit des sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique leur offre des choix différents selon que les partenaires souhaitent ou non conserver l'autorité juridique de leurs sociétés respectives.

* (1) Forum francophone des affaires 2004, www.ffa-nt.org

* (1) Jean -Martin MBEMBA, OHADA, quel avenir, 2004. www.xiti.com