La capitalisation du Groupement d'Intérêt Economique de l'OHADA par la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

§3 : LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA SECURISATION :

« LA Cour Commune de Justice et d'arbitrage »

L'insécurité judiciaire constitue l'un des griefs récurrents des investissements privés en République Démocratique du Congo tout comme dans les pays membres de l'O.H.A.D.A. Au nombre des multiples maux souvent décriés figure l'instabilité de la jurisprudence qui a elle - même pour conséquence l'issue incertaine des procédures. L'une des explications de ce phénomène est l'insuffisante formation des magistrats au contentieux du droit des affaires. D'autres causes moins avouables expliqueraient la crainte constante des milieux d'affaires africains en général et congolais en particulier aux prises avec les justices étatiques. Il a donc semblé impératif aux auteurs de Traité de l'O.H.A.D.A d'adopter des mesures susceptibles de restaurer la confiance en faveur leurs institutions judiciaires. L'une de ces mesures, sans doute la plus importante a été la création de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) en sigle. L'accent a également été mis sur la formation des magistrats et des auxiliaires de justice.

A. L'INTERVENTION DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

L'Article 14 alinéa 1^er du Traité de l'OHADA assigne pour principale mission à la CCJA dont le siège est situé à Abidjan en Côte - d'Ivoire, d'assurer dans les Etats membres « l'interprétation et l'application communes » du Traité, des règlements pris pour son application, et des Actes uniformes. Manifestement, ce texte vise à mettre un terme à l'insécurité judiciaire consécutive à l'instabilité de la jurisprudence dans les Etats concernés. Pour y parvenir les rédacteurs du Traité ont retenu une solution en marge des règles traditionnelles d'organisation judiciaire. En effet, la CCJA est à la fois une juridiction de cassation et une juridiction du fond. Comme Cour de cassation, elle est compétente pour connaître du pourvoi contre les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats membres. (^1(*)) A cette occasion, la CCJA peut aussi évoquer et statuer sur le fond. Les pays membres de l'OHADA entendent ainsi assurer, à travers une juridiction inter - étatique, la cohérence et l'unité de leur droit uniforme des affaires. A cette fin, le Traité confère l'autorité de la chose jugée et la, force exécutoire aux arrêts de la CCJA, dans les différents Etats. L'intervention de la CCJA soulève des questions de souveraineté et d'efficacité. Il convient également de préciser, s'agissant de l'arbitrage, que la CCJA ne tranche pas les litiges. Sa mission se limite à la confirmation des arbitres, et à l'examen des projets de sentence, elle est seule compétente pour rendre les décisions d'exequatur. (^1(*)) Cette solution garantit la liberté laissée aux parties dans le choix des arbitres tout en leur procurant une certaine sécurité à travers la supervision de la CCJA.

B. PROMOTION DE L'ARBITRAGE ET SECURISATION DES JUSTICIABLES CONGOLAIS

Les innombrables problèmes auxquels se heurte le règlement des litiges commerciaux constituent un facteur majeur de la dégradation du climat d'investissement en RDC. L'appareil judiciaire est fortement délabré, les magistrats insuffisamment formés ou recyclés et travaillent dans des conditions sociales déplorables les exposant systématiquement à la corruption. Les procès iniques détruisent l'environnement des affaires.

La gravité de cette situation est à la base de nombreuses études et réformes (par exemple, la création des tribunaux de commerce au Congo). Mais rien ne semble pouvoir s'améliorer sans un changement de mentalités, sans une profonde réhabilitation de l'appareil judiciaire, sans une formation adéquate et une motivation conséquente des magistrats et autres auxiliaires de justice.

Face à une insécurité juridique et judiciaire chronique, l'OHADA apparaît comme une voie salvatrice. D'une part, elle encourage et encadre l'arbitrage comme voie de règlement des différends d'ordre contractuel.

En effet, par un compromis d'arbitrage ou une clause compromissoire, les parties peuvent saisir un arbitre ou un tribunal arbitral (qui peut être la CCJA elle-même) et profiter de la discrétion, de la rapidité et de la crédibilité de pareil processus, en en supportant naturellement le coût.

D'autre part, les opérateurs économiques savent qu'en cas de litige, malgré la précarité du processus judiciaire aux premier et deuxième degrés au niveau national, une ultime étape leur donnera accès à une justice supranationale plus crédible et plus sécurisante, selon des règles gouvernant équitablement le procès. La CCJA, cour suprême supranationale exclusivement compétente dans l'espace OHADA, améliore en effet le climat d'investissement par un renforcement de la sécurité judiciaire. Dans un pays candidat à l'adhésion comme la RDC, c'est l'élément le plus déterminant, celui qui fait que les milieux d'affaires, même nationaux, sont unanimement favorables à l'OHADA et exigent la finalisation immédiate du processus d'adhésion, présentée comme condition essentielle de l'attractivité et du développement. Le droit processuel des affaires est donc un atout majeur qu'affiche l'OHADA en vue de la promotion du climat d'investissement en Afrique.

C. LA FORMATION DES PERSONNELS JUDICIAIRES

L'Ecole Régionale Supérieur de la Magistrature (ERSUMA) rattachée au Secrétariat permanent de l'O.H.AD.A et dont le siège se trouve à Porto - Novo au Bénin, a pour principale mission d'assurer une formation de haut niveau aux magistrats et à d'autres professionnels tels que avocats, notaires ,greffiers,... L'objectif est de permettre à terme l'application efficace et uniforme du droit harmonisé par les différentes juridictions nationales. La réussite de ce projet réduirait alors le volume du contentieux devant la CCJA et dissiperait les inquiétudes de nombreux justiciables quant à la maîtrise du droit OHADA par ceux qui sont chargés de son application quotidienne. On peut cependant s'interroger sur les capacités d'accueil de l'Ecole de Porto - Novo, eu égard au nombre élevé de personnels judiciaires qu'il faudra recycler. Sans doute faudrait - il, parallèlement, mettre l'accent sur la spécialisation des magistrats dans les différentes Ecoles nationales de magistrature.

* (2) Article 14 alinéa 3 du Traité OHADA. www.ohada.com

* (1) Article 21 alinéa 2 et 25, Traité.