Section1 : Approche de Solutions
Paragraphe 1 : approche de solutions aux
problèmes identifiés suite à la mise en application de la
réforme
De manière générale, les raisons qui
expliquent les difficultés de l'administration fiscale à
optimiser son rendement ont pour nom la faiblesse du système
informatique devant desservir les services d'assiette entre eux d'une part, les
services d'assiette et ceux de recouvrement d'autre part. des solutions
à ces différents problèmes devraient passer par :
- l'élargissement et la mise en réseau
informatique effective de tous ces services afin de limiter l'évasion
fiscale ;
- La détermination de l'assiette est
généralement fondée sur la base de la déclaration
spontanée du contribuable, ce qui constitue une source importante de
minoration de la matière imposable. La mise en place au sein des
services des impôts d'une équipe spécialisée de
contrôleurs fiscaux s'avère indispensable. La tâche
primordiale de cette équipe sera d'élaborer des plans
réguliers de vérification des informations fournies par les
contribuables et de proposer des actions en recouvrement ;
- la mise en place d'une commission indépendante de
suivi des plans de vérification et des actions en recouvrement ;
En ce qui concerne les prévisions de recettes, elles
devront désormais s'appuyer sur les résultats des projections
macroéconomiques des services techniques qui tiennent compte des
variations importantes qui décrivent l'état de l'économie.
Ainsi pourra-t-on remédier à la tendance de sous estimation
observée jusqu'alors dans le cadre des objectifs assignés
à la DGID.
Des mécanismes de prélèvement à la
source ont été institués, notamment au niveau du cordon
douanier, en vue d'assurer la contribution du secteur informel aux ressources
fiscales. Toutes fois, la part de l'économie populaire ne sera
effectivement appréhendée que si un mécanisme de
vérification systématique était mis en place entre les
fichiers des services de la Douane et ceux des services des impôts pour
le suivi des déclarations d'acomptes forfaitaires payés au cordon
douanier. Dans ce cadre, la connexion du système de traitement des
données de la Douane, le SYDONIA, et celui des services des
impôts, devient une priorité urgente à
réaliser ;
Afin de fiscaliser le secteur des services, les revenus des
prestations des contribuables assujettis au BIC et BNC sont soumis à un
prélèvement trimestriel de 10%. Toutes fois, l'administration
accuse du retard pour rendre ces crédits disponibles aux prestataires,
lors du paiement de leurs impôts. Il convient d'améliorer la
circulation et la fluidité de l'information entre d'une part,
l'administration et les contribuables et d'autre part, au sein de
l'administration fiscale entre les différents paliers de la
hiérarchie.
Paragraphe 2 : approche de solutions aux
problèmes opérationnels liés à l'organisation et au
fonctionnement des structures mises en place dans le cadre de la
réforme.
Il ressort que, les insuffisantes observées sont dues
en partie à la couverture insuffisante du territoire fiscal par le
réseau comptable de la DGID. Il doit alors être mis à la
disposition de la DGID des moyens matériels, financiers et surtout
humains. La pénurie de personnel actuellement constatée est du
à l'insuffisance de recrutement et au vieillissement du personnel
existant. Il faudra donc accroître les effectifs en procédant au
recrutement de personnels qualifiés et former le personnel existant.
La fraude et la corruption ambiantes laissent supposer que la
méthode de gestion des agents de l'administration fiscale ne permet pas
un rendement optimal des recettes fiscales. Le système des primes
basées sur les montants recouvrés au titre des
pénalités et majorations n'est pas motivant. Il incite
plutôt les agents à ne rechercher que l'existence d'infractions
aux obligations fiscales. Il importe donc de subordonner les primes
d'intéressement des agents concernés aux ressources fiscales
réellement recouvrées.
Il est souvent difficile aux agents de recouvrement d'aller
jusqu'au bout de la procédure de recouvrement, surtout lorsqu'elle entre
dans la phase forcé. Elle ne dépasse pas souvent l'étape
de la fermeture pour non paiement de l'impôt pour l'exécution de
la saisie vente ou même de la contrainte par corps. Une bonne
collaboration de la justice faciliterait beaucoup les actions en recouvrement
forcé.
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