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procédures de recouvrement des impots d'Etats en République du Bilan : bilan et perspectives

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par Ulrich Rychmir B ADOUNSIBA
ENAM UAC-Bénin - Diplome d'administrateur des impots 2009
  

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Paragraphe 2 : Présentation et limite des données.

I- Présentation des données.

Notre objectif étant de faire le bilan d'avril 1989, nous nous sommes intéressés d'abord à ce qui se faisait avant la réforme, afin de faire la comparaison avec l'actuel état des lieux.

Les tableaux statistiques présentés feront ressortir les émissions, les prévisions, les taux de recouvrement, de réalisation et d'accroissement.

A- Données sur le recouvrement des impôts avant la réforme.

La classification des impôts et taxes dont les recettes alimentent le budget de l'Etat, se faisait en deux (02) grands groupes d'impôt à savoir :

- les impôts déclaratifs qui regroupent les impôts directs, les impôts indirects et taxes assimilées, relevant respectivement de l'imposition sur les revenus et sur les dépenses.

- les revenus domaniaux qui regroupent les droits d'enregistrement, de timbre et de la conservation foncière.

1- Les impôts déclaratifs

a) Statistiques de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées de 1982 à 1989.

TABLEAU: Evolution des impôts directs et taxes assimilées: 1982 à 1989 (en millions de FCFA)

Années

Prévisions

Emissions

Recouvrements

Taux de réalisation

Taux de recouvrement

Accroissement

Taux d'accroissement

1982

10.765

6.400,5

10.534,9

98%

164%

-

-

1983

10.918

14.804,0

11.124,1

101%

75%

+ 589,2

+ 5,6%

1984

11.348

17.605,0

11.774,4

103%

66%

+ 650,3

+ 5,8%

1985

11.500

15.794,0

9.178,2

79%

58%

- 2.596,2

-22,0%

1986

11.620

13.847,0

7.879,8

67%

56%

- 1.299,0

- 14,2%

1987

9.853

22.857,0

9.368,6

95%

40%

+ 1.488,8

- 18,9%

1988

10.000

2.627,0

7.040,1

70%

32%

- 2.528,5

- 24,9%

1989

6.690

-

2.640,0

39%

-

- 4.400,1

- 62,5%

Sources: Ministère des finances (Edition ABM Cotonou). Services de Recettes de DTCP.

De 1982 à 1989 les recettes des impôts directs et taxes assimilées n'ont jamais dépassé 11,775 milliards. De 10,535 milliards en 1982 elles ont respectivement augmenté de 589 millions et 650 millions au cours des années 1983 et 1984. ces recettes ont ensuite chuté allant jusqu'à 2,640 milliards en 1989.

Au cours de cette période, il a été remarqué que les émissions étaient largement en deçà des prévisions. En 1989 et 1988 par exemple, avec respectivement des prévisions de 11,620 et 10,900 milliards, les services d'assiette n'ont émis que 4,808 et 2,627 milliards. C'est seulement en 1984 et en 1987 que les émissions ont dépassé les prévisions.

b) Les statistiques de recouvrement des impôts indirects et taxes spécifiques de 1982 à 1989

TABLEAU N° : Evolution des impôts indirects : 1982 à 1989 (en millions de FCFA)

Années

Prévisions

Emissions

Recouvrements

Taux de réalisation

Taux de recouvrement

Accroissement

Taux d'accroissement

1982

6.671,5

3.946,1

3.946,1

59%

100%

-

-

1983

6.940,0

4.614,3

4.614,3

66%

100%

+ 668,2

16,9%

1984

6.710,0

3.593,3

3.593,3

53%

100%

- 1.001,0

- 22,1%

1985

6.500,0

3.713,4

3.713.4

51%

100%

+ 120,1

+ 3,3%

1986

8.462,3

2.264,9

3.958,7

46%

174%

+ 265,3

+ 6,6%

1987

6.105,7

10.656,9

3.472,8

56%

32%

- 465,9

- 12,3%

1988

4.535,0

3.356,8

3.882,9

85%

115%

+ 410,1

+ 11,8%

1989

2.633,0

-

2.568,0

98%

-

-

-

Sources: Ministère des finances (Edition ABM Cotonou). Services de Recettes de DTCP.

Les recettes des impôts indirects et taxes spécifiques n'ont jamais dépassée 4,614 milliards entre 1982 et 1983. Elles étaient relativement constantes et tournaient autour de 3 milliards. Mais en 1989 elles sont tombées à 2,568 milliards.

En matière d'impôts indirects également les émissions étaient éloignées des prévisions. C'est seulement en 1987 que 10,657 milliards ont été sur une prévision de 6,106 milliards.

2- Les recettes domaniales

a) Les droits d'enregistrement, de timbre et de la conservation foncière.

TABLEAU N° : Evolution des revenus domaniaux (en million de FCFA)

Années

Prévisions

Emissions

Recouvrements

Taux de réalisation

Taux de recouvrement

Accroissement

Taux d'accroissement

1982

459,Ø

485,3

485,2

105%

100%

-

-

1983

506,Ø

573,0

573,0

120%

100%

+ 87,7

- + 18,1%

1984

479,Ø

487,0

487,0

96%

100%

- 86,0

+ 15,0%

1985

608,Ø

538,6

538,6

89%

100%

+ 51,6

- 10,6%

1986

552,Ø

610,0

610,0

111%

100%

+ 71,4

+ 13,3%

1987

560,Ø

538,2

538,2

120%

100%

- 71,8

- 11,8%

1988

520,Ø

565,9

565,9

109%

100%

+ 27,7

+ 5,1%

1989

-

-

-

-

-

-

-

Sources: Ministère des finances (Edition ABM Cotonou). Services de Recettes de DTCP.

De 1982 à 1988, les revenus domaniaux ont connu une augmentation plus ou moins relative. De 485,2 millions en 1982, ils sont passés à 565,9 millions en 1988. Mais durant cette période, les revenus domaniaux n'ont jamais pu atteindre 620 millions. Néanmoins, il est utile de préciser qu'en 1986, les revenus domaniaux ont apporté au budget National 610,0 millions.

Durant cette période également, les revenus des impôts domaniaux émis ont été entièrement recouvrés comme le montrent les taux de recouvrement. Les prévisions ont été atteintes voir dépassées pour la plupart sauf en 1985 où les réalisations n'ont pas pu atteindre les prévisions. Les taux de réalisation en sont l'illustration.

Dans l'ensemble les revenus domaniaux sont restés stationnaires et purement marginaux. Ils n'ont pas eu un impact remarquable sur les recettes fiscales intérieures d'Etat. Leur rendement est demeuré à un niveau faible durant la période de 1982 à 1989.

b) Etat des arriérés d'impôts de 1983 à 1988

TABLEAU N° Etat des arriérés d'impôts de 1983 à 1988 en millions de FCFA

Nature d'impôts

1983

1984

1985

1986

1987

1988

Impôts directs

5212

6147

12969

17492

16811

26443

Impôts indirects

6428

10740

15210

10101

22642

30208

Sources : DTCP /DGID

Comme on peut le constater les arriérés d'impôts, qu'elles soient directes ou indirectes n'ont fait que croître d'année en année.

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