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La répression des fraudes commerciales en droit congolais: "cas de la tromperie sur des produits vendus"

( Télécharger le fichier original )
par Christelle Malonda Mabiala
Université Protestante au Congo -UPC -  2006
  

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V. ANNONCE DU PLAN

Notre travail portera deux chapitres, le premier chapitre s'intitule : Notions Générales sur la vente et le deuxième chapitre s'intitule la fraude commerciale. Et une conclusion et propositions sanctionnant notre travail.

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