La répression des fraudes commerciales en droit congolais: "cas de la tromperie sur des produits vendus"

• B.P. 4745 KINSHASA II
  
• I. Problématique
  
• II. Intérêt et choix du sujet
  
• IV. Méthodes et technique de travail
  
• V. ANNONCE DU PLAN
  

• CHAPITRE 1er : DE LA VENTE EN DROIT CONGOLAIS
  
  • SECTION I : DEFINITION DE LA VENTE
    
  • SECTION II : NATURE JURIDIQUE DE LA VENTE
    
  • SECTION III : OBJET DE LA VENTE
    
  • SECTION 1: NOTIONS SUR LA FRAUDE COMMERCIALE
    
    • A. Eléments constitutifs
      
    • B. Buts poursuivis par les manoeuvres frauduleuses
      
  • SECTION II : REPRESSION DE LA FRAUDE
    
  • SECTION III : SANCTIONS PREVUES
    
    • I. TEXTE DE LOI
      
    • II. OUVRAGES
      
    • III. COURS ET MEMOIRES