La répression des fraudes commerciales en droit congolais: "cas de la tromperie sur des produits vendus"

SECTION II : REPRESSION DE LA FRAUDE

Nous allons analyser dans la présente section :

- La position de la loi ;

- Le rôle et qualité de l'enquêteur.

Sous-Section 1 : Position de la loi

Le Droit Pénal s'est depuis toujours intéressé à la réglementation économique de telle sorte que ni la production, ni la distribution, ni la consommation ne lui échappent c'est ainsi qu'est née une nouvelle branche du droits ! le Droit Pénal des Affaires. Elle apparaît ainsi qu'on pourra le constater, comme l'une des sources de la dissuasion (et donc de l'efficacité) des règles du droit des affaires. Aussi la plupart des dispositions de notre législation économique sont-elles assorties des sanctions pénales.

De même, les sanctions civiles ne peuvent être écartées de la sphère des techniques de répressions et de dissuasion en matière économique. Il en est ainsi de la nullité des actes conclus en violations de la législation économique.

Le Droit Pénal des affaires apparaît ainsi grâce à son double objet de prévention et de répression comme un instrument de protection efficace des activités des hommes d'affaires et des tiers épargnants contre une délinquance toujours possible de la part d'autrui^30(*).

Sous-section 2 : Rôle et qualité de l'enquête

§1. Rôle

L'enquêteur est la personne chargée d'effectuer une enquête. Il a donc pour rôle d'obtenir les éléments de faits pertinents concernant :

- Des cas confiés par son service ou administration ;

- Des cas signalés par d'autres administrations ;

§2. Qualité

Avec les qualités attendues d'un fonctionnaire de douanes telles que :

- L'intégrité ;

- La compétence professionnelle ;

- Les aptitudes physiques et psychologiques, un enquêteur doit :

o Avoir un sens élevé de la responsabilité et d'éthique professionnel ;

o Etre prêt à travailler dans les conditions difficiles ;

o Posséder à un degré élevé certaines qualités ci-après :

§ Dévouements

§ Esprit d'éthique

§ Perception

§ Persévérance ;

§ Initiative

- Posséder des aptitudes professionnelles spécifiques à savoir :

o Connaître les techniques d'enquêtes ;

o Connaître l'utilisation de certains moyens techniques

(Vidéo, radio, scanner, ordinateur... etc)

- Connaître la législation en la matière :

o De prérogatives juridiques de l'enquêteur ;

o Des droits du citoyen ;

o Des implications juridiques d'un cas de fraude

* ³⁰ MUANDA NKOLE WA YAHVE Don José., op. cit. p. 5