Les révisions constitutionnelles au Sénégal

3°) L'instauration du multipartisme :

En accédant à la souveraineté internationale par sa constitution du 26 Août 1960, le Sénégal avait consacré le pluralisme politique qui est inhérent à la démocratie. Cela est visible à la lecture de l'article trois de la constitution de 1960 repris par la constitution de 1963 qui dispose « les partis et groupes de partis concourent à l'expression du suffrage... ». Cependant cette disposition constitutionnelle sera lettre morte face à l'hégémonie du Président Senghor qui, par le jeu des interdictions et des absorptions de partis politiques avait fini par instaurer un système monopartisan. Ce monopartisme de fait puisque n'ayant pas de base légale va prévaloir jusqu'en 1974. En effet cette année marque l'avènement du multipartisme consécutif aux pressions des étudiants, des groupes politiques clandestins et de l'opinion internationale^14(*). C'est ainsi que fut autorisée la création du Parti Démocratique Sénégalais (qui se considéra comme « parti de contribution ») pour calmer le mécontentement populaire. Cette autorisation ne sera pas suffisante car les contestations vont se poursuivre.

Pour apaiser le climat politique, une révision constitutionnelle fut opérée par la loi constitutionnelle n°76-01 du 19 mars 1976pour permettre aux groupes politiques clandestins de participer à titre officiel au jeu politique national. Cette loi fixa le nombre de partis politiques à trois avec l'obligation d'appartenir à des courants de pensée différents.

Il s'agissait du socialisme démocratique pris par l'UPS, de la démocratie libérale prise par le PDS reconnu auparavant en 1974 et enfin du communisme ou marxisme léninisme dont s'était approprié le PAI qui venait de sortir de la clandestinité.

Cette réforme a eut des implications positives dans le processus de démocratisation. En effet elle avait entraîné la reconnaissance de la liberté d'opinion politique qui demeure essentielle dans toute démocratie même si elle était canalisée. Ensuite la réforme allait permettre désormais l'organisation d'élections compétitives par opposition à celles qui avaient cours jusqu'ici avec un seul candidat à savoir le Président Senghor. Ainsi les citoyens pouvaient choisir parmi trois candidats pour la présidence de l'Etat sénégalais.

Cette vision positive de la révision de 1976 n'était cependant pas partagée par les adversaires de Senghor. En effet pour certains, Le Président voulait maintenir son hégémonie en admettant que des partis qui seraient juste bons à servir « d'animateurs ». Pour d'autres, il voulait renforcer son prestige international par l'admission de L'UPS, son parti, au sein de l'internationale socialiste et le désir d'obtenir le pris Nobel de la paix ou de littérature. Cependant selon l'exposé des motifs il s'agissait de libéraliser le paysage politique tout en évitant l'anarchie.

Quoi qu'il en soit, cette réforme est louable en tant qu'elle rend possible une réelle élection avec une pluralité de candidatures. Ce processus de libéralisation enclenché sera poursuivi en 1978 par la loi constitutionnelle n°78-60 du 28 décembre 1978 pour tenir compte des conditions de développement de la vie politique en autorisant un quatrième parti politique à savoir le MRS de Me Boubacar Guèye qui s'identifia au conservatisme.

En outre avec cette loi, c'est désormais la constitution qui fixe les courants de pensée des partis politiques en lieu et place de la loi. Une innovation majeure fut également introduite dans la mesure ou il est interdit aux partis politiques de se réclamer « d'une race, d'une ethnie, de l'un des deux sexes, d'une religion, d'une secte, d'une langue ou d'un région de notre pays »^15(*). Cette innovation était positive compte tenu de la diversité ethnique, confrérique de la société sénégalaise qui pourrait servir de fondement au clivage des partis politiques ; ce qui serait préjudiciable à l'unité nationale.

En somme l'ouverture démocratique entreprise par le Président Senghor, même si elle rompt avec le monopartisme de fait était contestée en raison de son caractère arbitraire, autoritaire et discriminatoire.  Ce qui va accentuer les revendications des groupes politiques clandestins pour une plus grande ouverture.  Ces revendications coïncidèrent avec l'arrivée du Président Abdou Diouf au pouvoir qui y apporta une solution en instaurant le multipartisme intégral par la loi constitutionnelle n°81-16 du 06 mai 1981. Celle-ci supprime la limitation des partis ainsi que l'indication des courants de pensée. Néanmoins ce libéralisme est assorti d'une obligation « pour échapper à l'anarchie » : il s'agit de « l'obligation pour tout parti de respecter la constitution ». A partir de cette révision, les partis clandestins pouvaient participer à titre officiel au jeu politique national. De ce fait les possibilités qui s'offraient aux électeurs dans le choix de leurs représentants étaient accrues.

Au demeurant, l'observation du paysage politique sénégalais révèle une prolifération des partis politiques dont certains n'ont qu'une existence formelle au regard de leurs résultats lors des élections, ce qui nous amène à penser que le Président Senghor avait peut être raison en limitant le nombre partis politiques.

En somme l'instauration progressive du multipartisme a fortement contribué au renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit en tant qu'elle reconnaît la diversité des opinions politiques et qu'elle rend possible leur expression.

Ce renforcement sera accentué par la spécialisation juridictionnelle afin d'optimiser le contrôle juridictionnel

* ¹⁴ A Tine, DU MULTIPARTISME A L'UN ET VICE VERSA ?essai sur le multipartisme au Sénégal, RCSP, vol 1 n° 3 Août 1997

* ¹⁵ Loi constitutionnelle n°78-60 du 28 décembre 1978, article 2 al 3,