Les révisions constitutionnelles au Sénégal

b-le parachèvement de la spécialisation juridictionnelle :

Pour parachever la spécialisation juridictionnelle entamée en 1992, le Sénégal s'est doté d'une cour des comptes en 1999. Cette juridiction financière est instituée par la loi constitutionnelle n°99-02 du 29 janvier 1999.Son instauration obéit à des raisons diverses. Outre la nécessité de la spécialisation, il s'agit d'éviter le risque d'encombrement du conseil d'Etat à la suite de l'élargissement de ses compétences au contrôle des actes des nouvelles personnes morales issues du mouvement de la décentralisation^20(*). Il y a également la tendance généralisée en Afrique à distinguer les juridictions financières du système indiciaire classique. Il y a l'exigence de spécialisation du contentieux financier par l'UEMOA dont le Sénégal est membre^21(*).

De ce fait la réforme de1999 va mettre en place un corps nouveau de magistrats et un conseil supérieur de la magistrature de la cour des comptes. Cette cour juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s'assure du bon emploi des crédits, des fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat ou par les autre personnes morales de droit public. Elle assure également la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique .Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle. Il faut enfin signaler qu'il est de la compétence de la cour des comptes d'assister le Président de la République, le gouvernement et le parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances en lieu et place du conseil d'Etat.

En somme le Sénégal a mis en place quatre juridictions spécialisées dans le but de renforcer la démocratie, l'Etat de droit, la sécurisation du milieu des affaires, et enfin la transparence dans la gestion des finances publiques. En cela, les révisions opérées sont objectives car n'étant pas fondées sur des considérations partisanes.

Cette objectivité sera poursuivi en 1994 dans le dut de consolider la démocratie au plan local

* ²⁰ Ismaila Madior Fall Evolution constitutionnelle du Sénégal : de la veille des indépendances aux élections de 2007, CREDILA CREPOS 2007, p 73 : selon M Fall cet argument ne s'est pas justifié

* ²¹Voir l'exposé des motifs de la loi constitutionnelle n°99-02 du 29 janvier 1999, JORS n°5842 du 30 janvier 1999