A - Validité des anti-suit injonctions visant
à faire respecter une obligation contractuelle
267. La Cour de cassation a récemment admis la
validité des anti-suit injunctions en France et certains auteurs
évoquaient alors leur << retour en gr%oce2 È.
Pourtant, cette solution n'allait pas de soi comme en témoigne un
proverbe anglais qui résume assez bien la situation : << la sauce
qui convient à l'oie anglaise ne convient pas pour le jars
étranger3 È. Aussi, la validité des anti-suit
injunctions conna»t un champ d'application limité.
268. Dans un arrêt en date du 14 octobre
20094, la Haute juridiction affirme que << n'est pas contraire
à l'ordre public international l'anti suit injunction dont, hors du
champ d'application de conventions ou du droit communautaire, l'objet consiste
seulement, à sanctionner la violation d'une obligation contractuelle
préexistante È.
En l'espèce, une société française
passe avec une société américaine un contrat de
distribution contenant une clause attributive de juridiction en faveur des
tribunaux de l'Etat de Georgie. Suite à la résiliation du
contrat, la société française saisit le tribunal
français. Parallèlement, la société
américaine saisit une juridiction américaine et obtient une
injonction contre la société française afin qu'elle
abandonne l'action introduite en France.
La société française se pourvoit en
cassation au motif que l'anti-suit injunction est contraire à
1 Affaire dite << Navire Antigoni È,
Tribunal de Commerce, 13 janvier 2006 , DMF 675 novembre 2006, p.856 .
2 S. Bollé, D. 2010, p. 177.
3 V.P. Thery, RTD Civ. 2010, p. 372.
4 Cass. Civ. 1re, 14 octobre 2009 - n°08.16369 et
08.16549.
l'ordre public, en ce qu'elle porte atteinte à la
souveraineté de l'Etat et au droit d'accès au juge. Mais la Haute
juridiction valide l'anti-suit injunction qui n'avait d'autre motif que de
faire respecter une obligation contractuelle librement consentie. Elle choisit
donc de faire respecter la clause attributive de compétence convenue
entre les parties.
269. Cette solution de la Cour de cassation ne nie pas que
l'anti-suit injunction est une manifestation de l'imperium du juge.
Elle considère qu'elle ne porte atteinte à la souveraineté
d'un Etat que si elle est utilisée <<pour contraindre le
défendeur à se désister d'une demande formée devant
un tribunal étranger afin d'assurer la primauté de sa
règle nationale de compétence1 È. Mais en
l'espèce, ce n'est pas le cas, et l'anti-suit injunction est valide
dès lors qu'<< elle a pour objet d'assurer l'exécution
d'une convention licite2 È.
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