La fiscalité du marché de l'art contemporain( Télécharger le fichier original )par Alice DEBEIR Université du droit et la santé LILLE 2 - 2009 |
Deux choix s'offrent à lui: - la taxe forfaitaire- le régime de droit communLa taxe forfaitaire. Prix de vente* Taxe forfaitaire soit 360 000* 5% = 18 000 euros A noter. Opter pour le régime de droit commun génère une économie d'impôt substantielle L'économie réalisée en optant pour le régime général: 18 000 - 7 609= 10 391. Le régime de droit commun Prix de revient Majoré = Prix d'acquisition * coefficient d'érosion monétaire soit 180 000 * 1,55 = 279 000 euros Plus value brute = Prix de cession - Prix de revient majoré 360 000 - 279 000 = 81 000 euros Plus value nette = Plus value brute - Abattement de 5% par année de détention à partir de la deuxième Soit 18 ans et 4 mois 16 * 5% = 80% 81 000 - ( 81 000* 80%) = 16 2000 euros Après un abattement de 915 euros Plus value taxable = Plus value nette - Abattement Soit 16 200 - 915 = 15 285 euros Impôt à acquitter en rapport de cette vente Plus value taxable * TMI 15 285 * 49,78% = 7 609 euros B. Le mécénat d'entreprise Le mécénat permet aux entreprises de soutenir la création artistique. Il s'agit d'un acte désintéressé sur le plan matériel46(*). Cependant, le mécène, tout en souhaitant soutenir le monde des arts, va veiller à optimiser les aspects patrimoniaux de son acte. Afin de favoriser cet acte de philanthropie, le législateur a mis en place un arsenal de meures fiscales favorables aux entreprises. Cependant, nous verrons par la suite que ces mesures ne sont pas suffisantes et font l'objet d'un développement important dans le plan de relance du marché de l'art contemporain. L'un des textes fondateurs du mécénat est la Loi du 23 juillet 1987.47(*) Divers dispositifs fiscaux encouragent l'engagement des entreprises dans le financement de la création, de l'acquisition, de la conservation et de la diffusion artistique de notre pays. Les entreprises désireuses de financer le mécénat moyennant un avantage fiscal ont à leur disposition plusieurs moyens : Financer un organisme d'intérêt général à caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ; Acquérir des oeuvres d'artistes vivants, ou acquérir des instruments de musique à prêter à des artistes interprètes ; Financer l'acquisition d'un «trésor national» par l'Etat ;
* 46 Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière. « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. » * 47 Loi .n°87-571, 23 juill. 1987, sur le développement du mécenat, JO 24 juill. 1987.
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