Memoire Online - La fiscalité du marché de l'art contemporain

Contrairement au mécénat il s'agit d'un soutient avec contrepartie directe. L'administration exige que les dépenses soient réellement exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise et qu'elles lui apportent des avantages et contreparties équivalents à leur montant. Le parrainage est vu comme une action publicitaire.

Selon l'article 39-1 7° du CGI, ces manifestations sont de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. ^50(*)

Toutes ces mesures semblent plus que favorable au développement de l'art contemporain. Cependant si un nouveau plan de relance du marché a été élaboré à la demande du Président de la République, c'est bien que certains points de notre fiscalité demeurent inadaptés. C'est ce que nous allons développer ans cette seconde partie afin de comprendre pourquoi, malgré les efforts politiques mis en place depuis de nombreuses années, le marché de l'art contemporain français est en plein déclin. Il convient toutefois de noter que le rapport Berthenod^51(*) constate que la « fiscalité française applicable à l'objet d'art, prise dans son ensemble, est moins défavorable que ce qui est parfois soutenu. »

TITRE II. LA COMPETIVITE DU MARCHE FRANCAIS DE L'ART REMISE EN CAUSE FACE A LA LIBERALISATION DES ECHANGES

Le marché de l'art représente, en France, un chiffre d'affaires de 4 à 5 milliards d'euros et près de 50 000 emplois directs ou indirects. Depuis 1993, le marché français s'ouvre progressivement à la mondialisation, dans un contexte de concurrence dominé par les pays anglo-saxons.

Longtemps leader du marché, la France peine à s'insérer dans cette compétition, malgré des atouts importants. Elle s'alarme de la fuite de son patrimoine et des moyens de l'État pour l'endiguer. Les opérateurs du marché s'inquiètent aussi des impératifs de l'internationalisation, tout en affrontant la concurrence "intérieure" des pratiques para-commerciales attisées par l'usage d'internet.

La médiatisation du marché, la flambée de l'art contemporain et l'évolution des pratiques culturelles attirent l'attention sur ce marché et ses enjeux, qui ont justifié en avril 2008 le lancement d'un plan gouvernemental pour le développement du marché de l'art français.

Selon Mme Albanel « les enjeux du marché de l'art sont multiples pour la France. Ce marché constitue un véritable vecteur de croissance économique puisque plus de 50 000 emplois et près de 10 000 entreprises sont concernées. »

Si un plan de relance du marché de l'art tente d'être mis en place cela laisse sous entendre que la législation actuelle, et plus particulièrement la législation fiscale en matière d'art n'est pas adaptée.

Dans notre première partie nous avons recensé les éléments positifs de la politique actuelle. Celle-ci présente cependant des défauts, notamment lorsque l'on aborde la problématique d'un point de vue mondial ou, à plus petite échelle, européen (chapitre II) voir même interne avec le développement de l'e commerce (chapitre I).

Chapitre I. La France et la culture: un marché freiné, entravé par sa propre législation .

Actuellement les amateurs d'art, particuliers ou professionnels sont étouffés par des problèmes de législation et d'insécurité.

L'oeuvre d'art est signe de richesse et de fortune, en toute logique, elle attise le débat fiscal. L'impôt de solidarité sur la fortune, institué par une loi du 23 décembre 1988 a repris de nombreuses dispositions applicables à l'impôt sur les grandes fortunes, en vigueur de 1982 à 1986.

A l'origine il avait été proposé que les oeuvres d'art soient incluses dans l'assiette de l'IGF. Mais déjà à l'époque la nécessité de protéger le marché de l'art faisait débat et un amendement du gouvernement les en a exclus. Cette exonération fut conservée lors du passage à l'ISF.

Appliqué indistinctement à tous les biens, l'impôt de solidarité sur la fortune aurait pu avoir pour effet, en frappant les oeuvres d'art, de dissuader leur acquisition et de provoquer leur dissipation, notamment à l'étranger, pour faire face au règlement de l'impôt. Afin de préserver et développer le patrimoine collectif privé, le législateur a choisi d'exonérer les oeuvres d'art. Ainsi, les oeuvres d'art, objets d'art ou de collection n'entrent pas dans le champ de la taxation sous réserve de remplir les conditions imposées par l'administration.

Cependant, l'existence même de cet impôt constitue un frein aux transactions d'art en raison des risques encourus. En France l'instabilité juridique est telle qu'il pèse la crainte de voir un jour les oeuvres réinsérées dans l'ISF. Le Conseil des Impôts s'est d'ailleurs prononcé favorablement à cette mesure en 1998, mais l'Assemblée Nationale rejette chaque année le projet.

Le débat sur leur intégration dans le champ d'application de cet impôt a régulièrement lieu lors de la discussion, chaque année, du projet de loi de finances. Il aura fallu, lors du vote de la dernière loi de finances, l'intervention du gouvernement sur le fondement de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, pour que l'amendement proposé par la commission des finances de l'Assemblée nationale soit retiré.

Dans l'hypothèse d'un assujettissement de ces biens à l'impôt, il semble que la définition de l'oeuvre d'art adoptée soit la même que celle appliquée par l'administration des douanes. L'évaluation des objets qui font partie de l'assiette de l'I.S.F. s'effectuerait de façon forfaitaire, calculée sur la base de 3 à 5 % de la valeur du patrimoine du contribuable, la déclaration se faisant comme en matière de meubles meublants.

Si les professionnels du marché de l'art s'émeuvent d'une possible intégration des oeuvres d'art dans le champ d'application de l'I.S.F., ce qui aurait des effets négatifs, sur le marché de l'art et sur la sauvegarde du patrimoine, le principe de cette exonération semble maintenu pour l'avenir, le ministère de la Culture étant favorable à cette disposition

§2. Des mesures fiscales détournées de leur objectif: quand les particuliers se mettent à faire du commerce

Le code de commerce en son article L 110-1 répute acte de commerce tous les achats de biens meubles destinés à être revendus par un professionnel agissant à titre de profession habituelle. Le collectionneur n'échappe pas à cette disposition et dès lors qu'il rempli ces conditions, sera qualifié de commerçant. Du collectionneur au commerçant la frontière est mince et le critère de commercialité est parfois difficile à apprécier. Une vente occasionnelle reste un acte de gestion privée.

Depuis une dizaine d'années le monde assiste au développement des ventes en ligne, le marché de l'art n'a pas échappé à ce phénomène et la commercialisation d'oeuvres d'art via le web est de plus en plus fréquente. L'engouement pour les sites commerciaux fait naître une nouvelle concurrence pour les lieux traditionnels du marché de l'art. Or, ce circuit économique offre aussi l'occasion à bon nombre de particuliers de poursuivre une activité "semi-professionnelle", par des achats et des ventes d'oeuvres d'art.

Parmi les acteurs de la vente en ligne se trouve le particulier, qui, s'il réalise des ventes de manière occasionnelle ne revêt pas le caractère de professionnel.

En effet, avant de connaitre ce mode de commercialisation les ventes entre particuliers avaient lieu sous forme de « vides greniers » ou de publication de petites annonces. Ces ventes sont soumises aux règles du droit civil et échappent totalement au régime juridique et fiscal des activités commerciales. Mais la vente sur internet ne peut pas être assimilée à ce type de commercialisation. Le gouvernement a du faire face à l'évolution de ce phénomène en prenant les mesures adéquates.

Ainsi le particulier réalisant des ventes sur internet doit faire preuve de vigilance car il peut très vite basculer dans la commercialité sans en avoir conscience.

Or, l'internaute particulier qui réalise de nombreuses ventes doit se déclarer comme commerçant sous peine de poursuivre une activité professionnelle dissimulée.

Trois critères permettent de considérer qu'un vendeur particulier sur un site de courtage fait figure de professionnel.

La régularité de l'activité : selon la fréquence des ventes réalisées par l'internaute l'activité sera considérée soit comme occasionnelle soit comme habituelle.

Le caractère lucratif de l'activité : lorsque le vendeur tire des revenus de son activité de vente sur internet, même si ces revenus ne sont pas suffisants pour vivre, il pourra être taxé de professionnel. Il appartient au juge d'apprécier la situation au cas par cas.

L'intention d'avoir une activité professionnelle : l'intention est démontrée par un faisceau d'indices. En premier lieu, le particulier doit avoir réalisé des achats pour revendre. Si celui-ci a crée une boutique en ligne, aménagé des locaux destinés à cette activité ou créée des publicités pour promouvoir ses biens, ces indices seront retenus par le juge pour apprécier le caractère intentionnel.

§3. La volonté de développer le recours au mécénat : L'entreprise au service de l'art.

Comme le souligne très justement Martin Bethenod, « aucune mesure fiscale ne transformera jamais un chef d'entreprise en mécène, qu'il ne le fera que s'il a déjà en lui cette envie, cette passion. »

La loi du 23 juillet 1987 offre aux entreprises un régime de déduction de leur résultat imposable du coût d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants. Cette possibilité est cependant subordonnée à la condition que ces oeuvres soient exposées dans des lieux accessibles au public et aux salariés.

La loi de 2003 avait déjà joué un rôle très important dans le développement de ce système de défense des causes d'intérêt national. Cependant, comme le reconnait Mme Alabanel^53(*), cette loi ne constitue pas un cadre figé, il faut continuellement en améliorer les dispositions. Les mesures sont insuffisantes. A la lecture du rapport de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris sur les aspects fiscaux de la place du marché français de l'art^54(*) il est possible de constater très clairement que les mesures relatives au mécénat ne sont pas suffisamment incitatives.

En effet : « le mécénat et l'achat d'oeuvres d'art par les entreprises reste aujourd'hui l'apanage de grands groupes et de certains chefs d'entreprise à titre individuel. La majorité des entreprises, et surtout les PME, ne le pratiquent pas, pour des raisons financières principalement, mais aussi par manque d'information et par peur de la complexité des procédures. » Le rapport ajoute : « Mais en contrôlant de manière trop stricte ces élans de générosité, il [l'Etat] nuit à son objectif. Le contrôle nécessaire des actions doit se faire plus léger et en tous cas s'exercer plus à posteriori. »

La loi de 2003 se voit reproché son champ d'application jugé trop restreint car excluant du dispositif les entreprises individuelles et les professions libérales. D'un autre côté elle est jugée peu attractive pour les petites entreprises, car le montant de la déduction est plafonné de façon uniforme à 0,5% du chiffre d'affaires.

A noter. Concernant le mécénat des particuliers, le plan de renouveau propose d'étendre l'acquisition de trésors nationaux aux particuliers. L'argumentation de cette décision repose principalement sur cette illustration. Comme l'illustre l'acquisition de la fuite en Egypte, oeuvre de Nicolas Poussin. Cette acquisition fut permise grâce au concourt de plusieurs entreprises mais aussi grâce à un généreux donateur, particulier, seul partenaire de l'opération être privé du bénéfice de la loi dite « mécénat ».

Dans une optique de revitalisation du marché de l'art il faut éradiquer, ou tout au moins afin d'être moins radical, assouplir, les mesures « tatillonnes » prises par le gouvernement et notamment les exigences en matière d'exposition au public qui sont largement à l'origine du peu d'effet du dispositif. Alléger les conditions d'exposition pour relancer la demande des entreprises. Encore faut-il que les chefs d'entreprise se lancent dans ce « partenariat » au service de la création.

L'un des principaux aménagements souhaités par le ministère de la culture est l'assouplissement de certaines mesures de la loi de 2003 voire même pour certaines leur suppression.

_d'une part, le dispositif sera ouvert aux entreprises individuelles et aux professions libérales ;

_d'autre part, le plafond de la déduction fiscale sera relevé très sensiblement pour les PME ;

_enfin, les entreprises seront laissées libres de choisir les moyens les plus appropriés pour valoriser leurs oeuvres : il pourrait s'agir, par exemple, d'un prêt à un musée.

Dès sa naissance le marché de l'art revêt une dimension internationale. Un tableau pouvait être vendu à Amsterdam et quelques mois plus tard être remis en vente à Paris.

A l'origine les grandes places internationales étaient formées par le triangle Paris, Londres, Amsterdam. Il est important que ce marché se développe dans une logique mondiale.

A partir du moment où l'oeuvre d'art fait l'objet de transaction, le marché doit être organisé. Cette organisation présente un certain nombre de spécificités en ce qu'elle est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres. En effet, les places du marché de l'art ont un caractère international et ne se limite pas au seul marché interne. La logique de protection du patrimoine est susceptible de modifier le jeu des transactions. La compétitivité du marché de l'art ne se décrète pas, elle s'organise. C'est ce qui a motivé le législateur communautaire à intervenir.

Face à l'internationalisation des échanges et à la globalisation du marché de l'art, les mesures fiscales doivent faire l'objet d'une harmonisation entre les différents États membres.

Les oeuvres culturelles ont une double identité, elles sont à la fois des marchandises et des biens culturels appartenant au patrimoine de notre pays. Il convient alors de les protéger mais aussi de leur appliquer une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre des échanges pour éviter que ces biens ne disparaissent définitivement de notre patrimoine culturel national.

La TVA sur les importations est présentée de façon récurrente comme un facteur de non compétitivité du marché de l'art communautaire, empêchant notamment le retour d'oeuvres majeures dans la Communauté.

Dans le contexte actuel, contexte de concurrence entre les places du marché, la TVA à l'importation représente un véritable obstacle. En effet, les exportations appauvrissent le patrimoine et les importations d'oeuvres détenues par les étrangers se font rares compte tenu de cet impôt. Pour exemple la TVA à l'importation n'existe ni aux Etats Unis ni au Japon.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation du sur les recettes. Le marché de l'art, et plus spécialement les oeuvres d'art considérées comme marchandises, est assujetti à la TVA et l'artiste n'échappe pas au paiement de cet impôt.

Auparavant, l'article 261-4-5° du CGI exonérait de TVA les prestations de services et les livraisons de biens effectuées dans le cadre de leur activité libérale par les auteurs des oeuvres de l'esprit désignées à l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, à l'exclusion des opérations réalisées par les architectes et les auteurs de logiciels. L'article 261-4-6° exonérait les prestations fournies par les interprètes des oeuvres de l'esprit et les artistes du spectacle.

Depuis le 1er octobre 1991 les auteurs d'oeuvre de l'esprit sont soumis à la TVA^55(*).

Aux termes de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1991, précitée, les auteurs et interprètes d'oeuvres de l'esprit sont soumis de plein droit à la TVA. Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, cette taxe était pour les artistes une faculté à titre d'option.

Cependant, afin d'atténuer les effets néfastes de cette taxe, un régime dérogatoire, spécifique aux oeuvres artistiques a été mis en place. Le régime de TVA applicable aux oeuvres d'art résulte de la 7eme directive communautaire du 14 février 1994, transcrite dans le droit national le 29 décembre de la même année. La directive repose sur un principe général :

Les ventes de biens à destination de pays qui ne font pas partie de l'Union européenne sont exonérées, car les exportations sont porteuses de croissance et d'emplois.

En revanche, les importations, quelle que soit la qualité de la personne qui les effectue, sont taxées, afin de dissuader les achats hors Union européenne.

D'une part, l'artiste qui vend ses oeuvres ou qui cède ses droits est donc assujetti à la TVA. Il bénéficie cependant d'un taux de TVA minoré, ces transactions sont soumises au taux réduit de 5,5%.

D'autre part, les biens importés temporairement en vue d'être exposés bénéficient d'un régime suspensif. En conséquence, dans le cas d'une vente aux enchères publiques, les oeuvres d'art sont admises en exonération de droits, et ne sont pas considérées comme importées tant que la vente n'a pas eu lieu, à condition qu'elle intervienne dans un délai de deux ans.

Il faut aussi souligner que dès lors qu'une oeuvre ne fait pas partie d'une des catégories énumérées par le Code Général des Impôts c'est le taux normal de TVA qui s'applique. Cette distinction ne manque pas de soulever des difficultés.

Les exportations sont quant à elles exonérées de TVA (article 262-I CGI) et ouvrent droit à la déduction de TVA qui a grevé le coût d'acquisition du bien.

Malgré tout, la TVA à l'importation reste le principal handicap du marché français. Jean jacques Alliagon disait à juste titre: « La TVA à l'importation peut décourager la localisation en Europe de ventes importantes et n'assure que de faibles recettes au budget de l'État »

On recense depuis une dizaine d'années un réel essoufflement du marché de l'art européen qui laisse transparaitre une certaine fragilité causée notamment par l'application de mesures fiscales inadéquates, principalement la TVA à l'importation.

En effet, ce régime est de nature à porter atteinte au dynamisme du marché de l'art, en « mettant une barrière à l'entrée des oeuvres d'art dans l'Union Européenne »^56(*) . La conséquence qui en résulte est une délocalisation extra-européenne des oeuvres d'art.

Au regard de nombreux rapports rendus au fil des années la TVA à l'importation est présenté comme un facteur de non compétitivité du marché. Ces rapports s'accordent sur la nécessité de supprimer cette taxe.

Le rapport Chandernagor, du nom de son auteur, constate que « la France se situe loin derrière ses principaux concurrents, en matière de dynamisme commercial ».

Pour contourner cette situation, il préconisait, à défaut de mettre en place un taux zéro, de recourir à un taux intermédiaire de 2,5%, du même ordre que celui appliqué par l'Angleterre afin d'éviter que la taxe ne produise des effets non négligeables sur le patrimoine national en agissant comme un droit de douane dissuasif à l'entrée de notre marché le renfermant alors sur lui-même.

Le rapport Aicardi^57(*) quant à lui estimait que le fait d'appliquer la TVA à l'importation procède d'une mauvaise compréhension du marché de l'art : « ce n'est pas comme pour tous les marchés de biens et de services, l'exportation qui est favorable, elle appauvrit le patrimoine national, mais l'importation l'accroit. » Il faut en effet, prendre beaucoup plus en compte la spécificité que présente le marché de l'art contemporain par rapport aux autres marchés économique, dans l'application de cette taxe.

Ainsi la mécanique de la TVA joue à la fois contre le marché de l'art français et contre le patrimoine.

En 1999, le rapport de la délégation de l'Assemblée Nationale opérait le constat suivant : « Les Etats-Unis et l'ensemble des pays tiers [à l'Union européenne] présentent, dans l'ensemble, un marché de l'art plus dynamique que le marché européen. »

Les amateurs d'art se tournent alors vers les places du marché offrant une fiscalité plus attractive et moins contraignante. Les oeuvres transitent principalement par New York. Les Etats Unis et le Japon n'ayant pas de taxe à l'importation. Il y a bien une « sale taxe » aux Etats Unis mais celles-ci présentent des caractères très éloignés de ceux de notre taxe.

Les rapports sont unanimes sur le sujet et préconisent la suppression, ou moins radicalement l'atténuation de cette taxe. La suppression permettrait :

D'enrichir sur le long terme le patrimoine européen, ou au moins d'en réduire l'appauvrissement.

Le maintien de cette taxe est totalement illogique si l'Europe souhaite que les oeuvres transitent sur son territoire. Il faut noter en outre que cette taxe ne présente pas un gain significatif pour l'Etat, comme le note Monsieur Lellouche dans son rapport^58(*) .

La TVA à l'importation n'est cependant pas le seul obstacle européen. Le droit de suite contribue aussi fortement au déclin du marché. Une harmonisation européenne est ici aussi nécessaire. Il a d'ailleurs déjà fait l'objet de réforme.

Le droit de suite est un prélèvement sur le produit de la vente d'une oeuvre d'art contemporaine Le concept de droit de suite est né en France vers 1890, à la suite de récits, parfois vrais, concernant des artistes vivant dans la misère alors que marchands et collectionneurs s'enrichissaient en se revendant leurs oeuvres. Le sentiment d'injustice à l'égard des artistes a joué un rôle important dans l'invention de ce nouveau droit.

Depuis la naissance du droit de suite, de nombreux traités internationaux visant la protection des doits des artistes ont été signés. La Convention de Berne relative à la protection des oeuvres littéraires et artistiques, modifiée par l'Acte de Paris en 1971 est l'un des textes les plus importants en la matière.

L'article 14ter stipule que l'on confère à l'auteur d'une oeuvre d'art originale un droit inaliénable qui lui octroie un pourcentage du prix lors de toute transaction ultérieure de son oeuvre. Cependant, le détail des dispositions a été laissé à l'appréciation des législations nationales, ce qui explique que l'application des conventions internationales est loin d'être uniforme.

Le droit de suite a été introduit dans le droit français en 1920 pour des raisons d'équité entre artistes et marchands : il représente un pourcentage (allant de 0,5 à 4 %) du prix de revente des oeuvres, versé par les professionnels du marché de l'art (galeries et maisons de vente) au profit des artistes et de leur famille. Son montant ne peut excéder 12 500 euros. Tout comme le droit d'auteur, il est inaliénable et perdure 70 ans après la mort de l'artiste. Il permet notamment aux artistes qui ont vendu leurs oeuvres de jeunesse à bas prix de profiter ensuite des prix élevés auxquels celles-ci peuvent être vendues lors de transactions ultérieures.

Galeries d'art et maisons de vente sont très critiques vis à vis de ce droit qu'elles rendent responsables du déplacement des ventes d'art contemporain dans des pays sans droit de suite.

Ce droit n'existe pas dans tous les pays (Etats-Unis, Grande Bretagne, Suisse). Dans les pays européens où il existe son taux diffère de 2 à5% avec souvent un système progressif par tranches. Cela entraîne des distorsions de concurrence.

La directive de 2006 a légèrement atténué cet effet en proposant une généralisation de ce droit à tous les pays membres de l'Union Européenne et l'harmonisation de son montant.

Elle devait être transposée en France avant 2006, mais certains États disposaient de dérogation ceux-ci pouvant la transposer jusqu'en 2010. (Il s'agit des pays sans droit de suite comme la Grande Bretagne.) Le délai de transposition accordé aux pays ne connaissant pas le droit de suite est excessivement long rendant la directive non efficace immédiatement.

Le rapport Bethenod relatif au plan de relance du marché de l'art mentionne lui aussi les difficultés liées au droit de suite.

Selon Christine Albanel, « Les effets de ce droit de suite n'ont pu être suffisamment bien évalués lors de la transposition dans notre droit, en 2006 [article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle], de la directive de 2001 qui pose son principe . Ce droit est inconnu de places comme New York, Hong Kong ou Genève, poursuit la ministre. Surtout, au sein même de l'Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix, ouvert par la directive, de n'appliquer le droit de suite que sur les ventes d'artistes vivants. Une distorsion majeure s'est ainsi instituée entre la place de Paris et sa rivale la plus immédiate, celle de Londres ».

La France qui préside actuellement l'Union Européenne compte bien tirer profit de cette position en égalisant les distorsions entre les membres.

	Mécénat	Parrainage
Définition	Soutien sans contrepartie directe	Soutien avec contrepartie
Contrepartie	Oui mais disproportionnée et limitée par la jurisprudence à _ maxi de la valeur du don Simple mention du donateur à l'exception de tout message publicitaire	Oui d'égale valeur puisqu'il s'agit d'une opération commerciale (logos, messages publicitaires, opérations de promotion de l'entreprise)
Déduction fiscale pour l'entreprise	Oui sous forme d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices (loi du 1er aôut 2003 - 60 % de la valeur du don dans la limite de 0,5 % du CA HT de l'entreprise )	Oui dépenses déductibles du résultat au titre de charges d'exploitation Assimilation des dépenses de parrainage à des dépenses de nature publicitaire
Facturation	Non	Oui
Tva	car il s'agit d'un don qui ne relevant pas d'une activité économique ne rentre pas dans le champ d'application de la TVA	car opération de nature commerciale => facturation assujettie à la TVA

Annexe n° 2 Discours de Christine Albanel lors de la remise du rapport de Martin Bethenod et de la présentation du « Plan de renouveau pour le marché de l'art français »
mercredi 02 avril 2008

« Mesdames et Messieurs,

En septembre dernier, lorsque j'ai annoncé ma volonté de lancer un plan de renouveau pour le marché de l'art français, j'ai souligné que la France tenait toujours son rang de troisième place mondiale, grâce à la richesse de sa création et au dynamisme de ses professionnels - antiquaires, galeristes et maisons de vente. Mais selon une étude récente, ce rang lui aurait été ravi par la Chine pour la première fois l'année dernière.
La France se situe aujourd'hui très loin derrière les Etats Unis et le Royaume-Uni, avec à peine plus de 6% des ventes mondiales contre respectivement 50% et 25%. Sur le long terme, le recul du marché français est indéniable. Cette régression relative était particulièrement nette en 2006, puisque les ventes en France ont progressé de 13 % alors que le marché mondial, pour sa part, connaissait une croissance de 36 %.
Par ailleurs, si le marché français reste encore soutenu par l'existence d'un patrimoine national considérable, qui en constitue la matière première, force est de constater que ce « réservoir » se vide inexorablement : deux oeuvres sont exportées quand une oeuvre est importée.

L'heure n'est plus à la prise de conscience du déclin. Cela fait longtemps que les professionnels tirent la sonnette d'alarme et pointent du doigt les blocages de notre système. Certains de ces blocages sont étrangers au marché de l'art : pression fiscale globale trop élevée, existence d'une place financière de moindre envergure que celle des autres grandes scènes du marché de l'art que sont Londres, New York, ou Hong Kong.
Mais de nombreuses pesanteurs fiscales ou réglementaires propres au marché de l'art sont également en cause. La méfiance réciproque entre les institutions publiques et le secteur privé - qu'il s'agisse des professionnels du marché ou des collectionneurs - ne contribue pas à les alléger.
Or, la vigueur du marché de l'art revêt pour notre pays des enjeux considérables :
Un enjeu économique, tout d'abord : ce secteur mobilise au moins 50 000 emplois directs - certaines estimations évoquent même le double - et près de 10 000 entreprises. Les ventes publiques s'élèvent à plus de 1,3 milliard d'euros et les ventes privées représentent probablement le quintuple. Je passe sur les effets économiques induits - notamment en matière de tourisme, de transport, d'assurance - qui sont immenses.

L'enjeu est également artistique : le marché de l'art est à la fois le débouché naturel, l'aiguillon et la vitrine privilégiée de la création contemporaine. C'est le rôle de l'Etat de soutenir les artistes par des subventions, des commandes et des acquisitions, mais non de maintenir la création sous respiration artificielle. Nous ne manquons pas, en France, d'artistes de grand talent, y compris de très jeunes artistes. Redynamiser notre marché de l'art, c'est aussi leur donner une chance de rayonner davantage à l'intérieur comme en dehors de nos frontières. L'enjeu social, aussi bien qu'artistique, est donc considérable : pour mémoire, 38 000 créateurs sont inscrits aujourd'hui au régime de sécurité sociale des plasticiens.

Nous avons des artistes et nous avons aussi un public. On observe un nouvel engouement pour tous les lieux du marché de l'art, les antiquaires, les salles des ventes, les galeries, les salons et les foires. 100 000 visiteurs à la Biennale des antiquaires, 80 000 à la FIAC, 145 000 à la dernière édition de la Biennale d'art contemporain de Lyon, qui a organisé pour la première fois une foire, appelée Docks Art Fair. Il y a une réelle envie d'art, de la part de nos concitoyens, et nous devons l'encourager.
Enfin, le dynamisme du marché de l'art français est bien sûr l'une des clés de l'enrichissement du patrimoine national et particulièrement des collections publiques. Il faut en effet rappeler que les dons des grands collectionneurs privés constituent le moyen privilégié du développement des collections des plus grands musées depuis plus d'un siècle.
C'est au regard de ces nombreux enjeux, que le Président de la République et le Premier ministre m'ont demandé, dans la lettre de mission qu'ils m'ont adressée le 1er août dernier, de « prendre les dispositions nécessaires pour redresser rapidement le marché de l'art français ».

Je le disais à l'instant, l'heure n'est plus à la prise de conscience. La nécessité d'agir pour rendre à notre marché de l'art son attractivité fait l'objet d'un constat largement partagé. Je tiens d'ailleurs à saluer les sénateurs Philippe Marini et Yann Gaillard, qui ont apporté une contribution particulièrement utile au débat, sous la forme d'une proposition de loi. Je salue également Pierre Simon qui a dressé un rapport éclairant pour le Conseil économique et social. Leurs conclusions et propositions particulièrement riches convergent largement avec celles du Gouvernement. Je ne doute pas que cette convergence s'exprimera à nouveau lors de l'examen par le Parlement des mesures nécessaires au renouveau du marché de l'art en France, que j'ai présenté tout à l'heure au Président de la république et au Premier ministre.
J'ai lancé à la rentrée dernière, vous le savez, une vaste mission de consultation, de réflexion et de proposition portant sur les moyens de stimuler le dynamisme du marché de l'art français et de renforcer l'attractivité de la place de Paris au regard de ses principales concurrentes.

J'en ai confié la responsabilité à Martin Bethenod, commissaire général de la Foire internationale d'art contemporain, qui vient de me remettre son rapport. Je tiens à le remercier vivement, ainsi que les autres membres qui composaient la mission. Je rappelle qu'il s'agissait de Catherine CHADELAT, conseiller d'État, membre du Conseil des ventes volontaires, de Guy COGEVAL, qui n'était pas encore le nouveau président du musée d'Orsay, de Nathalie MOUREAU, agrégée d'économie, spécialiste du marché de l'art, qui enseigne à l'Université de Montpellier et de Laurent VALLEE, maître des requêtes au Conseil d'État, qui était le rapporteur de la mission.
Ce rapport est un document de très grande qualité, qui a donné lieu à plus d'une centaine d'auditions de professionnels, de collectionneurs ou de responsables de grandes institutions publiques, français ou étrangers. J'en ai suivi l'élaboration très attentivement et j'ai noué, parallèlement, un dialogue actif avec toutes les parties prenantes - que je suis heureuse de retrouver dans cette salle. Cette concertation nous a permis de tester en temps réel, ensemble, le bien-fondé des hypothèses de travail examinées par la mission.

Nous lançons aujourd'hui, sur cette base, un véritable « Plan de renouveau du marché de l'art français ». Bien entendu, dans la mesure où nombre de ces propositions comportent des aspects réglementaires et fiscaux, j'ai saisi mes collègues chargés de l'Économie, de la Justice et du Budget. Pour la plupart, les arbitrages nécessaires ont été rendus par le Président de la République et par le Premier ministre. Si les échanges interministériels doivent encore se poursuivre sur quelques points particuliers, ces arbitrages permettent d'ores et déjà de dessiner la physionomie d'ensemble du Plan ainsi que celle de plusieurs mesures phares.

Ce plan se développe selon deux axes principaux.
1.Le premier axe consiste à faire de la France un pays de collectionneurs, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises.
L'exemple des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne ou du Japon le montre : le développement de la demande intérieure est crucial pour le dynamisme du marché national et de ses acteurs, comme pour son rayonnement international. En outre, les collectionneurs privés jouent un rôle essentiel dans l'enrichissement des collections publiques, mais également dans le financement de la création. Et leur poids économique est très supérieur à celui des institutions publiques.
Comment inoculer le virus de la collection ? Comment dédramatiser le premier achat ? Comment faire en sorte d'ouvrir plus largement le marché de l'art aux Français ?
Nous avons identifié deux séries de mesures pour y parvenir, à destination des particuliers, d'un côté, et des entreprises de l'autre.

a)Encourager les Français à devenir collectionneurs.
En France, on pense encore trop souvent que la collection d'oeuvres d'art est réservée à une élite intellectuelle et financière. Même si l'envie est là, le milieu du marché de l'art peut sembler intimidant, hors d'atteinte pour qui n'en maîtrise pas les codes. Il y a un vrai travail de sensibilisation et d'accompagnement à faire. Ce travail a porté ses fruits au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, où l'on voit se développer un vrai mouvement de collectionneurs plus modestes, auxquels les pouvoirs publics offrent un précieux coup de pouce.
Je pense au programme anglais Own Art lancé en 2004, qui a rencontré un grand succès, notamment auprès des classes moyennes. Son principe est simple : c'est un prêt sans intérêt, offert aux particuliers par une banque mécène. L'avantage d'un tel programme, c'est que la banque se fait le relais de l'opération auprès de ses clients, et permet ainsi de toucher un public souvent peu familier des galeries, des maisons de vente ou des antiquaires.
Nous allons donc mettre en place un dispositif de même nature en France, qui incitera à l'achat d'oeuvres d'artistes vivants auprès des professionnels du marché de l'art - et aura donc également pour effet d'encourager la création.

b) En ce qui concerne les entreprises, nous allons élargir leur intervention sur le marché de l'art en étendant le bénéfice du mécénat aux entreprises individuelles et aux PME.
En effet, depuis la loi du 23 juillet 1987, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants, mais à condition que ces oeuvres soient exposées dans des lieux accessibles au public et aux salariés autres que leurs bureaux. Par ailleurs, le dispositif exclut les entreprises individuelles et les professions libérales. Enfin, il est peu attractif pour les petites entreprises, car le montant de la déduction est plafonné de façon uniforme à 0,5% du chiffre d'affaires.
Ces différentes conditions ou restrictions sont d'autant plus dommageables que plus de la moitié des opérations de mécénat engagées en France le sont par des PME.
Elles seront donc supprimées ou assouplies : d'une part, le dispositif sera ouvert aux entreprises individuelles et aux professions libérales ; d'autre part, le plafond de la déduction fiscale sera relevé très sensiblement pour les PME ; enfin, les entreprises seront laissées libres de choisir les moyens les plus appropriés pour valoriser leurs oeuvres : il pourrait s'agir, par exemple, d'un prêt à un musée, mais mille autres solutions sont possibles.
Je souhaite également ouvrir le débat au sujet de deux dispositifs.
En premier lieu, l'avantage fiscal ouvert aux mécènes qui contribuent à l'acquisition des « trésors nationaux ». Il est aujourd'hui réservé aux seules entreprises, à l'exclusion des particuliers. Cette inégalité de traitement me semble difficilement justifiable, tant du point de vue de l'équité que des considérations pratiques. Nous en avons eu une illustration récente, avec l'acquisition de La Fuite en Egypte de Poussin, permise par la solidarité d'une vingtaine d'entreprises et d'un généreux particulier - lequel a été le seul des partenaires de l'opération à être privé du bénéfice du mécénat.
En second lieu, on ne sait pas suffisamment que la dation en paiement, créée par André Malraux, a constitué au cours des dernières décennies une modalité privilégiée de l'enrichissement des collections publiques. Ce dispositif doit être davantage mis en valeur. Il pourrait également faire l'objet d'aménagements techniques, telle que la possibilité d'étaler le montant du bien sur plusieurs exercices fiscaux.

2. Le second axe de ce Plan consiste à améliorer la compétitivité du marché de l'art français et de sesacteurs.
Nous devons faire en sorte de nous battre à armes égales avec les autres grandes places du marché de l'art international. On ne peut pas demander aux professionnels français de jouer la course en tête avec plus de handicaps au départ.

a) La première urgence est d'alléger et de moderniser la réglementation applicable aux ventes publiques volontaires.
Pour cela, nous devons saisir l'occasion de la transposition de la directive « Services », qui vise à libéraliser
notamment ce type d'activité dans l'Union européenne.
D'abord, le pesant régime d'agrément préalable des maisons de vente laissera la place à une simple déclaration,
sans réduire pour autant la protection des consommateurs.Surtout, à l'instar de leurs homologues européennes, les maisons de ventes françaises disposeront enfin de la possibilité d'offrir un minimum garanti aux vendeurs, de réaliser des ventes de gré à gré, ou encore de vendre des oeuvres dont elles seraient propriétaires. Pour autant, il faudra veiller à ne pas créer par ce biais une concurrence déloyale des maisons de vente à l'égard des autres professionnels du marché de l'art. Les mêmes opérations, réalisées par une maison de vente ou par une galerie, devront se voir appliquer le même régime.
Enfin l'extension récente de la taxe dite « sur les arts de la table » sera abrogée. En effet, les contraintes déclaratives imposées aux acteurs du marché de l'art pour la mise en oeuvre de ce prélèvement, qui représente seulement 0,2% du chiffre d'affaires concerné, sont manifestement disproportionnées et contre-productives.

b) Nous devons également aménager le cadre européen pour en tirer le meilleur parti.
Les effets du droit de suite, perçu dans notre pays à l'occasion de la vente de toute oeuvre réalisée par un artiste vivant ou décédé depuis moins de 70 ans, n'ont pu être suffisamment bien évalués lors de la transposition dans notre droit, en 2006, de la directive de 2001 qui pose son principe. Ce droit est inconnu de places comme New-York, Hong Kong ou Genève. Surtout, au sein même de l'Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix, ouvert par la directive, de n'appliquer le droit de suite que sur les ventes d'artistes vivants. Une distorsion majeure s'est ainsi instituée entre la place de Paris et sa rivale la plus immédiate, celle de Londres.
Réduire l'écart entre les marchés français et britannique est une priorité. L'application du droit de suite doit se faire selon les mêmes modalités dans les deux pays. Or, la France dispose d'une fenêtre de tir en 2008, puisque la directive ouvre la possibilité d'une évaluation de son dispositif par la Commission européenne, sous la forme d'un rapport remis au Parlement européen le 1er janvier 2009. Cette occasion doit être mise à profit par la France pour obtenir la même « dérogation » que le Royaume-Uni pour ce qui concerne les oeuvres des artistes disparus.
Je crois qu'il faut également envisager la possibilité d'appliquer le droit de suite, non plus au montant global de la vente, mais seulement à la marge réalisée par le professionnel.
La TVA à l'importation, appliquée à l'entrée de l'Union européenne, détourne les ventes vers des places comme New York ou Genève. Elle est un facteur de difficulté majeur pour les professionnels français et européens. En effet, elle frappe au taux normal de 19,6% - et non au taux réduit de 5,5%, qui s'applique en règle générale - tous les biens pour lesquels la place de Paris dispose ou disposait d'une spécialité reconnue : la joaillerie, les manuscrits ou les meubles de moins de cent ans d'âge - donc, les meubles « Arts déco » et « Art nouveau ». A titre de comparaison, la TVA à l'importation applicable en Suisse, y compris aux bijoux et aux meubles de moins de cent ans, est de 8%.
Ma conviction est que la réflexion, initiée par la France au niveau communautaire, sur un taux de TVA réduit pour les biens culturels, doit englober ceux qui sont échangés sur le marché de l'art. Il s'agit toutefois d'un chantier de long terme.
Dans l'immédiat, nous réexaminerons, avec l'aide du ministère chargé de l'Economie, la pertinence des critères de répartition entre les différents taux. Ainsi, il paraît envisageable de prendre en considération, dans une certaine mesure, l'intérêt historique et artistique de l'oeuvre, plutôt que sa simple ancienneté.
Par ailleurs, pour soutenir les commerces d'art dans leur développement international, le crédit d'impôt dit « de prospection commerciale » sera aménagé pour tenir compte de leur spécificité. Par exemple, les dépenses exposées pour l'édition de catalogues destinés à présenter les oeuvres de leurs stocks, ou pour la participation à des foires et des salons à l'étranger, pourraient être éligibles.
Enfin, il est possible d'arrêter dès à présent de nombreuses mesures simples et concrètes afin de mieux connaître et de sécuriser les professionnels du marché de l'art. Les outils statistiques seront développés. Certains documents administratifs exigés des professionnels seront modernisés - et notamment dématérialisés. L'accès aux bases de données utilisées par les services de l'État dans leur lutte contre le trafic illicite de biens culturels sera ouvert aux professionnels - notamment aux antiquaires. Nous lancerons également une initiative auprès des autres Etats membres de l'Union européenne pour harmoniser les réglementations en la matière. Je pense notamment au délit de recel, qui bénéficie de conditions de prescription plus favorables dans deux pays très proches de la France que sont la Belgique et les Pays-Bas.
Cet ensemble de mesures crée enfin les conditions d'un fonctionnement dynamique du marché de l'art français. C'est un plan global, et en cela inédit, qui s'adresse aussi bien aux professionnels du marché de l'art - antiquaires, galeristes et maisons de vente -, qu'aux collectionneurs - depuis le simple amateur d'art aux moyens modestes jusqu'au collectionneur averti, depuis la grande entreprise qui fait du mécénat un axe de son développement et de sa communication jusqu'à l'entreprise individuelle qui souhaite soutenir un créateur.
En permettant une meilleure « fluidité » de ce marché, ce plan offre aux artistes un support performant pour diffuser leurs oeuvres et vivre de leur travail ; il dynamise ainsi la scène française, en complément des interventions du ministère de la Culture et de la Communication et des collectivités territoriales.
Je fais entièrement confiance aux professionnels français du marché de l'art - qui ont su tenir leur rang dans des conditions de concurrence défavorables - pour mettre pleinement à profit ces nouvelles dispositions. Elles devraient être rapidement adoptées et, pour ce qui concerne leur volet fiscal, figurer dans la loi de finances pour 2009. C'est désormais ensemble que nous ferons bouger les choses afin de retrouver un rayonnement à la hauteur de notre histoire, de notre richesse patrimoniale et de la créativité de nos artistes. »

Annexe n°3 Tableau récapitulatif des différents statuts fiscaux de l'artiste

Artiste	Artiste plasticien	Artiste auteur	Profession libérale	Commerçant	Artisan d'art
Activité principale	Création d'oeuvre D'art	Création d'oeuvres de l'esprit	Activité intellectuelle dans le domaine artistique	Activité de négoce d'art	Création d'objets d'art, prestations de services artistiques
Qualification de L'activité	artistique	Artistique	Libérale	Commerciale	Artisanale
Statut fiscal	Artiste	Auteur	Libéral	Commerçant	Artisan
Nature des bénéfices	BNC	BNC ou TS	BNC	BIC	BIC
TVA : Taux franchise	5,5% 41 500 E	5,5% 41 500 E ou 17 000 E	19,6% 32 000 E	19,6% 80 000 E	19,6% 32 000 E ou 80 000E
Taxe professionnelle	Exonération	Exonération sous condition	Taxation	Taxation	Exonération sous condition
Exemples	Artiste peintre, sculpteur	photographe	Agent artistique, professeur conférencier	Galerie d'art, agent d'art, intermédiaire	Potier, joaillie,

Loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine national

L'article 6 de la loi de finance rectificative pour 1982 n° 82-540 du 28 juin 1982. JO du 28 juin 1982

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. JO 24 juillet 1987

L'article 26 de la loi de finance pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987. JO du 31 décembre 1987

Loi de finance pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. JO du 28 décembre 2008

Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière. « le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. »

Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection

Discours de Christine Albanel lors de la remise du rapport de Martin Bethenod et de la présentation du « Plan de renouveau pour le marché de l'art français » mercredi 02 avril 2008

http/www.memoire\Plan de renouveau pour le marché de l'art français - 2 avril 2008.mht

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* ⁵⁰ Sur la différence entre le mécénat et le parrainage se reporter à l'annexe n°1

* ⁵¹ Rapport de la mission de réflexion et de concertation en vue de proposer un plan de renouveau du marché de l'art.

* ⁵³ Discours de Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, prononcé à l'occasion la remise de la distinction de Grand Mécène du ministère de la Culture à la Fondation Bettencourt Schueller, à LVMH/Moët Hennessy - Louis Vuitton, à la Fondation Orange, à la Fondation Gaz de France, à Natixis et à HSBC France ; et de la distinction de Grand Donateur à Monsieur et Madame Hugues Lepic, mécènes du musée du Louvre mardi 29 janvier 2008

* ⁵⁴ Rapport présenté au nom de la commission fiscale de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, « Quelle place pour le marché de l'art en France ? - Aspects fiscaux », par R. CAPIA, 2000.

* ⁵⁶ Robert Capia quelle place pour le marché de l'art en france? Ccip 2000

* ⁵⁷ Rapport de la commission d'études pour la défense et l'enrichissement du patrimoine national et le

Développement du marché de l'art présidée par M. Aicardi, fait à la demande du Premier ministre, 1995.

* ⁵⁸ Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur « La fiscalité du marché de l'art en Europe », par P. LELLOUCHE, 2003.

La fiscalité du marché de l'art contemporain

Exemple chiffré :