La réparation devant la cour pénale internationale

4. CRIME D'AGRESSION

La Cour pénale internationale ne peut pas encore poursuivre le crime d'agression. Quand le statut de la cour pénale internationale était en cours d'élaboration, les Etats ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur une définition de l'agression en tant que crime particulier. Huit ans après l'entrée en vigueur du traité de Rome (2002-2010), la question de « l'agression » devra être de nouveau examinée. Si un nombre suffisant d'Etats s'accordent sur une définition, celle-ci sera intégrée au statut de Rome et, alors seulement, le crime d'agression pourra être poursuivi par la CPI. Ceci ressort de l'article 5, paragraphe 2.^5(*)

* ⁵ Coalition nationale pour la Cour pénale internationale (CN-CPI), op.cit.