La libération conditionnelle. Etat des lieux et perspectives d'avenir en droit congolais

A. Définition

Rappelons tout d'abord que de manière générale, la plupart d'auteurs ne se mettent pas souvent d'accord sur les définitions de certaines notions. D'ailleurs, ce problème de définition finit souvent par donner naissance à plusieurs écoles dans la science, qui se partagent des points de vue sur une notion donnée.

Mais cela n'est pas le cas de la libération conditionnelle, car même si le législateur congolais n'a pas donné une définition expresis verbis de la libération conditionnelle, toutes les définitions données par la doctrine convergent en une même idée, qui est celle de considérer cette institution comme une mise en liberté anticipée d'un condamné définitif après avoir rempli certaines conditions.

En effet :

· Pour la professeur LIKULIA BOLONGO, la libération conditionnelle est « une mesure de faveur, inspirée par des considérations de politique criminelle et d'opportunité accordée à un condamné qui se comporte bien et qui a exécuté une partie de sa peine ».^14(*)

· Pour le professeur LUZOLO BAMBI, la libération conditionnelle est « une mise en liberté anticipée par le ministre de la justice au condamné, sous condition de bonne conduite pendant un certain temps après sa condamnation ».^15(*)

· Enfin pour le professeur NYABIRUNGU Mwene SONGA, la libération conditionnelle est « une mise en liberté que l'administration pénitentiaire accorde au condamné et qui est destiné à stimuler l'amendement de ce dernier par la perspective d'une libération définitive en cas de bonne conduite »^16(*)

Ainsi définie, quelles sont alors les conditions d'octroi de la libération conditionnelle en droit congolais ?

B. Conditions

Comme le nom l'indique, la libération conditionnelle exige certaines conditions au préalable. En d'autres termes, les condamnés définitifs des juridictions civiles et militaires, doivent au préalable remplir certaines conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle. Il s'agit donc là des conditions d'octroi : on distingue d'une part les conditions de fond et d'autre part les conditions de forme.

En effet, les conditions de fond se rapportent à la nature de la peine, au délai d'exécution de celle-ci ainsi qu'à la conduite du délinquant :^17(*)

· S'agissant de la nature de la peine, le délinquant doit être condamné à une ou plusieurs peines comportant privation de liberté^18(*). Mais on écarte ici les mesures de sûreté ou privative de liberté.

· S'agissant du délai d'exécution de la peine, le condamné à une peine privative de liberté doit avoir exécuté une partie de sa peine. C'est-à-dire que le condamné doit avoir accompli le quart de sa peine s'il s'agit d'une peine privative de liberté temporaire, pourvu que la durée de l'incarcération déjà subie dépasse trois mois.^19(*) Et pour le condamné à perpétuité, cette durée doit dépasser cinq ans^20(*).

· S'agissant de la conduite du délinquant, ce dernier n'est pas automatiquement admis au bénéfice de libération conditionnelle même si les conditions légales sur la durée d'incarcération sont réunies, car la loi exige, en outre, que le condamné ait fait preuve d'une bonne conduite et présente des chances sérieuses de réadaptation sociale, des signes d'amendement et de bonne conduite^21(*)

Quant aux conditions de forme, la libération conditionnelle est accordée par un arrêté ministériel soit ministre de la justice soit du ministre de la défense nationale selon le cas.

§2. Fondement et autorités compétentes en matière de libération conditionnelle

Nous avons présenté la libération conditionnelle comme l'une des causes de suspension de la peine. Nous avons aussi dit qu'elle est une institution dont bénéficient les condamnés à des peines de privation de liberté ayant accompli certaines conditions. L'on se pose alors la question de savoir quel est le fondement de cette institution et les autorités compétentes en la matière ?

* ¹⁴ LIKULIA BOLONGO, Op. Cit., p.96

* ¹⁵ LUZOLO BAMBI LESSA, Op. Cit., p.149

* ¹⁶ NYABIRUNGU Mwene SONGA, Op. Cit., p.438

* ¹⁷ LIKULIA BOLONGO, Op. Cit., p.97

* ¹⁸ Article 35 al. 1, Code pénal congolais livre 1er.

* ¹⁹ Article 35 al .2, code pénal congolais livre1er.

* ²⁰ Article 35 al. 2, code pénal congolais livre 1^er.

* ²¹ Article 94 al.3, ordonnance N°344 du 17 septembre 1965, portant régime pénitentiaire.