La transposition dans l?ordre juridique national des directives cemac : une analyse sous le prisme de la pratique europeenne

B- La signification pratique du principe

Le principe signifie tout simplement que chaque Etat détermine de quelle manière les autorités nationales assurent l'exécution des règles communautaires, tant sur le plan des institutions (1), que sur le plan des procédures (2).

1- Sur le plan institutionnel

Sur le plan institutionnel, le principe implique selon le Professeur Joël Rideau, que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des règles communautaires soient prises dans le cadre des systèmes étatiques par les institutions nationales et selon les procédures et pouvoirs que comportent ces systèmes⁹⁵. Il est donc question de l'adaptation de l'appareil institutionnel étatique aux besoins de l'exécution du droit communautaire. Il peut alors s'agir par exemple de la mise sur pied d'un véritable dispositif national permanent de transposition des directives communautaires quel que soit leur domaine, qui mobilise en coordination et en coopération les autorités nationales⁹⁶, ou alors la mise en place d'un comité national de transposition pour

⁹² AUGROS (L.), « l'application des directives marchés publics des travaux en France et au Royaume Uni », IEP de Lyon, juin 2004, p.36.

⁹³ RIDEAU(J), «Le rôle des Etats membres dans l'application du droit communautaire», A.F.D.I , 1972, p.885, cité par KENFACK (J.), Op.Cit. p.271.

⁹⁴ Ibid.

95 RIDEAU(J.), Droit institutionnel de l'Union et des Communautés européennes, Paris, LGDJ, 3^e édition, 1999, p. 799, cité par NEFRAMI (E.), « le principe de solidarité des Etats membres vis-à-vis du droit communautaire : le devoir de loyauté », Centre d'Excellence Jean Monnet, Rennes, disponible sur http://Cejm.upmf-grenoble.fr/userfiles/neframi.doc.

⁹⁶ C'est le cas de la France où le dispositif de transposition des directives européennes est régi par « la Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes ».

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des directives bien précises comme ce fut le cas au Sénégal, avec les directives relatives au cadre harmonisé des finances publiques de 2009⁹⁷. Il peut aussi s'agir d'une adaptation individuelle au cas par cas, qui laisse la compétence unique et exclusive à chaque ministère concerné, comme ce fut le cas par exemple au Cameroun, avec les directives CEMAC⁹⁸.

2- Sur le plan procédural

Sur le plan procédural, l'autonomie des Etats membres en matière d'application du droit communautaire, c'est selon Robert Kovar, la façon autonome dont les Etats mettent en oeuvre divers moyens pour appliquer le droit communautaire⁹⁹. L'autonomie des Etats membres recouvre alors ici deux aspects.

Le premier aspect, relatif à la transposition en droit national de la directive communautaire, signifie tout simplement que les mesures nationales de transposition seront élaborées et adoptées conformément à la procédure qui sied en droit interne, ce peut être le cas par exemple, d'une transposition au Cameroun par une loi nationale d'une directive relative aux finances, qui sera élaborée au départ dans les services juridiques du ministère des finances, puis en clôture de la procédure, soumise à l'adoption du parlement, cette procédure pourra donc être modifiée si besoin est par le Cameroun conformément à son autonomie procédurale.

Le second aspect est relatif à la sanction des violations des objectifs de la directive communautaire, la procédure est ici la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter¹⁰⁰. Il revient alors à chaque Etat membre de déterminer les organes compétents et les procédures pour la sanction du droit communautaire, et aux juridictions nationales, juge commun de droit communautaire, d'assurer l'applicabilité directe des directives.

⁹⁷ Voir l'arrêté du Ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, portant création, organisation et fonctionnement du comité national de transposition des directives de l'UEMOA relatives au cadre harmonisé des finances publiques de 2009, République du Sénégal/ Ministère de l'économie et des finances, le 11 octobre 2010.

98 Ces directives ont été transposées de manière individuelle et exclusivement par les ministères concernés.

⁹⁹ R. KOVAR, "L'efficacité interne du droit communautaire", in La Communauté et ses États membres, colloque de l'IEJE, La Haye, M. Nijhoff, 1973, p. 201-203, cité par NEFRAMI (E.), « le principe de solidarité des Etats membres vis-à-vis du droit communautaire : le devoir de loyauté », Centre d'Excellence Jean Monnet, Rennes, disponible sur http://Cejm.upmf-grenoble.fr/userfiles/neframi.doc.

100 Cette définition peut être retrouvée dans le Vocabulaire Juridique du Doyen Gérard Cornu, il y définit la procédure comme étant « la branche de la science du droit ayant pour objet de déterminer les règles d'organisation judiciaire, de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions de justice (...). Voir CORNU (G.), Vocabulaire juridique, 7^ème édition, PUF, Paris, 2006, p. 711.

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Si le principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres n'entraine aucune confusion dans sa consécration et sa signification pratique, celui-ci n'est pour autant pas absolu, dans la mesure où cette liberté des Etats membres est encadrée par les impératifs nécessaires à la réalisation du marché commun, car en effet « le principe de l'autonomie institutionnelle poussé à son paroxysme est de nature à compromettre l'uniformité d'application des actes issus de ce droit »¹⁰¹,le droit du marché commun en occurrence.

Paragraphe II- LA SOUMISSION DU PRINCIPE AUX IMPERATIFS DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Les propriétés primordiales des actes juridiques communautaires seraient dépourvues de tout effet réel si le principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale avait une portée absolue¹⁰² ; c'est dans ce sens que si la liberté est laissée aux Etats membres dans l'exécution des actes juridiques communautaires, elle est avant tout soumise aux principes fondamentaux du droit communautaire (A), dont le respect est aussi garanti par un encadrement manifeste du juge communautaire (B).