L'action corporative devant le juge administratif

Section II. Un intérêt statutairement défini

L'exigence d'un intérêt donnant qualité à agir se situe au tout premier

rang des conditions de recevabilité. L'intérêt peut être purement moral^((*)16) ou un intérêt proprement individuel^((*)17)ou enfin l'intérêt peut être collectif (commun aux adhérents).

Dans la notion de groupe d'intérêts ( interest group ), chère aux politistes américains, le concept d'« intérêt » doit s'entendre au sens large. Devant le juge administratif de l'excès de pouvoir, l' « intérêt à agir » n'est pas nécessairement matériel. Il peut être purement moral^((*)18).

En la réalité, la défense des intérêts moraux et la défense des intérêts matériels vont généralement ensemble car pour vivre et faire vivre ses idées, tout groupement, même sincèrement désintéressé, même purement idéologique, doit disposer de ressources matérielles. Ainsi, certaines associations défendent à la fois des intérêts matériels et des causes morales. D'autres par contre dissimulent parfois des objectifs très concrets sous des thèmes moralisateurs.

Au demeurant, le juge administratif burkinabé exige pour que les associations aient le droit d'ester en justice, que celles-ci justifient d'un intérêt statutairement défini. Cependant ce principe connaît des dérogations

§I. le principe de la défense des intérêts propres à l'association

L'importance de la recevabilité des recours exercés au nom d'un intérêt propre a été révèlée par le célèbre arrêt du Conseil d'Etat français de 1906, arrêt qui a admis la recevabilité de tels recours consacrant ainsi la recevabilité de « l'action corporative »^((*)19). Plus tard en 1990, la juridiction civile française affirmera au sujet du caractère nécessairement collectif  de l'intérêt que : « le préjudice invoqué par les associations est nécessairement collectif et leur est donc propre puisqu'il est celui-là même qui a été éprouvé par l'ensemble de leurs associés »^((*)20)

La jurisprudence Burkina abondant dans le même sens, avait eu dans un arrêt de la chambre civile du 14 janvier 1972 à exiger que : « le conflit doit avoir une portée générale pour être qualifié de collectif, la seule intervention d'un groupement ouvrier ne suffisant pas à attribuer ce caractère(...) »^((*)21) Ainsi va -t-elle limiter l'intérêt collectif à l'objet de l'association (A) et exiger que l'acte faisant grief ait un caractère réglementaire (B).

* ⁽¹⁶⁾ C'est-à-dire, qu'il importe peu que l'annulation demandée ne soit en rien de nature à procurer au requerrant des satisfactions d'ordre patrimonial ou <<matériel>>.

* ⁽¹⁷⁾ L'intérêt peut être celui d'une personne physique. Il peut aussi l'intérêt d'une personne morale privée en tant que personne ayant des intérêts propres, ces groupements sont, comme le seraient des personnes physiques, recevables à se pourvoir contre les mesures affectant leur existence, leur patrimoine ou les conditions de leur fonctionnement ou leur activité.

* ⁽¹⁸⁾ ces thèmes sont variés. Il peut s'agir de la défense de la « libre entreprise », de la « liberté de la presse », de la « propriété familiale »

* ⁽¹⁹⁾ cf CE 28 décembre 1906, synd. des patrons coiffeurs de Limoges, P.977, concl. Romieu, S 1907. 3.23, concl.

* ⁽²⁰⁾ V. civ. 1^ier mai 1990, Bull. civ., I, n°102

* ⁽²¹⁾ V civ.14 janvier 1972. O.V.S.L C/entreprise Jean Lefèvre, bulletin des arrêts de la CS, arrêt n°17