L'action corporative devant le juge administratif

B- l'Obligation de justifier de sa qualité

Quand la personne qui représente en justice le requérant n'est pas un avocat, elle doit être en mesure de justifier de sa qualité à agir et cela, notamment, lorsqu'elle agit au nom d'une personne morale de droit privé. D'office, s'il le faut, le juge lui imposera de fournir les justifications nécessaires.

Au Burkina Faso cette obligation a été édictée à l'endroit des "employés" des personnes morales. Autrement dit, les dirigeants n'ont pas besoin de justifier leur qualité dans la mesure où ils sont les représentants légaux des associations. Contrairement aux dirigeants, les employés des personnes morales, pour représenter ces dernières en justice, doivent être "munis de pouvoir écrit". La jurisprudence française, quant à elle, parle plutôt de simple adhérent. Selon cette jurisprudence, celui-ci ne peut agir en justice au nom de l'association, sauf autorisation spéciale^((*)36). Ainsi, la plupart des associations prévoient dans leurs statuts une ou plusieurs dispositions qui permettent au président d'être remplacé, en cas de représentation en justice, par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale et jouissant du plein exercice de ses droits civils. C'est dans cette même logique que le juge administratif burkinabé a admis que le Secrétaire Général puisse agir en justice au nom de la L.D.L.P en vertu d'une prérogative statutaire et ceci en lieu et place du président.

En dernière analyse, l'action corporative propria autoritae demeure une action soumise à une réglementation stricte dans le souci de ne point permettre à n'importe quel individu de s'en prévaloir indûment. Cependant, l'action corporative peut, à l'instar de celle exercée dans l'intérêt propre de l'association, être exercée au nom des intérêts particuliers.

* ⁽³⁶⁾ Voir C.Civ.1^re , 13 février 1979, D., 1981.J.205