L'action corporative devant le juge administratif

Section II. Les effets de l'expiration du délai.

La plus immédiate et attendue de ces conséquences est bien entendue, l'irrecevabilité de recours ou, en d'autres termes, la forclusion du requérant.

§I. L'irrecevabilité du recours.

Quand une décision n'est pas déférée au juge en temps utile, elle devient, selon l'expression jurisprudentielle, définitive (même si l'illégalité n'est pas douteuse).

Le délai expiré, l'irrecevabilité du recours est irrémédiable. Cette règle est d'interprétation large. Ainsi, après expiration des délais, le recours devient irrecevable dans ses moyens comme dans ses conclusions. Autrement dit, le requérant ne peut plus modifier sa demande, c'est-à-dire qu'il ne peut plus modifier ses conclusions ou en déposer de nouvelles. L'irrecevabilité du recours est de même étendue aux recours exercés contre les décisions confirmatives. Toute possibilité d'obtenir la censure d'une décision illégale définitive n'est cependant pas exclue, et cela notamment quand celle-ci a un caractère réglementaire. Tout intéressé est en droit d'obtenir de l'administration l'abrogation des règlements illégaux ab initio ou par suite d'un changement des circonstances de droit ou de fait. En cas de refus, il est en droit de se pouvoir devant la juridiction administrative. L'annulation du refus imposera à l'administration de satisfaire à la demande dont elle avait été saisie^((*)53). Le requérant peut aussi intenter un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la réparation du préjudice à lui causé par une mesure administrative illégale non attaquée à temps sur la base du caractère fautif de cette mesure^((*)54).

Si possibilité est donnée au requérant personne physique ou morale, après expiration du délai de deux mois, de pouvoir dans certaines hypothèses rattraper l'action corporative, il faut cependant mentionner que ces hypothèses constituent « les dernières chances » de celui-ci. En ce moment la menace de perdre toute possibilité d'action est imminente.

§ II : L'extinction de l'action

L'instance prend normalement fin lors d'un prononcé du jugement. Cela suppose que l'action corporative à l'instar des autres ait été reçue et que la procédure contentieuse administrative ait suivi son déroulement normal jusqu'au verdict final. Seulement lorsque l'action corporative n'a pas été exercée dans les délais requis, elle est par conséquent, frappée d'irrecevabilité sans qu'aucune possibilité ne soit ouverte au requérant (corporation, association ou syndicat) de se pouvoir autrement. L'action est éteinte.

L'extinction de l'action a pour conséquence la perte pour le groupement du droit d'action devant le juge administratif pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels ou pour la défense des intérêts de ses membres pris collectivement ou individuellement (relativement au droit en cause).

Néanmoins l'association ou le syndicat conserve le droit d'action devant le juge administratif pour la défense de ses intérêts statutairement définis qui sont atteints par un acte administratif sans pour autant être frappés par la prescription. Encore faut-il que les justiciables se familiarisent avec ce type de recours pour s'en prévaloir à temps, sans risque majeur de le voir s'éteindre du fait de leur lenteur à agir devant le juge administratif.

* ⁽⁵³⁾ V. CE, 26 juin 1989, fédération. des synd., gén. de l'éducation nationale, AJ 1989, p. 725

* ⁽⁵⁴⁾ V. CE, 3 décembre 1952, Dubois, D. 1953.