L'action corporative devant le juge administratif

§II. La prorogation de délai.

Elle peut être définie comme l'interruption conservatrice du délai. Elle ne doit pas être confondue avec la simple prolongation de délai, ni avec le report à plus tard du point de départ du délai, par le fait d'une demande (justifiée) de données supplémentaires. Ainsi un délai déclenché va se trouver interrompu. Quand l'effet de la cause d'interruption aura pris fin, il courra à nouveau, pour la totalité de sa durée légale. En outre, dans les cas de force majeure ayant empêché d'agir, les impossibilités ou difficultés d'agir propres à l'intéressé peuvent être des causes de prorogations.

Trois causes de prorogation de délai seront successivement abordés

A- La prorogation provoquée par l'exercice d'un recours administratif.

La prorogation est de droit au cas ou le groupement décide de former préalablement au recours contentieux, un recours administratif gracieux ou hiérarchique. La prorogation ne joue cependant que si le recours gracieux ou hiérarchique est introduit à une époque où le recours contentieux était encore recevable. Egalement, l'effet de la prorogation ne joue qu'une seule fois. Autrement dit, plusieurs recours administratifs ne prolongent pas de manière indéfinie le délai d'action. Ainsi, la C.S.C.A dans l'affaire Zacsongo Mamadou à décidé : « Attendu que, s'il est permis d'opter initialement entre les voies gracieuses et contentieuses pour attaquer une décision administrative sous réserve d'agir dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il ne saurait être permis, par contre de présenter successivement plusieurs recours gracieux similaires de termes contre une seule et même décision (...) »^((*)50)

B- Les cas de prorogation jurisprudentielle.

Il s'agit d'abord du recours exercé par un groupement devant une juridiction incompétente. Dès lors qu'un recours a été formé dans le délai devant une juridiction qui s'avère incompétente, le délai de recours pour excès de pouvoir est susceptible d'être prorogé à compter de la notification du jugement d'incompétence.

Le Conseil d'Etat français, en 1928, a assimilé un tel recours à un recours administratif.^((*)51) Le délai sera conservé à condition que la juridiction incompétente ait été saisie avant l'expiration du délai et que la saisine ait eu le même objet que le recours ainsi exercé.

Ensuite, la prorogation peut résulter d'un cas de force majeur. Ainsi le juge burkinabé a décide dans l'arrêt Dibazin Bassolé Damasse du 11 septembre 1969 : « Attendu que Bassolé Dibazin ne s'oppose que le 11 septembre 1969 à la décision de révocation qui lui fut régulièrement notifiée le premier décembre 1967 ; qu'il fait valoir que le 20 novembre 1967 au 11 novembre 1968, il était hospitalisé ; attendu qu'il est loisible d'admettre que durant cette période, les circonstances de fait lui interdirent l'usage de recours dans les délais normaux et qu'un véritable cas de force majeure suspendit lesdits délais en sa faveur(...) »^((*)52)

Cependant que se passe t-il si le requérrant n'introduit pas un recours dans les délais prévus ou dans les délais prolongés ? Il se pose alors la question des effets de l'expiration.

* ⁽⁵⁰⁾ C.A.C.S, 13 décembre 1968, Zacsongo Mamadou, Bull. CS 1^er semestre 1976, p.42

* ⁽⁵¹⁾ V .CE, 25 mars 1928, Reynaud, Sirey 1928.3.81 ,note Monsieur Hauriou.

* ⁽⁵²⁾ L. Bado : «  contentieux administratif » ENAM 1996 p.39 cours polycopié.