Bilan judiciaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa /gombe en matière de recours contre les ordonnances de détention préventive

CHAPITRE III : BILAN JUDICIAIRE DU TGI/GOMBE EN MATIERE DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE DETENTION PREVENTIVE

C'est dans cette partie que nous aborderons le vif de notre travail et pour ce faire, il nous semble important de rappeler la notion sur les voies de recours après sera dressé le bilan judiciaire du Tribunal de grande instance en matière de recours contre les ordonnances de détention préventive.

S ECTION 1 : LES VOIES DE RECOURS EN MATIERES DE DETENTION

PREVENTIVE

§1 : Généralités sur les voies de recours

La justice des hommes reste sujette à erreur, voire à injustice, malgré les garanties que la loi a prévues pour la bonne administration de la justice et le déroulement d'un procès équitable. C'est pour permettre d'éliminer ces erreurs ou ces injustices que la loi a institué des voies de recours⁸³. Ces voies de recours visent à examiner des jugements déjà prononcés en vue de leur modification totale ou partielle, ou de leur annulation à l'initiative d'une partie lésée⁸⁴.

Cependant, le droit congolais distingue :

- les voies de recours ordinaires;

- les voies de recours extraordinaires

1. Les voies de recours ordinaires

Il s'agit des voies de recours ouvertes aux parties dans tous les cas et permettent d'attaquer en tous points la décision. Elles produisent un effet suspensif de l'exécution. L'on distingue l'appel et l'opposition⁸⁵.

a. L'Appel

⁸³ LUZOLO BAMBI LESSA E.J., BAYONA BA MEYA N-A(+), o.c., p.457

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Ce recours vise la réformation d'un jugement ou arrêt par une juridiction supérieure pour mal jugé. La juridiction d'appel statue en fait et en droit c'est-à-dire sur la forme et sur le fond (articles 96 à 108 du Code de procédure pénale, articles 66 à 79 Code procédure

Idem.

⁸⁵ KAVUNDJA MANENO T., Droit Judiciaire Congolais : Tome I Organisation et compétence judiciaire, 6ème éd. 2008, p.171

p.172

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Ibid., p.172

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TFC sur le Bilan judiciaire du TGI/Gombe en matière de recours contre les ordonnances de détention préventive

civile). En matière pénale, le délai est de 10 jours francs. Ce délai est augmenté des délais de distance de 1 jour pour 100 km et ne peut dépasser 45 jours. En matière civile, le délai est de 30 jours. Celui qui exerce cette action s'appelle l'appelant. Ce recours ouvre un second degré de juridiction aux fins d'un réexamen complet du litige⁸⁶.

Il sied de noter qu'en principe, le même juge qui a siégé au premier degré ne peut plus siégé en appel car sa décision peut

faire l'objet du pourvoi en cassation étant donné qu'il y a violation de la loi⁸⁷.

b. L'Opposition

C'est un recours de rétractation porté devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée par un justiciable qui a été condamné par défaut (à son absence).

Elle permet à une partie qui n'a pas comparu de demander au juge qui a rendu la décision de se rétracter. Elle est prévue par les articles 88 à 95 du Code de procédure pénale et 61 à 65 du Code de procédure civile⁸⁸.

Elle existe dans tout le contentieux (civil, pénal, administratif, constitutionnel) afin de respecter le principe du contradictoire, mais il existe des nuances d'une procédure à l'autre⁸⁹.

En matière pénale, le délai est de 10 jours outre les délais de distance et en matière civile, le délai est de 15 jours. Celui qui exerce cette action est appelé opposant.

Il s'agit du recours du juge mal informé au juge bien informé; il relève de la compétence exclusive de la juridiction qui a statué par défaut mais ce n'est pas nécessairement le même juge qui connaît du recours⁹⁰.

Après que nous ayons vidé la question sur les voies de recours ordinaires voyons à présent les voies de recours extraordinaire.

⁸⁶ KAVUNDJA MANENO T., o.c., 6^ème éd. 2008, p.171

⁸⁷ Ibid., p.172

Idem.

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