RESUME
251661824
La loi de règlement en droit public financier
camerounais est l'instrument du contrôle politique utilisé
après l'exécution de la loi de finances. C'est la censure du
parlement donnée à l'application de la loi de finances
conformément à son contenu. Dans un contexte
d'amélioration de la gestion des finances publiques, notre objectif est
résoudre le problème de la définition de la loi de
règlement, il s'agit en effet de dévoiler le sens que le droit
public financier camerounais lui donne. En parcourant les textes de lois,
décisions de justice, il ressort que la loi de règlement en droit
public financier camerounais se définit comme une loi de constatation et
comme une loi de ratification.
En tant que loi de constatation, la loi de règlement
est le document par lequel le parlement constate l'exécution de la loi
de finances, cela inclut le résultat de l'exercice obtenu après
une vérification des ressources et charges ayant conduit à des
recettes et dépenses. Désormais, la loi de règlement
relève les écarts relevés dans la mise en oeuvre des
programmes.
En tant que loi de ratification, la loi de règlement
ratifie les décrets d'avance et les modifications de crédits.
Cette ratification est une pure théorie lorsqu'on est dans le cadre du
décret d'avance alors qu'elle estopérationnelle dans le cadre des
modifications des crédits nécessaires. Il ressort de cette
étude la nécessité d'attribuer un effet coercitif aux
remarques relevées dans le cadre de la loi de règlement pour les
exercices futurs.
ABSTRACT
251651584
The settlement law in Cameroonian financial public law is the
instrument of political control of the execution of the budget law. This is
censorship of parliament given to the implementation of the budget law in
accordance with its content. In a context of improving public financial
management, we aim to solve the problem of the definition of the law of
regulation; it is indeed to reveal the sense that the Cameroonian financial
public law gives it. Browsing through the texts of laws, and court decisions,
it appears that the settlement law in Cameroonian financial public law is
defined as an act of recognition and a law of ratification.
As an act of recognition, the settlement law is the document
by which the Parliament notes the execution of the budget law; this includes
the result of exercise obtained after an audit of resources and expenses which
led to revenue and expenditure. Now the review law identifies the gaps
identified in the implementation of programs.
As a ratification law, the law ratifies the settlement
advance orders and credit changes. This ratification is a pure theory when one
is in the advance decree while it is operating under the changes necessary
appropriations. It appears from this study the need to allocate a coercive
effect to the remarks noted in the course of settlement law for future
years.
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