La loi de règlement en droit public financier camerounais.

B. Le plafond de l'annulation des crédits

Le plafond fixé par le législateur en matière d'annulation est la contrepartie nécessaire dans la pratique de la dotation de crédits par décret d'avance. C'est aussi une innovation de la loi portant régime financier, car dans l'ordonnance de 1962, le gouvernement engageait simplement des dépenses en dehors et au-delà des crédits ouverts. L'objectif était simplement la préservation de l'Etat manifestée par la nécessité de préserver la sécurité extérieure et intérieure. Même s'il est vrai que le motif justifiant l'ouverture des crédits supplémentaires par décret d'avance est la nécessité de préserver l'Etat, il faut reconnaître que cela était une justification pour plus de dérive dans une administration peu encline à la performance^128(*). Désormais, le gouvernement se doit de prendre des mesures en contre partie des ouvertures des crédits. Une fois de plus, le législateur réitère sa logique de rationalisation de l'action administrative qui se doit désormais d'être appréciée sur la base d'objectifs mesurables par des indicateurs de performance.

L'autre innovation apportée par le nouveau régime financier est de fixer le plafond des crédits à annuler au même niveau que le plafond du montant des crédits annulés ne saurait dépasser le taux de 5% des crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances initiale. Ce plafonnement est particulier au législateur camerounais, car en France, le montant des crédits pouvant être annulés est supérieur au montant des crédits pouvant être ouverts^129(*). L'objectif ici est non seulement de continuer à de soumettre le gouvernement à une discipline budgétaire qui permettra sans doute de maintenir l'équilibre budgétaire.

La loi de règlement intervient pour valider cet autre pan du décret d'avance. Il convient de dire que toutes les questions d'urgence, d'équilibre budgétaire et de plafonnement sont des mesures de fond. Nous allons à présent d'évoquer un aspect de la ratification des modifications de crédits intervenues par décret d'avance qui a trait à la procédure. Il s'agit de la ratification par le parlement qui implique ici le respect de la procédure de vote des lois.

* ¹²⁸ SCHOUEL M. A, Ibid. p17 l'auteur démontre qu'à l'ère de l'ordonnance de 1962, les administrateurs ont choisi la rationalité juridique à la celle managériale. Il s'agit simplement de prendre de l'argent selon les procédures légales même i l'objectif n'était pas atteint, il n'y avait pas une culture de performance

* ¹²⁹ Article 14 de l'Ordonnance de 2001 relative aux lois de finances en France