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De l'affaiblissement des pouvoirs du ministère public en droit procédural congolais.

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par AMANI-GUY KAKULE MISAVE
Université de Goma - Graduat 2016
  

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UNIVERSITE DE GOMA

FACULTE DE DROIT

Département de Droit Privé et Judiciaire

L'AFFAIBLISSEMENT DES POUVOIRS DU
MINISTERE PUBLIC PAR LES PRIVILEGES
DE JURIDICTION EN DROIT
PROCEDURAL PENAL CONGOLAIS

Par : KAKULE MISAVE Amani

Travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du Diplôme de Gradué en droit

Directeur : Prof. T. KAVUNDJA MANENO

Spécialiste en droit judiciaire comparé et Expert international en réforme de la justice

2015-2016

EPIGRAPHE

« Arma togae cedant »

« Que l'arme cède la place à la toge »

Caius CICERO

« Si vous laissez la science s'envoler de ces palais, vous aurez donc ordonné à la justice de retourner avec le colonisateur ».

Prof. Emile LAMY

II

DEDICACE

A tous les hommes de bon sens, pour que ce travail serve de référence pour assainir beaucoup plus mieux les milieux juridictionnels ;

A tous les chercheurs, étudiants et hommes érudits pour conduire, à la lumière du présent travail, leurs recherches et curiosités scientifiques.

Aux justiciables, de se servir de ce travail pour se renseigner sur les prérogatives du ministère public et les bénéficiaires de privilège de juridiction en Droit Pénal Congolais.

KAKULE MISAVE Amani

III

REMERCIEMENTS

Ça serait un signe d'ingratitude de prétendre arriver à produire ce travail sans avoir bénéficié de l'appui de différente nature. Ainsi, ce travail est le fruit du soutien de nombreuses personnes qui, pour nous, méritent des vives reconnaissances et quand bien même des mots paraissent ne pas suffire pour la leur monter, qu'elles retrouvent ici l'expression de nos sincère gratitudes.

· C'est au Tout Puissant, Maître des temps et des circonstances qui nous a donné au-delà du souffle, la force et la santé de bien finir l'année académique et produire ce travail ;

· A nos parents KAMBERE MASIKINI Télesphore et KAVIRA MASINDA Anny pour s'être débattus afin que nous en arrivions là.

· De façon plus particulière au Professeur Télesphore KAVUNDJA MANENO, notre Directeur de travail pour ses conseils, apports et temps, qui malgré la distance nous séparant aux deux bouts du monde (Goma-Belgique) s'est sacrifié pour nous transmettre le savoir ;

· Au corps académique de l'Université de Goma et surtout ceux de la Faculté de Droit, les Chefs des Travaux Cosmas CUBAKA, ZAWADI KATEMBO, KATUSELE BAYONGI, pour le dévouement et la détermination de faire de nous des juristes remarquables;

· A tous ceux que je porte au coeur, mes Frères MUSO, DEO, PHILEMON et Soeurs ZAWADI,VANGIS, MAJOIE, les Grands Amis, BAHATI PATERNE, GRACE SYAYIGHOSOLA et BLANCHE pour leur soutien.

· Nous ne pouvons pas oublier nos camarades étudiants et combattants dont MALEKERA AGANZE, MURHULA BYAMANA, NZAMU Sarah, SEBIGURI Ephraïm, MUHINDO MALIABO avec qui nous avons traversé les étapes difficiles du cursus académique.

Et en fin, à tous ceux-là dont les noms nous ont échappé et certes qui nous ont aidé d'une manière ou d'une autre, qu'ils trouvent ici notre reconnaissance pour ce qu'ils ont pu réaliser pour l'aboutissement de ce produit intellectuel.

iv

ABREVIATIONS, SIGLES ET SYMBOLES

ART : Article.

CENI : Commission Electorale Nationale Indépendante.

CNDH : Commission Nationale des Droits de l'Homme.

COCJ : Code de l'organisation et de la compétence Judiciaire.

CPP : Code de la Procédure Pénale.

CSAC : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication.

CSJ : Cour Suprême de Justice.

CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature.

MONUC : Mission des Organisation des Nation Unies pour le Congo.

MONUSCO : Mission des Organisation des Nation Unies pour la

Stabilisation du Congo.

MP : Ministère public.

MPR : Mouvement Populaire de Révolution.

N° : Numéro.

O L: Ordonnance loi.

OMP : Officier du ministère public.

OPJ : Officier de police judiciaire.

RDC : République Démocratique du Congo.

RMP : Registre du Ministère Publique.

ROS : Registre des objets saisis.

RP : Rôle pénal.

TGI: Tribunal de grande instance.

UNIGOM : Université de Goma.

1

INTRODUCTION

1. ETAT DE LA QUESTION

La doctrine se divise sur l'appréciation du maintien ou non du privilège de juridiction en droit procédural congolais autant que les agents diplomatiques accrédités dans notre pays mais aussi ceux-là que notre pays envoie en mission diplomatique à l'étranger sont bénéficiaires d'immunité et/ou privilège de poursuite ou de juridiction pour des faits infractionnels commis dans l'exercice de leur mission. Ainsi les justifications de ces privilèges de juridiction dans l'arsenal juridique de la République Démocratique du Congo varient selon que une branche de doctrinaires sont du courant soutenant ces dits privilèges et selon que d'autres les critiquent.

Le premier courant soutient que les privilèges et immunités sont institués pour protéger l'exercice paisible des fonctions qu'un Etat, un pays ou une institution internationale ou régionale confie aux bénéficiaires. Pour ceux-ci, il ne s'agit pas des avantages subjectifs mais des avantages liés aux fonctions des bénéficiaires d'immunité et privilèges de juridiction. A cet effet, il faut que la justice soit rendue conformément aux textes en vigueur et non suivant les humeurs d'un juge1, congolais ou étranger qu'il soit. Ainsi, ils soutiennent que le privilège de juridiction est une dérogation aux règles de compétence matérielle répressive qui fait que certaines catégories de personne puissent être jugées par des juridictions bien déterminées à l'exclusion des autres, et ce, dans le souci d'empêcher que ces personnes ne puissent influencer ces juridictions. C'est la position soutenue par le Professeur LUZOLO BAMBI Lessa et BAYONA2.

A côté de ceux-là, est le second courant dont le Professeur Télesphore KAVUNDJA MANENO est la figure de proue. Pour ceux-ci par contre, les immunités et privilèges renforcent la culture d'impunité surtout qu'il n'y a

1 Principe général du droit de l'intime conviction du juge

2 LUZOLO BAMBI et BOYONA, Manuel de procédure pénale., Kinshasa, éd. P.U.K ,2011, cité par J. MUBALAMA, Les poursuites pénales à l'égard des bénéficiaires du privilège de juridiction en droit congolais, TFC, UNIGOM. 2015, p. 7.

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pas possibilités de poursuivre les bénéficiaires d'immunités et de privilège de juridiction par citation directe. Pour ces doctrinaires, tout le monde doit rendre des comptes sur son comportement. Ainsi celui qui commet une infraction doit en répondre devant le juge et que les autorisations de poursuite, qui ont été sciemment créés en vue de protéger une caste d'intouchable, devraient être supprimées3.

Quant à nous, tout en demeurant hybride, nous allons outrepasser cette polémique. C'est ainsi que dans ce travail, nous démontrerons les compétences reconnues aux magistrats du parquet4 en relation avec les infractions du droit commun commises par les personnes bénéficiant du privilège de juridiction affaiblissant ses pouvoirs dans la phase préjuridictionnelle mais aussi, nous proposerons quelques pistes de solution en vue d'améliorer le système pour garantir une justice équitable à tous.

2. PROBLEMATIQUE

Lorsqu'il s'observe tout fait de l'homme auquel la loi a attaché une sanction pénale5, c'est l'Etat qui en souffre et même ses droits et intérêts les plus légitimes sont lésés. C'est dans cet optique que le ministère public, organe ayant reçu de la loi le pouvoir et la compétence de veiller au maintien de l'ordre public et à l'exécution des lois et des actes réglementaires de la République 6 se trouve matériellement compétent à mettre hors d'état de nuire tout auteur présumé d'une infraction afin que la société obtienne réparation au droit lésé par l'acte infractionnel.

Cependant, il convient tout de même de relever que la pratique procédurale connait des principes qui tendent à inquiéter le public ou l'ensemble des victimes d'actes infractionnels quant à la qualité du délinquant lui conférant certains bénéfices qui tendent certainement à violer

3 T. KAVUNDJA, Droit Judiciaire congolais Tome2 procédure pénale, Janvier 2015, 8ème édition, p. 295.

4 G. DE LEVAL, F GEORGES, Précis de droit judiciaire Tome I Les institutions judiciaires, organisation et éléments de compétence, Bruxelles, 2ème éd Larcier 2014, n° 328 cité par T.KAVUNDJA, Droit judiciaire Tome 2 Procédure Pénale,8ème édition, Janvier 2015, p. 175.

5 W.BAMEME, Cours de Droit Pénal Général, G2 Droit UNIGOM, 2014-2015, p. 82.

6 T. KAVUNDJA, Droit Judiciaire congolais Tome 1 organisation et compétence judiciaire, Janvier 2016, 9ème édition, p. 497.

3

le principe du délai raisonnable et surtout d'une justice équitable. La conséquence, sans doute, n'étant qu'une perte progressive de confiance en la justice ; car en effet, l'esprit du congolais évalue les faits ou les choses dans leur immédiateté. Ainsi, dans son raisonnement, la sanction ne peut être efficace que si le comportement incriminé est puni le plus rapidement possible que lorsqu'on voit s'écouler un laps de temps que le prononcé intervient dans l'indifférence de la société et plus des victimes.

C'est dans cet angle d'idées qu'un juriste en puissance, étudiant finalise du premier cycle de droit et chercheur, ne peut passer sous silence. C'est pourquoi nous allons chercher à savoir : Les prérogatives reconnues aux pouvoirs qui se veulent pourtant énormes du ministère public (1); les analyser face aux juridictions et à la procédure de poursuite pour poursuivre pénalement les bénéficiaires du privilège de juridiction face à l'attente de la société(2) et enfin quelles solutions pourraient-elles être envisagées pour améliorer la procédure de poursuite de ceux-ci à l'avantage des victimes(3).

3. HYPOTHESES

Parlant des prérogatives reconnues au magistrat du parquet, il faut dire que ses pouvoirs et compétences auraient ses origines dans le fait que celui-ci est l'une des organes le plus redoutables dont dispose l'Etat pour maintenir l'ordre public et défendre la société de beaucoup de transgressions de la loi. Ainsi, la loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée par la loi organique n°15/014 du 01 août 2015 et le troisième chapitre du titre premier de la loi organique n° 13/011B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions d'ordre judiciaire prévoient les attributions consacrant les pouvoirs et compétences du ministère public.

La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, les Cours d'appel et les tribunaux de grande instance sont des juridictions compétentes à juger les bénéficiaires du privilège de juridiction selon le rang que chacun a dans la gestion de la République et de ce fait, seuls les parquets près ces cours et tribunaux, peuvent poursuivre pénalement ceux-ci sous des conditions

4

procédurales prévues dans la Constitution et différentes lois qui le prévoient avec comme aboutissement la condamnation ou à l'acquittement.

Un projet de modification des lois de procédure devra être initié pour que les cérémonies afférant à la poursuite et accusation des bénéficiaires des privilèges de juridiction soient abrogées.

Ainsi, convient-il d'émettre nos hypothèses qui se tournent autour de la pensé positiviste et celle négativiste du bénéfice du privilège de juridiction comme procédé processuel affaiblissant les pouvoirs du ministère public pourtant plenipotents comme d'aucuns l'estime.

Nous pensons en premier lieu que dans la mesure où le respect de la Constitution et des lois en vigueur étaient réellement effectifs, la pratique même du privilège se ferait entendre comme fragilisant sérieusement le fonctionnement de la justice ; faisant ainsi obstacle à l'effectivité des poursuites contre les intouchables, vocabulaire entretenu dans l'imaginaire de la population congolaise. Chose qui serait une violation de la constitution substantiellement sur la liberté et l'égalité de tous devant la loi7.

Deuxièmement, nous estimons que si le législateur réorganise la procédure dont question en supprimant carrément les privilèges ou en les limitant par exemple au Président de la République et au Premier Ministre, il y aura directement impact sur l'impunité dans notre pays et même cette tendance légale de discrimination ou cette sorte d'injustice entre congolais de rang social élevé et citoyen ordinaire se verra écarté dans la société congolaise pour consacrer un Etat de droit. C'est la position telle que précédemment signalée ci-dessus soutenue par le Professeur Télesphore KAVUNDJA MANENO qui, par inspiration du droit comparé, propose même la suppression des privilèges de juridiction car dans un état qui se veut respectueux des droits et libertés de l'homme, tous les citoyens sont égaux devant la loi.

7 Articles 11 et 12 de la Constitution du 18 février 2006.

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4. METHODE ET TECHNIQUES

Tout travail qui se veut scientifique et assigné à atteindre des objectifs bien fructueux doit faire usage des méthodes et techniques pour y parvenir avec succès. C'est pourquoi, nous avons recouru à la méthode exégétique et la méthode comparative, auxquels on pourra adjoindre la technique documentaire et celle d'observation.

La méthode exégétique nous sera-elle ainsi importante dans l'interprétation des textes légaux en dépassant le textualisme des normes juridiques pour la recherche du sens des textes à partir de ce qu'a été la volonté du législateur de la norme sans écarter celle de l'actuel législateur dans l'hypothèse où c'est lui qui édictait la norme.

La méthode comparative va nous aider à appréhender les pouvoirs du ministère publique dans les pays du système juridique romano-germanique notamment la France et la Belgique pourquoi pas l'Italie en vue d'une réforme et l'amélioration de la législation en procédure pénale congolaise.

Quant aux techniques, entendues comme moyens mis en pratique dans le but d'atteindre une finalité par les éléments concrets adaptés à un but donné, la technique documentaire va nous permettre, avec son efficacité, d'interroger les différentes oeuvres des doctrinaires étrangers et nationaux mais aussi nombreux autres documents nous renseignant sur la matière du présent travail.

La technique d'observation nous sera utile en prenant part à différentes activités du domaine en vue de nous rendre compte et nous imprégner des différentes réalités ayant trait au service du M.P dans le cas de poursuite d'un bénéficiaire de privilège de juridiction.

5. DELIMITATION

Nulle prétention ne nous anime d'aborder un sujet aussi vaste, tel qu'il se présente, car c'est non seulement fatigant mais aussi orgueilleux de prétendre vider la question dans son entièreté. C'est pourquoi, il sied de

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limiter cette étude en raison d'espace, de temps et dans la science juridique même.

Le territoire national congolais constitue l'espace sur le quel ce travail va s'intéresser. Ainsi la période allant de l'entrée en vigueur de la constitution du 18 février 2006 jusqu'à ce jour (soit dix ans), est le temps sur lequel l'attention sera particulière. En substance, cette étude est menée dans le domaine du droit processuel pénal.

6. INTERET DU SUJET ET CHOIX

Choisir un sujet d'étude n'est pas chose aisée et hasardeuse. Les motivations divergent selon les chercheurs ; quant à nous, ce travail revêt un intérêt à triple dimension.

? La dimension personnelle

Avec notre vocation de servir notre pays dans la magistrature, ce travail nous permettra de creuser et relever certains défis d'ordre procédural qui tendent à restreindre les capacités du M.P à assurer pleinement sa tâche d'organe de la loi.

? La dimension théorique

Ce travail parait comme un ajout, certes, pas pour sursaturer la doctrine, plutôt pour enrichir le domaine juridique en lui dotant d'une gamme de réponse aux préoccupations dans le champ du droit processuel mais aussi une vision rénovatrice dans le cadre de poursuite des bénéficiaires de privilège de juridiction.

? La dimension pratique

Pratiquement, ce travail servira d'éveil de conscience des justiciables sur non seulement la procédure de poursuite et de la mise en accusation des bénéficiaires du privilège de juridiction mais aussi avoir une idée générale sur les compétences de M.P. Il pourra aussi guider le législateur à bien revoir ce système de poursuite en tenant compte de tout ce que les victimes ont comme difficulté pour que justice soit faite.

7

7. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Par convention personnelle, dans cette entreprise scientifique, résultat de notre contribution, petite soit-elle, dans la science juridique, hormis l'introduction et la conclusion, ce travail comportera trois (3) chapitres.

Le premier chapitre, consacré aux considérations théoriques sur le pouvoir du M.P dans la phase préjuridictionnelle en droit procédural pénal congolais, comportera deux sections dont la première s'intéressera aux généralités sur le ministère public et la seconde abordera le pouvoir et les attributions du M.P.

Le deuxième chapitre intitulé défi de poursuites des bénéficiaires du privilège de juridiction, se subdivisera en deux sections dont la première se focalisera à la procédure de poursuites des bénéficiaires du privilège de juridiction au niveau central et provincial mais aussi au niveau des entités territoriales décentralisées et la deuxième section s'apaisera à l'état de la jurisprudence sur les poursuite et la mise en accusation des bénéficiaires du privilège de juridiction.

Les pistes de solution ou recommandations en vue d'améliorer la procédure en vigueur fera le troisième chapitre de ce travail. Ainsi sera-t-il axé sur deux sections dont la première portera sur la responsabilité des bénéficiaires du privilège de juridiction et la seconde sur l'appréciation des privilèges et le nombre des bénéficiaires de ces privilèges.

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CHAPITRE I : CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LES ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU MINISTERE PUBLIC EN DROIT PROCEDURAL

CONGOLAIS

SECTION I. GENERALITES

L'obligation régalienne de l'Etat de défendre l'ordre public quand il se fait commettre par un délinquant un acte infractionnel est assurée par le ministère public de sorte que par celui-ci, l'Etat comble sa charge de veiller à l'application de la loi afin de mieux assurer la défense de l'intérêt général et de la société. C'est en cela qu'avant que le délinquant soit fixé du sort que la loi lui réserve, il revient au ministère public de se saisir de lui pour mener toute enquête en charge ou en décharge de ce dernier. Les actes que pose ce ministère sont résultants des pouvoirs et attributions que la loi leur confère.

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"Tu supportes des injustices; Consoles-toi, le vrai malheur est d'en faire"   Démocrite