De l'affaiblissement des pouvoirs du ministère public en droit procédural congolais.

Paragraphe 1. Notions

1. Définition et origine

Selon le lexique des termes juridiques, le ministère public est l'ensemble des magistrats de carrière chargés devant certaines juridictions de requérir l'application de la loi et de veillez aux intérêts généraux de la société⁸.

C'est un corps de magistrats hiérarchisé qui représente l'état devant les juridictions judiciaires, il est chargé de défendre les intérêts de la société en vue du maintien de l'ordre public⁹. Il est destiné d'assurer la défense de l'intérêt général et de l'ordre public en veillant à ce que la loi et le droit soient observés et exactement appliqués¹⁰. C'est lui qui a la mission de rechercher les infractions qui perturbent l'ordre public en exerçant l'action publique, en arrêtant leurs auteurs et en les traduisant devant les cours et tribunaux afin de solliciter l'application des sanctions pénales prévues par la loi.

⁸ V. LADEGAULLERIE, Lexique de termes juridiques, éd. Anaxagora, collection numérique, juillet 2005, p. 110.

⁹ î. KAVUNDJA, Droit Judiciaire congolais Tome II procédure pénale, 9^ème édition, Janvier 2016, G2 UNIGOM, p. 149.

¹⁰ M. KISAKA-Kia-NGOY, Cours d'organisation et de compétence judiciaire, Tome II, année académique 19851986, UNIKIN, Fac. Droit cité par G. KILALA PENE-AMUNA, Attributions du ministère public et procédure pénale, Kinshasa, Leadership édition, p. 1.

9

Le ministère public est cette catégorie des magistrats de carrière tout à fait différente de juges tout en étant membre du pouvoir judiciaire. Il remplit les devoirs de son office auprès des cours et tribunaux pour requérir une exacte application de la loi ainsi que pour défendre les exigences de l'ordre public et l'intérêt de la justice ; contrairement aux magistrats de siège autrement appelés magistrats assis ou juges qui ont la mission de rendre la justice par leurs jugements. Ils ont la préséance sur les magistrats du parquet de même rang, du fait qu'ils sont les véritables représentants du pouvoir judiciaire, alors que les magistrats du parquet ont une nature hybride (en principe, ils font partie du pouvoir judiciaire même s'ils peuvent recevoir parfois des injonctions du ministre de la justice). En tant que membre du pouvoir judiciaire, leur traitement est fixé par la loi au même titre que les juges (à grade égal, salaire égal) et leur statut de magistrat ne fait une moindre différence entre les magistrats du siège et du parquet''.

L'histoire du ministère public remonte du Moyen-âge, vers le XIV siècle, lorsque le Roi voulait défendre ses intérêts devant les tribunaux, il confiait cette mission à des procuratores, on dirait aujourd'hui, à des mandataires qui n'étaient autres que des avocats ordinaires, lesquels, parmi leur client comptaient un client de choix : le Roi lui-même. Dans la suite, leur mission se transforme et devient exclusivement une mission de sauvegarder des intérêts généraux de la société devant les tribunaux'².

Actuellement, ces magistrats occupent la place droite du tribunal à la même hauteur que le juge contrairement à l'époque de l'ancien régime français où les procureurs et avocat du roi se tenaient à la barre comme les autres parties au procès. D'où l'expression magistrat du parquet est jusqu'aujourd'hui attribuée au ministère public alors qu'il leur est réservée une place de choix à la droite des juges à l'audience.

Ceci certes n'est pas en violation du principe du procès équitable et de l'égalité des armes. Soit le fait pour lui de mettre une toge différente de celle

¹¹ T. KAVUNDJA, Droit Judiciaire congolais Tome II procédure pénale,G2 UNIGOM, 9^ème édition, Janvier 2016, p. 149.

¹² G. DELEVAL et F. GEORGES , Droit judiciaire tome1 : institutions judiciaires et élément de compétence, Bruxelles, 2^ème éd. Larcier, 2014, n° 328, cité par T. KAVUNDJA,Droit Judiciaire congolais Tome II, op.cit. p. 148.

10

des avocats ou que, quand il entre dans la salle d'audience, il emprunte la même porte que les magistrats du siège et s'assoir à leurs côté à une place bien visible et élevée que l'auditoire ne suffit pas pour mettre en cause la garantie de l'impartialité du juge matérialisée par à travers la composition du tribunal qui est tours de nombre impaire.

2. Institution ou membre de l'institution

L'expression magistère public désigne à la fois l'institution même et les membres qui la composent qui sont les magistrats. Ainsi, le législateur, la jurisprudence et la doctrine en tant que membres de cette institution, leurs accordent une grande importance par des nombreux qualificatifs en raison de leurs différentes tâches dans la rechercher des infractions et l'arrestation de leurs auteurs. Peut-on encore ainsi appeler le ministère public par l'expression :

a) Magistrat du parquet

Cette expression est utilisée étant donné que c'est au parquet que se trouve son cabinet de travail. L'expression remonte de l'ancien régime français, et le terme paquet désignait les espaces d'une sale d'audience où se tiennent les juges d'une part et les procureurs et avocats du Roi d'autre part¹³.

b) Organe de la loi

Ce terme est utilisé en allusion aux charges qui reviennent au ministère public de veiller à l'application de la loi et surveiller l'exécution des actes législatifs, des actes réglementaires et des jugements.

c) Avocat de la société

Le ministère public est ainsi appelé car il assure la défense de l'intérêt général et de la société. C'est pourquoi dans un procès pénal, il est partie principale. Après avoir arrêté et poursuivi au nom de la société des criminels, il les présente devant le juge et requit une peine afin qu'ils soient

¹³ G. DELEVAL, Institutions judiciaires , 2^ème éd. Collection scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1993, n° 242, cité par T. KAVUNDJA, Droit judiciaire congolais, Tome II , op.cit. p.148.

¹⁴ .M. FRANCHIMONT, A.JA COBS et A MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles, 4^e éd. Larcier, 2012, cité par T. KAVUNDJA, Droit Judiciaire congolais, tome II. op.cit p. 153.

11

condamnés. Dans ce même angle, on peut l'appeler partie publique ou accusateur public.

d) Magistrat débout

En opposition au magistrat assis ou magistrat du siège qui est le juge, celui qui tranche les litiges d'ordre civil et sanctionne les auteurs des infractions pénales, le magistrat, à l'audience quand il prend la parole, il se met toujours débout pour donner son avis en matière civil et en matière pénale pour présenter son réquisitoire.

e) Officier du ministère public

Cette expression est utilisée pour spécifier, certes pour ne pas prêter confusion, entre les membres en tant que agent ou officier chargé d'une mission spéciale qui leur est offerte par la loi et l'organe au sein duquel il exerce leur travail qui est le ministère public.