Paragraphe 1. Au niveau du tribunal de grande
instance
Le tribunal de grande instance statue au premier degré
pour les infractions commises par les Conseillers urbains, les Bourgmestres,
les Chefs de secteur, les Chefs de chefferie et leurs adjoints ainsi que par
les Conseillers communaux, les Conseillers de secteur et les Conseillers de
chefferie66. La nouvelle loi sur le statut des chefs coutumier
à son article 26, ajoute à la liste précitée les
chefs coutumiers qui sont aussi dorénavant justiciables du tribunal de
grande instance.Il faut préciser qu'il s'agit des chefs coutumiers qui
ont la qualité de chefs de chefferie. Ce sont eux seulement qui ont le
privilège de juridiction.
Le procureur de la République près le tribunal
de grande instance, avant de poursuivre ces bénéficiaires, doit
au préalable avoir obtenu l'autorisation des poursuites du conseil dont
ceux-ci relèvent.
Aux termes de l'article 10 du Code de procédure
pénale, sauf pour le cas d'une infraction flagrante ou
réputée telle, l'officier de police judiciaire ou l'officier du
ministère public qui reçoit une plainte ou une
dénonciation ou qui constate une infraction à charge d'un
bénéficiaire du privilège de juridiction ne peut pas
procéder à une arrestation de celle-ci qu'après avoir
informé la hiérarchie de cette dernière.
C'est pourquoi, aucun conseiller urbain, communal, de secteur
ou dechefferie ne peut être poursuivi, recherché
arrêté, détenu en raison des opinions ou votes émis
par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut, en
66 Article 89 alinéa 2 de la loi organique
N° 13/011-B du 11 avril 2013, précitée.
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cours de session, être poursuivi ou arrêté,
sauf cas flagrant, qu'avec l'autorisation du conseil dont il relève.
L'autorisation du bureau du Conseil est requise en dehors de la session. La
détention ou la poursuite d'un conseiller est suspendue si le Conseil
dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la
durée de la session en cours67.
Signalons ici que c'est depuis l'évènement de la
constitution du 18 février 2006 que le Conseil urbain, communal, de
secteur et de chefferie sont institués mais ils ne sont pas
jusqu'à ce jour opérationnels car à l'occasion deux
élections jusque-là organisées en République
Démocratique du Congo, celles de 2006 et de 2011, il n'a jamais
été question d'élections locales. Ainsi, dans
l'effectivité, seuls les Bourgmestres, les Chefs de secteur, les Chefs
de chefferie et leurs adjoints ainsi que les chefs coutumiers sont
bénéficiaires de privilège de juridiction au niveau du
tribunal de grande instance.
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