CONCLUSION GENERALE
L'exécution des décisions de la CJ/CEDEAO s'est
forgée sur des principes tels l'obligation d'exécution des
décisions et l'autonomie institutionnelle. Il est donc fait obligation
à tout Etat Membre ayant succombé à dans une
procédure judiciaire devant la CJ/CEDEAO d'exécuter la
décision rendue par la Cour à son encontre. Toutefois, cette
obligation d'exécuter les décisions de la Cour repose sur
l'autonomie institutionnelle qui laisse une liberté à l'Etat dans
le choix des modalités d'exécution de la décision
juridictionnelle. Nonobstant l'existence de moyens prévus, visant in
fine à assurer l'exécution des décisions rendues par
la Cour de Justice de la Communauté, on constate un faible taux
d'exécution dû en grande partie à cette réticence
des Etats Membres de la CEDEAO. Beaucoup de victimes ne parviennent pas
à obtenir l'exécution des décisions rendues en leur faveur
contre les Etats. Cette inexécution ou mauvaise exécution des
décisions de la Cour de justice de la CEDEAO de la part des Etats
Membres de la CEDEAO est révélateur d'un niveau
d'intégration qui reste à parfaire dans l'espace communautaire
CEDEAO. L'effectivité de l'ordre juridique communautaire repose sur
l'acceptation des décisions rendues par la Cour de Justice de la
Communauté parce que cette instance juridictionnelle communautaire est
garante de cet ordre juridique. Les Etats Membres de la Communauté
doivent se convaincre alors qu'accepter de donner suite aux décisions de
la cour renforce la légitimité de la juridiction communautaire
qu'eux-mêmes ont instituée. Par conséquent, les valeurs et
les principes consacrés par cet ordre juridique se trouvent à
leur tour légitimés et crédibilisés242.
L'épanouissement des juridictions internationales est largement
dépendant de l'appui qu'elles trouvent auprès des États,
parce que ce sont ces derniers qui détiennent la clé de leur
réussite ou de leur échec243. « Les
difficultés d'exécution de certains arrêts
témoignent...d'une certaine défiance à l'égard des
cours et des tribunaux internationaux »244. La protection
des droits des individus voulue par la CEDEAO ne peut être effective si
elle se résume seulement en l'obtention de décisions de
justice245. Cette protection des droits des individus passe
nécessairement par l'exécution des décisions rendues par
la Cour de la part des Etats Membres de la CEDEAO. Dans un Etat de droit,
l'Etat reste avant tout un sujet de droit qui accepte se soumettre au
contrôle du juge. Cette soumission exige qu'il aille jusqu'au bout en
acceptant les verdicts définitifs des juridictions par leur
exécution rapide et
242 Omar DIOP, « L'ordre juridique interne des organisations
d'intégration africaine », op. cit. p. 31
243 Alain PELLET, « remarque sur l'(in)efficacité
de la cour internationale de justice et d'autres juridictions internationales
», in Liber Amicorum Jean-Pierre COT - Le procès
international, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 211
244 Idem p. 212
245 René B. BAGARO, « le juge administratif et la
protection des droits des administrés », rapport de la
rentrée judiciaire 2009-2010, p. 20
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La problématique de l'exécution des
décisions de ta CJ/CEDEAO
entière246. l'exécution des
arrêts de la Cour EDH affirmait Elisabeth Lambert ABDELGAWAD, est le
corollaire de l'adhésion des Etats européens à un
système de protection supranationale des droits de l'homme ; ce qui
emporte nécessairement une limitation de la souveraineté
nationale247. Aucune politique de promotion et de protection des
droits de l'homme n'est efficiente si les Etats ne font pas montre d'une
réelle volonté politique248 dans l'exécution
des décisions de la Cour de Justice de la Communauté.
Dans le nouvel ordre juridique communautaire
intégré de la CEDEAO, la Cour d'Abuja doit s'affirmer en invitant
les Etats membres à exécuter totalement et de bonne foi ses
décisions. Comme toute justice internationale, la justice de
l'intégration est largement tributaire du concours des États
membres et de leurs démembrements (Administration, juridictions) afin
d'assurer l'effectivité de ses décisions. Les défaillances
des autorités nationales dans l'exécution des actes
juridictionnels des organisations d'intégration ajoutées au
silence coupable des institutions communautaires en l'occurrence la
conférence des Chefs d'État et de gouvernement, organe
suprême de la CEDEAO, contribuent largement à mettre à rude
épreuve la crédibilité du juge communautaire et de son
office249. A quoi sert une juridiction supranationale si ses propres
décisions ne sont pas appliquées de façon loyale,
fidèle et consciencieuse par les Etats Membres ? A la longue, ces
juridictions communautaires risquent d'apparaître comme des
éléments du décorum institutionnels, indispensable pour
attester de l'existence d'un organe juridictionnel mais dans la
réalité, ils n'auraient pas d'impact sur le fonctionnement des
communautés250. Certes l'objectif de 100 % d'exécution
est utopique, mais il convient de déterminer le seuil tolérable
d'inexécution, et à partir de quel moment ou dans quelle mesure,
l'inexécution doit être sanctionnée.
Le problème qui consiste à assurer
l'exécution des décisions de la cour peut être un aspect
particulier d'un problème plus général qui est celui
d'assurer l'exécution des décisions des organes compétents
de la communauté. Ne pas se conformer à une décision de la
Cour ayant force obligatoire est par conséquent un
phénomène désolant comme le serait la défaillance
à se
246 Ibid.
247 Elisabeth Lambert ABDELGAWAD, L'exécution des
arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, op. cit.
p.71
248 Thierno KANE, « La Cour de Justice de la CEDEAO
à l'épreuve de la protection des Droits de l'Homme »,
op. cit. p. 59
249 Omar DIOP, « L'ordre juridique interne des organisations
d'intégration africaine », op. cit. p. 33
250 Elisabeth Lambert ABDELGAWAD, L'exécution des
décisions des Juridictions Européennes (Cour De Justice des
Communautés Européennes Et Cour Européenne Des Droits De
L'homme), op. cit. p. 706
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La problématique de l'exécution des
décisions de ta CJ/CEDEAO
conformer aux décisions des organes compétents
pour prendre des décisions obligatoires pour tout Etat Membre de la
Communauté251.
L'exécution des décisions de la Cour de Justice
de la Communauté dans sa conception présente des
originalités à bien d'égard mais peinent toujours à
assurer une prompte et entière exécution des décisions de
la Cour. Face aux multiples obstacles qui assaillent le processus
d'exécution des décisions de la Cour il est plus que
nécessaire pour la Communauté d'engager des voies et moyens afin
d'aller vers une plus grande effectivité d'exécution des
décisions de sa Cour de Justice. Ainsi l'amélioration de
l'exécution spontanée et l'institution progressive d'un
système communautaire d'exécution forcée s'impose car la
décision, qu'elle soit favorable ou pas, doit être
exécutée afin de garantir à tout justiciable
l'effectivité de son droit au juge.
251 Rosenne SHABTAI, « l'exécution et la mise en
oeuvre des décisions de la Cour Internationale de Justice, op.
cit., p. 536
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