SECTION II : UNE DÉCLARATION AUX EFFETS
MULTIPLES : ENTRE
MÉCANISME JURIDICTIONNEL ET OUTIL
DIPLOMATIQUE
Au-delà de sa portée purement juridique, la
déclaration de compétence prévue à l'article 12
§ 3 du Statut de Rome produit une série d'effets qui
débordent largement le seul cadre procédural. A l'articulation
entre la logique contentieuse du Statut et les dynamiques
interétatiques, cet acte atypique engage la Cour dans un processus aux
retombées multiples.275 Il convient ainsi de distinguer,
d'une part, les implications procédurales et juridictionnelles
(Paragraphe 1) qu'une telle déclaration entraîne pour la CPI,
notamment en ce qui concerne la recevabilité, la compétence
territoriale ou encore la temporalité de l'action du Procureur; d'autre
part, les prolongements politiques et diplomatiques d'un acte dont la
légitimité, bien que fondée sur un simple fondement
conventionnel, n'échappe pas à la critique (Paragraphe 2). Loin
de constituer un simple mécanisme technique de saisine, la
déclaration de compétence soulève donc des enjeux d'une
nature fondamentalement transversale.
274 J. FERNANDEZ, Droit international pénal,
Paris, LGDJ, 2020, pp. 208-210.
275 N. HAUPAIS, « Article 12 : Conditions
préalables à l'exercice de la compétence », in J.
FERNANDEZ et X. PACREAU (dir.), Statut de Rome de la Cour pénale
internationale : commentaire article par article, op. cit., pp.
595-603.
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Paragraphe 1 : Les implications procédurales et
juridictionnelles pour la CPI
Si elle s'inscrit formellement dans la logique de consentement
étatique, la déclaration prévue à l'article 12
§ 3 du Statut opère comme un vecteur exceptionnel d'activation de
la compétence de la Cour. Son effet premier est de permettre à la
CPI, par l'acceptation d'un État non partie, de revêtir une
compétence juridictionnelle de manière temporaire (A),
circonscrite tant dans le temps que dans l'espace. Cette compétence
conditionnée, qui ne repose ni sur la ratification ni sur une
adhésion pleine au Statut, vient redessiner les contours classiques du
principe de compétence déléguée. Ce fondement
particulier ouvre ensuite la voie à une mise en mouvement de la
procédure judiciaire (B), depuis l'examen préliminaire par le
Procureur jusqu'à la phase contentieuse.
A- L'acquisition temporaire de compétence
La déclaration prévue à l'article 12
§ 3 du Statut de Rome constitue un mécanisme atypique d'extension
ponctuelle de la compétence de la Cour à la faveur d'un
État non partie. Son analyse fait apparaître plusieurs enjeux
théoriques et pratiques.
Il est indéniable de garder à l'esprit que nous
sommes face à une compétence juridictionnelle fondée sur
une déclaration unilatérale. Cette déclaration
étant considérée comme un acte d'adhésion
partielle. L'article en cause permet à un État non partie
d'« accepter l'exercice de la compétence de la Cour à
l'égard du crime en cause ». Il ne s'agit donc ni de
ratification, ni d'adhésion pleine, mais d'un acte unilatéral de
reconnaissance ciblée.276 C'est donc un acte
dérogatoire qui permet de contourner la ratification du Statut. Certains
estiment d'ailleurs qu'il s'agit là d'« une adhésion
à la carte. », révélant une tension entre
souplesse diplomatique et sécurité juridique.
De plus, la compétence dont il s'agit ici est une
compétence limitée dans le temps. Elle est donc circonscrite
à une période donnée, ce qui implique une
compétence temporaire, puisque liée à des faits survenus
à une date donnée.277 Comme le précise Muriel
Ubeda-Saillard, l'État peut accepter rétroactivement la
compétence de la Cour, en l'absence de limitation dans le Statut,
à condition de l'expliciter expressément dans la
déclaration.278 L'État a donc un pouvoir de
modulation, puisqu'il peut moduler temporairement sa déclaration en
l'étendant après coup par
276 M. UBEDA-SAILLARD, « La Cour pénale
internationale et les États non parties : la déclaration
prévue à l'article 12 § 3 du Statut. », RGDIP, 2011,
pp. 806-808.
277 Ibid, p. 809.
278 M. UBEDA-SAILLARD, « La Cour pénale
internationale et les États non parties : la déclaration
prévue à l'article 12 § 3 du Statut », op. cit.,
pp. 808-810.
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lettres ou actes complémentaires.279 Julien
Fernandez parle d'ailleurs d'une « compétence à
temporalité variable », qui peut poser un problème de
prévisibilité pour les individus susceptibles d'être
poursuivis, et de cohérence à la CPI.280 L'absence de
limitation statutaire met en exergue les risques d'incertitudes juridiques et
d'instrumentalisation politique.281
Il faut également rappeler que la compétence de
l'article 12 § 3 reste une compétence potentiellement
irrévocable. La question de la révocabilité, celle de
savoir si la compétence de la Cour, une fois acceptée, peut
être retirée ou limitée a posteriori a suscité un
important débat doctrinal ou jurisprudentiel. En 2005, les juges de la
Cour montent d'abord au créneau lors de la situation en Ouganda et
soulignent que la compétence acceptée n'est pas
conditionnée dans le temps, sauf si l'État l'a
expressément limitée.282 En 2021, lors de sa
décision du 5 février, les juges de la CPI considèrent que
la déclaration a des effets juridiques irrévocables dès
lors qu'elle est enregistrée.283 La doctrine renforce en
concluant à une « irrévocabilité de principe
» de la compétence une fois que la déclaration a
été enregistrée, au nom de la sécurité
juridique et de la bonne administration de la justice.284
En guise de conclusion, la déclaration de
compétence au titre de l'article 12 § 3 permet à un
État non partie de conférer temporairement une compétence
juridictionnelle à la CPI. Mais cette faculté soulève des
incertitudes, portée temporelle, irrévocabilité,
articulation avec la complémentarité. Si elle reflète une
volonté d'élargir l'accès à la justice
internationale, elle pose aussi un risque de fragmentation normative, voire de
manipulation stratégique. Cette déclaration n'implique pas
seulement une habilitation juridictionnelle temporaire, elle ouvre
également la voie à un mécanisme procédural
complexe.
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