B- Les conséquences d'une telle appartenance
Si on admet que le Statut de Rome renferme des normes de Jus
cogens, un tel constat entraîne plusieurs conséquences.
La première est que ce texte conventionnel devient une
condition de validité des traités en droit international. En
effet, selon les dispositions de l'article 53 de la Convention de Vienne sur le
droit des traités, est nul tout traité qui au moment de sa
conclusion est en conflit avec une norme de Jus cogens. Pierre-Marie Dupuy
insiste d'ailleurs sur l'invalidité de toute norme contraire au Jus
cogens.365 Ainsi, si une convention internationale déroge au
Statut de Rome qui contient des normes de Jus cogens, cette convention sera
frappée de nullité absolue. Or, le refus de coopérer
à travers les accords de non extradition est en conflit avec le Statut
de Rome dans la mesure où ces accords favorisent l'impunité et la
violation des principes fondamentaux, élémentaires,
intransgressibles et constituent une violation grave du droit international
général. Dans ce sens, Emmanuel Jouannet insiste sur la
hiérarchie normative, notamment le caractère impératif des
normes de Jus cogens pour montrer qu'en réalité il existe une
supériorité des normes du Jus cogens par rapport à
d'autres normes qui sont également contraignantes.366
La seconde conséquence, et pas des moindres, est que
les normes contenues dans le Statut de Rome bénéficient du
même régime que les normes de Jus cogens. Elles sont donc
indérogeables, erga omnes et intransgressibles. Ainsi, qu'un État
soit parti ou pas au Statut de Rome, il est astreint à se soumettre aux
prescriptions et principes qui se dégagent de cette Convention. Sur
cette base, les États-Unis et les autres signataires, bien que tiers au
Statut de Rome, doivent se soumettre à ce texte et ne doivent pas poser
des actes visant à réduire à néant l'objet et le
but de cette convention. De même, le refus de coopérer, s'il
devait perdurer constituerait un fâcheux précédent pour le
droit international public et surtout pour l'ordre public international en
gestation. Les normes de Jus cogens contenues dans le Statut sont donc
universelles et s'appliquent erga omnes.367
365 P. M. DUPUY. « L'unité de l'ordre
juridique international », RCADI, vol. 297, 2002, p. 9.
366 E. JOUANNET, Le droit international
libéral-providence : Une histoire du droit international,
Bruxelles, Bruylant, 2011, pp. 124-129.
367 J. COMBACAU, Le droit international, entre
technique et politique, Paris, PUF, 2001, p. 45.
Une autre conséquence est liée à
l'inapplicabilité de certaines immunités. En effet,
l'appartenance des crimes du Statut de Rome au Jus cogens remet en cause le
principe d'immunité des hauts responsables. Le Statut de Rome
écarte donc l'immunité des chefs d'États. Cette exclusion
est renforcée si l'on considère que les crimes poursuivis sont
des violations du Jus cogens. Les États sont donc fondés à
arrêter et extrader un chef d'État poursuivi, même s'il est
en exercice. Une jurisprudence confirme que l'immunité des chefs
d'États ne s'applique pas en cas de crimes internationaux.368
Une autre rappelle l'immunité des hauts fonctionnaires mais en dehors de
juridictions internationales compétentes.369 Les chefs
d'États ont une irresponsabilité pénale et sont
susceptibles d'être poursuivi devant la CPI.
Enfin, les crimes de Jus cogens ne peuvent pas être
amnistiés. La conséquence juridique directe de cette
qualification est que les États n'ont pas le droit de soustraire ces
crimes à la justice par des mesures d'amnistie, d'oubli ou de
grâce générale. Autrement dit, les lois d'amnistie, les
pactes de réconciliation, ou les accords de paix qui empêcheraient
la poursuite ou le jugement des responsables de ces crimes sont nuls ou
inopposables, car contraires à des normes impératives. L'article
17 (1)(b) et (d) refuse l'irrecevabilité d'une affaire en cas
d'inactivité des autorités nationales ou l'absence de
volonté réelle de poursuivre. Une loi d'amnistie est
interprétée comme un refus de poursuivre et donc une ouverture
à la compétence de la CPI. Les lois d'amnistie pour des crimes
contre l'humanité et crimes internationaux souffrent d'une
validité légale. Robert Kolb affirme que l'amnistie viole
l'obligation de réprimer les crimes internationaux.370 Aucun
gouvernement ne peut invoquer une loi d'amnistie interne pour refuser de
poursuivre un auteur de génocide, de crime de guerre, de crime contre
l'humanité et de crime d'agression. La Cour africaine condamne
l'impunité fondée sur des lois d'amnistie internes.371
De son côté, dans l'Affaire Kaddafi, la CPI rappelle que les
crimes graves ne peuvent faire l'objet d'une amnistie
nationale.372
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368 CPI, Chambre d'Appel, Affaire Al-Bachir en 2019,
ICC-02/05-01/09 OA 2, §§ 113-115.
369 CIJ, Mandat d'arrêt du 11 avril 2000, République
démocratique du Congo c. Belgique, § 58.
370 R. KOLB, Droit international pénal,
Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 315-320.
371 CAEDH, 2016, Affaire Hissène Habré.
372 CPI, Affaire Gaddafi, Décision de la Chambre
préliminaire I, 2013.
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