B- Un refus par l'entremise du retrait de ratification
Le retrait de ratification d'une organisation internationale
comporte l'idée de contestation, la contestation d'un ordre. C'est
à dire que l'organisation est sujette à contestation. Il est
évident que son évocation suscite, comme naturellement,
controverses et inquiétudes. Surtout, elle mérite l'attention des
spécialistes du droit international public.
Pour cerner les choses de près, il convient de se
livrer dans un premier temps à une opération de
sémantique. A cet égard, le terme retrait doit être
précisé. En droit comparé des organisations
internationales, la terminologie est assez plastique et variée. On
rencontre les dénominations de droit de sécession, droit de
retrait volontaire, démission. Mais toutes renvoient à une
même réalité que l'opération de définition
qu'elle nécessite révèle la grande polysémie, en
fonction de la matière avec toutefois pour élément
fédérateur de fond l'idée de rupture. Jean Salmon retient
le sens général d'action de retirer un acte, une proposition, un
consentement, une réserve, une concession, une pièce de
procédure, en vue de supprimer les effets juridiques36.
Spécialement en droit international public, il l'entend dans le cadre
des traités comme « la clause autorisant l'État qui s'en
prévaut à retirer du régime conventionnel auquel il avait
préalablement souscrit »37. Le retrait
équivaut donc à la dénonciation bien que, dans certains
traités multilatéraux, la préférence d'emploi
revienne au terme retrait.
Justement, dans le cadre des traités
multilatéraux, Jean Salmon définit le retrait d'une organisation
internationale comme l'« acte unilatéral par lequel un
État membre d'une organisation internationale met fin à son
appartenance à celui-ci »38. Dans la même
lignée, selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu et autres,
le retrait évoque un « procédé par lequel un
État quitte définitivement une organisation internationale et
entend ne plus être soumis à aucune obligation à
l'égard de celle-ci. »39. Ce qui revient pour le
sujet de droit international à dénoncer le traité de base.
De ce point de vue, le retrait se distingue de l'exclusion et de la suspension
: d'une part, comme l'exclusion, le retrait consiste en une cessation
définitive de la participation à
36 J. SALMON, Dictionnaire de droit international
public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 1008.
37 Ibid.
38 Ibid.
39 G. CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, 12e
éd., PUF, Janvier 2018, p. 1914.
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l'organisation internationale. En revanche, à la
différence de celle-là qui est imposée à
l'État, celui-ci résulte de la volonté de l'État ;
d'autre part, par rapport au retrait, la suspension n'est que temporaire, bien
qu'imposée.
Un regard historique nous fait constater plusieurs cas de
retrait visant à mettre fin à la participation à une
organisation internationale. On peut citer dans un passé lointain, le
retrait de l'Indonésie de l'ONU en 1965 ; le retrait des
États-Unis de l'OIT en 1977 ; les retraits des États-Unis, du
Royaume-Uni et du Singapour de l'UNESCO en 1984. Plus récemment, des cas
de retraits se sont signalés, comme celui des États-Unis et
d'Israël de l'UNESCO en 2017. C'est donc un procédé qui est
d'utilisation courante. En conséquence, le retrait des États de
la CPI n'est pas un fait inédit. Il est consécutif des critiques
portées contre cette juridiction. En effet, la CPI reçoit des
contestations par l'entremise des retraits de ratification. Ces retraits se
font naturellement conformément au droit en vigueur. A ce propos, la
Convention de Vienne de 1969 donne de prime abord la possibilité
à tout traité de fixer les règles relatives au retrait de
ratification.40 Consécutivement au respect de cette norme, le
traité créant la Cour pénale internationale à son
tour nous rappelle que « Tout État partie peut, par voie de
notification écrite adressée au Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies, se retirer du
présent Statut. ».41 On peut comprendre à
cet effet que contrairement au refus de ratification du traité de la CPI
qui n'est pas conditionné par une procédure particulière,
le retrait de ratification de ce même traité obéit à
une procédure bien définie. Il donne le droit à tout
État partie de se retirer par voie de notification au Secrétaire
général des Nations Unies tout en rappelant que ce retrait prend
effet un an après la date à laquelle la notification a
été reçue. A ce titre, on peut citer les Philippines qui
ont notifié un retrait le 17 mars 2018 devenant effectif le 17 mars
2019. Le Burundi a notifié son retrait le 27 Octobre 2016 et devient
effectif le 27 octobre 2017.
Les retraits de ratification ne sont pas sans
conséquences. Bien qu'ayant des conséquences politiques et
diplomatiques, les conséquences juridiques nous semblent les plus
importantes à ce stade de l'étude. Le retrait une fois effectif,
traduit d'abord la fin des obligations internationales. L'État cesse
d'être lié par le traité à l'expiration du
délai qui est d'un an selon l'article 127 alinéa 1 du Statut de
Rome. L'État n'est plus obligé de mettre en oeuvre les
dispositions du Statut, sauf exception. Après un retrait, la Cour fait
prévaloir le principe de non rétroactivité comme nous le
rappelle l'alinéa 2 de l'article 127 du Statut. Le retrait n'annule pas
les effets passés. Les actes commis pendant la période
d'adhésion restent juridiquement valables. La Cour reste
compétente
40 Article 42 al 2 Convention de Vienne de 1969.
41 Article 127 al 1 Statut de la CPI.
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pour les faits antérieurs au retrait. Plusieurs
retraits ont été annulés avec pour ces annulations des
raisons divergentes, les unes étant sur le plan national et d'autres
international. A titre national, le retrait de l'Afrique du Sud a
été abandonné pour cause d'inconstitutionnalité de
la décision car le Parlement n'avait pas été
consulté. La Gambie avec son retrait annulé avait notifié
en Octobre 2016. En 2017, le nouveau président Adama Barrow annule le
retrait en réaffirmant l'engagement à la CPI. Dans tous les cas,
se retirer de la CPI renvoie à l'idée de refuser cette
juridiction bien que l'ayant accepté préalablement. Tous ces
refus en partant de ceux l'ayant fait avant la signature et après
celle-ci jusqu'à ceux l'ayant procédé par le moyen de
retrait de ratification, ont plusieurs raisons qu'il nous semble opportun
d'aborder par la suite.
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