|
La radiation de la RDC de la liste des états bénéficiaires de la loi américaine AGOA en 2010: état des lieux et perspectives d'avenir( Télécharger le fichier original )par Jean-Claude PONGAULT ELONGO Université Protestante au Congo - Licence en droit public international 2010 |
C.1 Le manque d'informationC'est l'obstacle majeur qui n'a pas permis à la RDC de tirer profit d'AGOA. Ni les producteurs agricoles, ni ceux d'oeuvres d'art, ni même le milieu d'affaires de la RDC n'a pu rendre connaissance des avantages qu'offre l'AGOA pendant que la RDC était éligible. L'information sur l'AGOA ne se limite qu'au ministère du commerce et aux différents membres de la délégation congolaise qui se rendaient aux Etats-Unis dans le cadre du Forum AGOA. Le comité national de suivi des activités d'AGOA n'a pas su prendre des mesures nécessaires pour permettre à la RDC de tirer profit d'AGOA. Si le ministère de commerce, dont le Ministre est le coordonnateur des activités d'AGOA en RDC, avait sensibilisé la classe d'affaires congolaise, les producteurs agricoles, les artistes et artisan de la RDC, ces derniers allaient saisir cette opportunité pour écouler leurs produits et en tirer le plus grand profit. C.2 Le manque d'industrie agro-alimentaire L'industrie de transformation des produits agricoles en produits agro-alimentaires ne sont pas développés en RDC, d'oü
67 l'importation de ces produits, ce qui ne permet pas la croissance économique de la RDC. Les fromages de Kivu auraient pu être commercialisés aux Etats-Unis mais jusqu'à la radiation de la RDC de la liste Etats bénéficiaires d'AGOA, ce produit n'a pas été exporté aux Etats-Unis. C3. Le manque des techniques agricoles modernes Les productions du secteur de l'agriculture en RDC ne permettent pas les exportations sur base de la quantité de production qui parfois ne suffit pas à alimenter la population congolaise, et occasionnent des importations de ces produits pour suppléer aux manques constatés au pays Jusqu'à présent l'agriculture, l'élevage et la pêche sont pratiquées de façon artisanale en RDC ce qui ne permet pas l'autosuffisance alimentaire du pays. Le manque de techniques agricoles modernes est un problème épineux qui a un impact direct sur la consommation locale et sur les exportations. C4.Le manque de politique gouvernementale sur l'AGOA en matière des exportations Le gouvernement congolais sachant que le pays a été déclaré éligible à l'AGOA, n'a pas pu mettre en place une politique nationale pour permettre au pays d'en tirer profit. Le ministère du commerce a mis en place le comité AGOARDC mais ce dernier n'a pu jouer un rôle important par rapport à sa position et à ses attributions qui se résument en suivi et évaluation des activités d'AGOA en RDC. L'installation du point focal AGOA-RDC, l'organe technique qui devait être le trait d'union entre les gouvernements congolais et Américain, n'a toujours pas lieu malgré la désignation du point focal AGOA-RDC. §.2 Les investissements dans le cadre de l'AGOA 1. La politique générale des investissements en RDC Actuellement, les investissements sont régis par la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements. Ce dernier a permis à la RDC de connaitre des avancées significatives
68 en matière d'investissements mais jusqu'à présent ces derniers n'ont pas eu un impact considérable sur l'économie du pays et beaucoup plus sur le social des congolais. Cette loi a rencontré plusieurs préoccupations soulevées par la loi AGOA en matière des investissements étrangers spécialement américains. Parmi les innovations que cette loi a apporté, il y a notamment : - la création de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements qui est un organe qui constitue une sorte guichet unique en matière des investissements publics et privés en RDC ; - l'octroi des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers ; - la mise en application de l'arbitrage, en cas de litige entre l'investisseur étranger et Etat congolais. Cela découle de la Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres pays. L'ANAPI, conformément aux textes qui la régissent, a notamment pour missions essentielles de : - oeuvrer pour l'amélioration du climat des affaires, notamment en faisant un plaidoyer permanant en vue de l'amélioration du climat des investissements et en jouant ainsi, en cette matière, le rôle de conseiller du gouvernement central et des gouvernements provinciaux 123 ; - travailler pour la promotion d'une image positive de la RDC, comme pays idéal de destination des investissements en Afrique124 123 ANAPI, Business plan exercices 2010-2012, juin 2010, p2 124 Idem
69 En exerçant ses activités, l'ANAPI permet un rapprochement entre les investisseurs et la RDC, et facilites les formalités de création de société grâce au service du guichet unique. Elle joue ainsi un rôle de protocole dans l'accueil, le logement et le transport des investisseurs étrangers arrivant sur le territoire congolais. 2. Les secteurs cibles et les garanties des investissements AGOA en RDC
Etant donné qu'il n'y a pas eu une politique spéciale AGOA, les investissements AGOA sont protégés par le cadre juridique général du Code des investissements et de la Constitution.
70 En cas de différend qui pourrait opposer l'investisseur étranger à l'Etat congolais, le Code des investissements a mis sur pied une série des procédures garantissant à l'investisseur la protection de son investissement. 3. Bilan des investissements AGOA a. Réalisation Pour établir le bilan des investissements dans le cadre de l'AGOA, nous avons analysé les statistiques des investissements américains de 2005 à 2010, la période à laquelle la RDC a été déclarée éligible à la loi AGOA jusqu'à sa radiation. Pendant cette période, le nombre des investissements américains enregistrés par l'ANAPI s'élève à dix, et cela avec une prévision de création de mille cinq cents dix emplois (1510). Ces investissements sont enregistrés selon les secteurs et les années, à savoir : - En 2005 il y a eu cinq investissements américains dans les secteurs des banques, de la télécommunication, de l'exploitation forestière, de l'industrie et des institutions financières avec la création de six cents quatorze emplois125 - En 2006, il y a eu un investissement américain dans le secteur de l'exploitation forestière et a crée trois cent trente sept (337) emplois126 - En 2007, il n y a eu aucun investissement américain en RDC127 - En 2008, il y a eu une société qui a été crée en forme de société privée à responsabilité limité (SPRL) dont un associé américain et a crée deux cents cinquante cinq emploi128 125 Projets d'investissement agrées par l'ANAPI au courant de l'année 2005 126 Idem 2006 127 Idem 2007 128 Idem 2008
71 - 2009, il y a eu comme en 2008 un associé de nationalité américaine d'une SPRL créant ainsi deux cents soixante cinq emplois ; - En 2010 il y a eu un investissement américain dans le secteur de pèche et a crée trente neuf emplois, Après avoir analysé ces statistiques, nous avons conclure que le bilan des investissements américain en RDC, dans le cadre AGOA est négatif par le fait que la RDC n'a pas su mettre en pratique les recommandations de l'AGOA pour pouvoir attirer les investissements américains Ce bilan est négatif parce qu'il y a eu des obstacles, qui n'ont pas permis à la RDC de pouvoir tirer profit de cette opportunité, que nous allons soulever dans le point suivant. b. Obstacles Comme nous l'avons dit ci-haut, le bilan des investissements dans le cadre d'AGOA est négatif suite aux différents obstacles que nous allons essayer de citer et d'analyser. b.1 Le manque de politique nationale des investissements AGOA Le gouvernement de la RDC n'a pas pu mettre en place des stratégies pouvant attirer les investissements américains. En matière d'investissement, l'ANAPI joue le rôle de conseiller du gouvernement central, mais nous avons constaté qu'elle n'a pas pu jouer un rôle dans le cadre des opportunités qu'offre la loi AGOA en matière d'investissements. Nous avons lu et analysé le « BUSINESS PLAN EXERCICES 2010-2012 »document établit par l'ANAPI en prévision des activités prévus durant ladite période et nous avons constaté qu'il prévoit la participation aux manifestations internationales telles que le forum économique Inde-Afrique, le forum économique RDC-Japon etc... l'ANAPI n'a pas tenu compte du forum AGOA Etats-Unis Afrique subsaharienne pendant qu'elle a un expert dans le comité national de suivi des activité de l'AGOA en RDC. Ce Forum a été
72 institué comme une rencontre à au niveau, donc une opportunité pour la RDC à pouvoir attirer les investissements américain, que l'ANAPI a ignoré. Ce document ne fait pas référence au statut de partenaire commercial privilégie dont bénéficiait la RDC avant sa radiation d'AGOA. Parmi les objectifs de la loi AGOA il y a l'augmentation des investissements entre les Etats Unis et les Etats d'Afrique subsaharienne, en ce qui concerne la RDC, nous avons constaté qu'il y a eu manque de politique de stimulation des investissements Américain dans le document établi par l'ANAPI. b.2 L'insécurité permanente à l'Est de la RDC Tout investisseur cherche à investir dans un Etat où règne un climat de paix afin de protéger son investissement et d'en tirer profit L'Est de la RDC est une région très riche par rapport à son cadre géographique idéal, la fertilité de son sol, les matières premières que renferme son sous-sol. Mais la pérennisation des conflits armés et les exactions qui en découlent rendent non seulement la région hostile aux investissements, mais aussi la RDC tout entière. Ces conflits armés créent de l'insécurité permanente dans la région et font que les investisseurs ne soient pas attirés par la RDC. b.3 L'ignorance des opportunités d'investissement qu'offre l'AGOA Le gouvernement, par le biais de l'ANAPI, devait réaliser des études sur les opportunités d'investissement dans le cadre d'AGOA, malheureusement cela n à pas été effectué. La chambre de commerce des Etats-Unis est la plus grande association professionnelle du monde. Elle regroupe plus de 3millions d'entreprises (petites, moyennes et grandes) de toute les branches d'activités et de toutes les régions des Etats-Unis, ainsi que 112
73 chambres de commerce américaines situées dans 99 pays129 . Lors des Forum AGOA, les hommes d'affaires et chefs d'entreprises, membres de ladite chambre y participent dans le but de chercher des opportunités d'affaires en Afrique mais suite à l'ignorance des avantages qu'offrent ces rencontres et cette loi AGOA, la RDC n'a pas su séduire les investisseurs américains à venir investir sur son territoire, tel que prévu par les objectifs d'AGOA. §3. L'impact de la radiation de la RDC de la liste des Etats bénéficiaires de l'AGOA 1. Sur les relations diplomatiques Etats-Unis-RDC L'éligibilité à la loi AGOA n'est pas conditionnée par la nature des relations diplomatiques entre l'Etat donneur des traitements préférentiels et les Etats bénéficiaires. Le traitement préférentiel est un acte unilatéral de la part de l'Etat donneur, qui sur base de son niveau de développement économique, accorde cette faveur à l'endroit des pays moins avancés, selon les conditions qu'il impose. Les relations diplomatiques sont issues d'un accord bilatéral entre deux Etats (l'Etats accréditant et l'Etats accréditaire) qui ont manifesté leur volonté réciproque d'établir des relations diplomatiques sur base de cet accord. Nous signalons aussi le fait que les Etats bénéficiaires d'un traitement préférentiel ne possèdent aucun pouvoir de contrainte à l'égard de l'Etat donneur de ce traitement, car ce dernier accorde cet avantage selon son propre gré. En ce qui concerne l'impact de la radiation de la RDC de l'AGOA sur les relations diplomatiques entre les Etats-Unis et la RDC, nous disons que celle-ci n'influe aucunement sur les relations diplomatiques établies entre les deux Etats. D' ailleurs, depuis cette déclaration d'exclusion prononcée par le président Américain BARACK OBAMA, la mission diplomatique américaine est toujours 129 www.america.gov, « les pays africains doivent jouer un rôle plus actif pour attirer les investisseurs » le 11 juin 2009.
74 restée ouverte et la RDC malgré son exclusion, entretient toujours de bonnes relations diplomatiques avec les Etats-Unis. 2. Sur la vie économique congolaise Cette exclusion n'a pas l'impact directe sur la situation économique de la RDC, parce que, depuis la mise en application de cette décision, la vie économique congolaise n'a pas subit les effets de cette exclusion d'abord par le fait que jusqu'à son exclusion la RDC n'a pas su tirer profit d'AGOA et ensuite par la méconnaissance des avantages que procure cette loi ou ce programme à la RDC. Sur base de ce que nous venons d'évoquer, nous constatons que cet impact est indirect sur la vie économique congolaise. Dans les lignes qui suivent nous allons démontrer cet impact indirect. a. Dans les échanges commerciaux Etat-Unis- RDC Par la loi AGOA, les Etats-Unis ont ouvert leur marché aux produits de pays d'Afrique subsaharienne en franchise et sans limite de quota. Pour ce faire, les pays bénéficiaires se lancent dans une lutte concurrentielle afin de profiter de cette offre avantageuse pour leur économie, par le statut de partenaire commercial privilégie des Etats-Unis qu'ils ont acquis par leur éligibilité à cette loi. Par cette radiation la RDC a perdu son statut de partenaire commercial privilégie, et toutes ses exportations vers les Etats-Unis ne bénéficieront plus des avantages qu'offre cette loi notamment la franchise et le quota illimité des articles entrant sur leur territoire. Cette mesure concerne les produits en provenance de la RDC en exportation vers les Etats-Unis, sans tenir compte de la qualité de l'exportateur (Etats congolais ou commerçant) ou de sa nationalité.
75 b. Sur les investissements Américains en RDC Les investissements étrangers dans un Etat donné dépendent de plusieurs facteurs notamment l'image que reflète cet Etat aux yeux des investisseurs, les garanties de protection des investissements étrangers, le climat des affaires et surtout les avantages que les investisseurs pourront tirer en investissant dans cet Etat donné. La loi AGOA a mis à la disposition des Etats bénéficiaires des recommandations nécessaires pour que ces derniers puissent attirer les investissements américains sur leurs territoires, avec tous les avantages économiques qui en découlent. A la différence des échanges commerciaux, qui ont subit un effet direct sur les tarifs douaniers et les quotas d'exportation, les investissements Américains en RDC sont frappés indirectement par l'image que reflète la RDC actuellement et cela ne les incitera pas à venir investir d'autant plus que depuis que la RDC a commencé à bénéficier des avantages d'AGOA, les investissements américain ont été insignifiant par rapport aux objectifs destinés à chacun des Etats bénéficiaires.
76 |
|
