Le droit à l'intégrité physique et morale. Droit de ne pas subir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en RDC

§2. Les normes de protection régionale contre la torture

Il existe plusieurs normes de protection régionale contre la torture⁶⁷. Mais en ce qui concerne cette recherche, il ne sera fait allusion qu'à la norme de protection dans le cadre africain.

⁶⁶ Voir KÄLIN Walter, Op-cit, p.2

⁶⁷ Il s'agit de l'article 3 de la convention européenne des Droits de l'Homme, du projet de Convention européenne sur la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, de l'article premier de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de l'article premier de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, du paragraphe 2 de l'article 5 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et de l'article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 est entrée en vigueur en 1953 et tous les Etats membres du Conseil d'Europe y sont parties (NGUYEN QUOC Dinh et all., Op-cit, p.662). La prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est une norme internationale générale qui, bien que formulée différemment, se retrouve dans différents instruments internationaux, tel l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cet article 3 dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant » ; Le projet de Convention européenne sur la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les traitements ou

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En effet, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples signée à Nairobi le 27 juin 1981, arrêtée à Banjul et entrée en vigueur en 1986 s'inspire des précédents européen et américain mais présente par rapport à ceux-ci des traits distinctifs assez marqués⁶⁸. Son article 5 dispose que « Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites ».

Voyons à présent le rôle que doivent jouer les législations et règlementations nationales sur l'interdiction de la torture à l'instar de la loi n°11/008 du 09 juillet 2011 en tant que norme de protection nationale contre la torture.