Critique de la légitimité de l'assimilation faite par la cour de cassation entre une déclaration de créance et une demande en justice

PARTIE II : DE TROP NOMBREUSES EXCEPTIONS, CONTRADICTIONS ET CONTRARIETES A L'EQUIVALENCE POSEE PAR LA COUR DE CASSATION :

NECESSITE DE REQUALIFIER LA DECLARATION DE CREANCE

147. Malgré l'équivalence qu'elle prône, et rappelle très régulièrement dans ses arrêts, la Cour de Cassation ne cesse d'apporter des exceptions à la notion de demande en justice dès lors qu'est en cause une déclaration de créance (Chapitre 1), et va même au-delà, et c'est certainement ce qui est le plus surprenant.

148. On peut se demander si la Cour de Cassation va déroger aussi souvent à la notion de demande en justice sur des points pour lesquels elle a expressément voulue opérer cette assimilation (Chapitre 2).

149. On ne comprend donc plus très bien son entêtement à rappeler que « la déclaration de créance équivaut à une demande en justice » dès lors que les raisons de cette qualification sont régulièrement bafouées.

CHAP 1 : EXCEPTIONS A LA NOTION DE DEMANDE EN JUSTICE

150. Il s'avère que l'assimilation, faite par la Cour de Cassation, de la déclaration de créance en une demande en justice faite par la Cour de Cassation est contraire aux principes fondamentaux de la procédure contentieuse (I). De surcroît, la Haute Juridiction accorde aussi bien des exceptions sur la forme de la déclaration de créance (II) qu'en raison de la spécificité que représente la matière des procédures collectives (III).

I / Contrariété avec les principes fondamentaux de la procédure contentieuse

151. Dès lors que la déclaration de créance constitue une demande en justice, les principes fondamentaux de la procédure ont vocation à s'appliquer, or dans le cadre de la déclaration et de la vérification des créances, on constate que de nombreux principes fondamentaux de la procédure ne sont pas respectés.

152. La notion d'action en justice induit au moins deux principes : le principe de la liberté d'agir ou de ne pas agir (A) ainsi que le droit d'accès à un juge afin qu'il statue sur la demande qui est portée devant lui (B). Or nous verrons que ces deux principes sont régulièrement bafoués.

A) Contrariété avec la liberté d'action et déni de justice

153. L'action est un droit dont l'exercice est libre ; nul ne peut être contraint d'agir avant l'heure qu'il a choisie, la plus propice à ses intérêts. Cette liberté recouvre à la fois la liberté d'agir ou de ne pas agir ainsi que la liberté de choisir le moment d'agir, bien que cette dernière soit limitée par la prescription.

154. Le droit d'agir est l'expression fondamentale de la dignité de l'homme et en cela, l'homme ne peut s'accommoder d'un exercice contraint qui méconnaîtrait la liberté de son titulaire^73(*).

155. Or il s'avère qu'en réalité, la déclaration de créance est une demande contrainte par les événements et par la procédure. De ce fait, la déclaration de créance s'adapte mal au principe de liberté d'action qui est substantiel au droit d'action^74(*).

156. De plus, en cas de liquidation judiciaire, « il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées... »^75(*).

157. De ce fait, de nombreuses déclarations de créances ne sont jamais examinées dans les procédures de liquidation judiciaire, alors qu'un tribunal saisi d'une demande en justice ne pourrait pas le faire sans méconnaître son obligation de statuer.

158. En pratique, on constate que sur le nombre de procédures collectives qui s'ouvrent chaque année, les procédures de liquidations judiciaires sont incontestablement les plus fréquentes, de sorte que l'exception de vérification du passif ne constitue plus une exception, mais devient de facto la règle^76(*).

159. D'autre part, les créances déclarées sont vérifiées par le mandataire judiciaire^77(*) et non par le juge-commissaire. Ce travail de vérification aboutit à la préparation par le mandataire judiciaire d'une liste de créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

160. Il convient de noter que même si, en théorie, le juge-commissaire n'est pas lié par les propositions du mandataire judiciaire, dans la pratique, son contrôle se borne souvent aux seules créances contestées. Ainsi, les propositions non contestées par le débiteur ou par les créanciers ne font pas l'objet d'une décision judiciaire et c'est donc finalement le mandataire judiciaire qui a eu la responsabilité de cette tâche.

161. Finalement il semble évident que le juge-commissaire, que ce soit en raison d'exceptions légales, ou pour des raisons de facilités pratiques, ne tranche pas dans la majorité des cas les demandes des créanciers, de sorte que l'on peut considérer que l'assimilation faite par la Cour de Cassation de la déclaration de créance à une demande en justice conduit de facto le juge-commissaire à faire un déni de justice.

* ⁷³ CC, 21 juillet 1989 - N°89-257. Au nom du respect de la liberté individuelle des salariés, la Cour de Cassation a estimé que « les organisations syndicales peuvent introduire une action en justice à l'effet d'intervenir dans la défense d'un salarié, mais aussi de promouvoir à travers un cas individuel une action collective, c'est à la condition que l'intéressé ait été mis à même de donner son assentiment en pleine connaissance de cause et qu'il puisse conserver la liberté de conduire personnellement la défense de ses intérêts et de mettre un terme à cette action ».

* ⁷⁴ Avis de M. LE MESLE, Premier avocat général, note sous Cass, Ass. Plén., 4 février 2011 - N°09-14.619

* ⁷⁵ Art L641-4 C.Comm

* ⁷⁶ Jean-Luc VALLENS, « La déclaration de créance n'est pas une demande en justice », RTD Com., 2009, p 214

* ⁷⁷ Art L624-1 al 1 C.Comm