Critique de la légitimité de l'assimilation faite par la cour de cassation entre une déclaration de créance et une demande en justice

• CRITIQUE DE LA LEGITIMITE DE L'ASSIMILATION FAITE PAR LA COUR DE CASSATION ENTRE LA DECLARATION DE CREANCE ET UNE DEMANDE EN JUSTICE
  
• ABREVIATIONS ET MODES
  
• DE CITATION
  
• INTRODUCTION
  
• PARTIE 1 : UNE EQUIVALENCE ENTRE DECLARATION DE CREANCE ET DEMANDE EN JUSTICE LEGITIME, A L'ORIGINE, A PLUSIEURS EGARD
  
• CHAP 1 : ASSIMILATION DES MODALITES ET ATTRIBUTS DE LA DEMANDE EN JUSTICE A LA DECLARATION DE CREANCE
  
  • I/ Conformité des attributs de la demande en justice du point de vue des pouvoirs du juge-commissaire et de la possibilité de former diverses demandes
    
    • A) Identité des pouvoirs du juge-commissaire avec ceux d'un juge d'exception
      
    • B) Existence d'une variété des demandes dans le cadre d'une déclaration de créance comme pour une demande en justice
      
  • II / Application des règles du code civil relative à la demande en justice sur la déclaration de créance
    
    • A)Exercice de la subrogation en cas de déclaration de créance
      
    • B) Représentation du demandeur : utilisation de la théorie du mandat
      
• CHAP 2 : ASSIMILATION EN RAISON DES EFFETS PRODUITS PAR LA DEMANDE EN JUSTICE
  
  • I / Interruption de la prescription
    
    • A) Effet interruptif de la prescription dès la déclaration de créance
      
    • B) Interruption de la prescription à l'égard des cautions
      
    • C) Annulation du jugement d'ouverture : nullité de l'interruption de la prescription
      
  • II / Autorité de la chose jugée de l'ordonnance d'admission des créances
    
    • A) Dispense en raison de l'autorité de la chose jugée de procéder à une nouvelle déclaration de créance en cas de conversion de la procédure collective en une autre
      
    • B) Contestation impossible de la date de naissance de la créance après son admission au passif du débiteur en raison de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du juge-commissaire
      
• PARTIE II : DE TROP NOMBREUSES EXCEPTIONS, CONTRADICTIONS ET CONTRARIETES A L'EQUIVALENCE POSEE PAR LA COUR DE CASSATION :
  
• NECESSITE DE REQUALIFIER LA DECLARATION DE CREANCE
  
• CHAP 1 : EXCEPTIONS A LA NOTION DE DEMANDE EN JUSTICE
  
  • I / Contrariété avec les principes fondamentaux de la procédure contentieuse
    
    • A) Contrariété avec la liberté d'action et déni de justice
      
    • B) Violation du droit d'accès au juge
      
  • II / Exceptions de forme à la demande en justice
    
    • A) Contenu de la déclaration de créance : une légèreté inappropriée
      
    • B) Les justificatifs à fournir en annexe : une sévérité en contradiction avec la largesse de la Cour concernant son contenu
      
  • III / Exceptions liées aux spécificités de la déclaration de créances
    
    • A) Confusion quant à la qualité de demandeur dont dispose le créancier à l'instance
      
    • B) Dispense d'avoir à déclarer les créances en cas de sauvegarde financière accélérée
      
• CHAP 2 : DEROGATIONS ET CONTRADICTIONS AUX PRINCIPES DE L'ASSIMILATION FAITE PAR LA COUR DE CASSATION ENTRE DECLARATION DE CREANCE ET DEMANDE EN JUSTICE
  
  • I / Exception relatives à la représentation du déclarant et à l'interruption de la prescription
    
    • A) Contestation de l'allègement des conditions de recevabilité dans le temps du mandat ad litem
      
    • B) Dérogations aux règles de la représentation en justice
      
    • C) Exceptions liées à l'interruption de la prescription
      
  • II / Exceptions liées à l'autorité de la chose jugée
    
    • A) Exception jurisprudentielle à l'autorité de chose jugée revêtue par la décision d'admission d'une créance admise : possibilité d'opposer l'exception d'inexécution
      
    • B) Absence d'autorité de la chose jugée pour les décisions de rejet de créances
      
    • C) Autorité de la chose jugée de la décision d'admission malgré l'absence de dispositif  de celle-ci : contradiction avec les règles de procédure civile
      
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• SOMMAIRE