Critique de la légitimité de l'assimilation faite par la cour de cassation entre une déclaration de créance et une demande en justice

B) Interruption de la prescription à l'égard des cautions

112. En considérant que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, la Cour de Cassation peut alors appliquer les textes du code civil. Ces dispositions prévoient que la demande en justice faite contre le débiteur interrompt la prescription contre les garants ou codébiteurs solidaires^59(*)

113. Par un arrêt de 2009^60(*), la Cour de Cassation a considéré que « La déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et l'effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ouverte » à l'encontre du débiteur principal.

114. Dans cette affaire, une société avait été mise en redressement judiciaire, et un créancier, qui était garanti par une caution personne physique, avait déclaré sa créance ; celle-ci avait été admise. La procédure avait finalement été clôturée pour insuffisance d'actif, mais quelques années après cette clôture, le créancier avait assigné la caution en paiement.

115. Cet arrêt qui concerne le droit de poursuite du créancier bénéficiaire d'un cautionnement à l'encontre de la caution lorsque le débiteur principal est soumis à une procédure collective, a permis d'apporter une réponse à la question de savoir jusqu'à quand l'interruption de la prescription produit ses effets pour la caution.

116. Certains auteurs pensaient qu'à l'égard de la caution, l'interruption de la prescription n'avait lieu de jouer que jusqu'à la décision d'admission de la créance, tandis que d'autres soutenaient qu'elle devait s'interrompre de la même manière que pour le débiteur principal soumis à la procédure, c'est-à-dire jusqu'à la clôture de la procédure collective.

117. La Cour de Cassation tranche la question dans cette espèce en estimant que le nouveau délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la clôture de la procédure collective.

118. Dans cette affaire, la déclaration avait abouti à une décision d'admission devenue irrévocable qui avait donc renforcé les droits du créancier puisque cette décision se trouvait être opposable à la caution en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance, ainsi que sur la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire.

119. Cet arrêt réalise ainsi une application anticipée de l'article 2242 C.Civ qui dispose que « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance »^61(*).

* ⁵⁹ Art 2246 C.Civ

* ⁶⁰ Cass, Com., 3 février 2009 - N°08-13.168

* ⁶¹ Jean-Pierre SORTAIS, « Déclaration de créance, cautionnement et prescription », P.A., 26 janvier 2010, n°18, p 13