Critique de la légitimité de l'assimilation faite par la cour de cassation entre une déclaration de créance et une demande en justice

C) Exceptions liées à l'interruption de la prescription

231. L'interruption de la prescription est l'un des effets que la Cour de Cassation voulait attribuer à la déclaration de créance et qui l'ont donc conduit à la déclarer équivalente à une demande en justice.

232. D'une part, une jurisprudence récente et, d'autre part, la loi de sauvegarde de 2005 sont venu atténuer la portée de cet effet venant même à faire douter de son utilité.

233. Tout d'abord, par un arrêt de 2011^119(*), la Cour de Cassation a considéré que la déclaration de créance de prix de transport à la procédure collective de l'expéditeur n'interrompt pas la prescription de l'action directe en paiement contre le destinataire. En l'espèce, le transporteur, après avoir déclaré sa créance à la procédure de l'expéditeur a assigné le destinataire en paiement en raison de « l'action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport »^120(*).

234. Cette disposition fait du destinataire et de l'expéditeur des codébiteurs solidaires pour le transporteur^121(*). Or la déclaration de créance confère un effet interruptif de la prescription que le créancier peut opposer à la caution ainsi qu'aux codébiteurs solidaires en vertu des articles 1206 et 2245 C.Civ. On comprend mal que la Cour de Cassation ait refusé d'interrompre la prescription à l'égard du destinataire garant du paiement alors qu'habituellement elle considère que l'effet interruptif a lieu à l'égard des garants sans besoin d'une notification et ce, jusqu'à la clôture de la procédure ouverte^122(*).

235. De surcroît, il convient de noter que la loi de sauvegarde de 2005 a modifié l'article L622-21, I, en remplaçant la suspension des instances en cours, liée au jugement d'ouverture, par leur interruption.

236. Cette modification légale a une conséquence fort intéressante : si la jurisprudence appliquait à la lettre le nouveau texte de loi, donc si la Cour de Cassation retenait que le jugement d'ouverture entraîne interruption de la prescription à l'égard de l'ensemble des créanciers, alors l'effet interruptif de la prescription liée à la déclaration de créance n'aurait plus d'intérêt.

237. Il s'avère donc que la loi a fait tomber l'intérêt de l'interruption de la prescription liée à la déclaration de créance en estimant que le jugement d'ouverture fait déjà naître cet effet.

* ¹¹⁹ Cass, Com., 12 juillet 2011 - N°10-18.675

* ¹²⁰ Art L132-8 C.Comm

* ¹²¹ Stéphane BRENA, « La déclaration de créance à la procédure de l'expéditeur n'interrompt pas la prescription de l'action directe du voiturier contre le destinataire », Bull. Joly Ent. Diff., 1^er juillet 2011, n°4, p 261

* ¹²² Op. Cit.