Presse et responsabilité civile

Section 2 : Les limites apportées au droit de réponse

200. Le droit de réponse connait toute une série de limites plus ou moins objectives destinées à accompagner son exercice. Elles correspondent à des frontières légales et jurisprudentielles de contenu, de longueur et de délais, qui ont d'ailleurs souvent été perçues comme allant dans le sens du caractère absolu qui lui est conféré⁴⁶¹.

459 Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.

460 Crim. 12 juillet 1884 : DP 1986, 1, jurisp. p. 47.

461 Y. Mayaud, « L'abus de droit en matière de droit de réponse », in Liberté de la presse et droits de la personne, Dalloz, 1997.

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Tant sur la forme (Paragraphe 1) que sur le fond (Paragraphe 2), des règles ont donc été fixées en vue de faire de la réponse un droit subjectif à part entière, avec une portée, et des limites.

Paragraphe 1 : Les règles de forme encadrant la demande de réponse

201. Ces règles de forme sont essentiellement d'origine légale. Elles visent non seulement à règlementer l'exposé de la demande, mais aussi, les délais de sa mise en oeuvre.

Eu égard aux modalités d'exercice de la demande de réponse tout d'abord, il convient de préciser que quel que soit le média concerné, le destinataire de la demande sera par principe, le directeur de publication⁴⁶². Pratiquement, il appartiendra donc au demandeur d'adresser une lettre au siège social de l'organe de presse en question⁴⁶³. Cette demande s'opère par voie de lettre simple en matière de presse écrite. En revanche, une lettre avec accusé de réception est exigée dans l'audiovisuel et l'internet. Mais encore une fois, cette lettre n'entrainera aucune obligation d'insertion si elle est adressée à une autre personne que le directeur de publication⁴⁶⁴.

Le délai accordé à l'exercice de la demande a été harmonisé à trois mois pour tous les supports de presse par la « loi Guigou » du 15 juin 2000⁴⁶⁵. Ce délai a pour point de départ de principe la mise à disposition au public du message litigieux mais une incertitude demeure quant à la question de savoir si celui-ci court à compter de la date d'envoi ou de la réception de la réponse. Une jurisprudence serait donc ici la bienvenue.

En ce qui concerne le contenu de la demande, si l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ne prévoit rien sur ce point, il en est autrement pour les textes régissant les services de communication au public par voie électronique. En effet, s'agissant de l'audiovisuel tout d'abord, l'article 6-I alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1982 dispose que le demandeur doit « préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la

462 Il existe toutefois des cas dans lesquels le directeur de publication aura conservé l'anonymat. On pense en effet à la presse en ligne ou de nombreux internautes éditant à titre non-professionnel diffusent des messages mettant en cause des personnes sans se soucier des éventuelles répercussions de leurs publications. Ë ce titre, l'article 6 du décret du 24 octobre 2007 prévoit que le destinataire de la demande sera le fournisseur d'hébergement chargé de transmettre celle-ci au directeur de la publication dans un délai de vingt-quatre heures.

463 Civ. 1^e, 29 avr. 1998 : D. 1998, p. 140.

464 D. De Bellescize, L. Franceschini, op. cit. p. 455.

465 Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 pour la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

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réponse qu'il se propose d'y faire ». Cette exigence, qui ne comporte pas d'équivalent en matière de presse écrite, fait l'objet d'une application stricte en jurisprudence⁴⁶⁶ et oblige donc le demandeur à redoubler de vigilance dans la formulation de sa demande. Toutefois, en vue de permettre au demandeur d'établir la preuve de ces imputations, un décret du 6 avril 2007⁴⁶⁷ prévoit l'obligation pour le diffuseur d'enregistrer et de conserver l'émission porteuse du message litigieux pendant une durée minimum de quinze jours à compter de sa diffusion⁴⁶⁸. En cas de manquement à cette obligation, une peine d'amende de 1 500 euros est prévue à l'encontre du directeur de publication et une action en responsabilité civile pour faute sera bien entendu parallèlement ouverte au demandeur⁴⁶⁹. S'agissant des services de communication au public en ligne, l'article 2 du décret du 24 octobre 2007 ⁴⁷⁰ prévoit sensiblement les mêmes conditions qu'en matière audiovisuelle en omettant pas d'imposer au demandeur, là encore, d'indiquer les « passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée ».

Enfin, dernier point important ayant trait aux règles de forme, celui tenant à la longueur de la réponse. Cette question fait l'objet d'importants détails au sein de l'article 13 de la loi sur la liberté de la presse. Le principe est ainsi posé : en matière de presse écrite, la réponse sera « limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée ». Or, comme rattrapé par la réalité, ce principe, inapplicable si le texte fait plusieurs pages, le législateur poursuit : « toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure ». Enfin, la jurisprudence fait valoir que si le directeur de publication peut légitimement refuser l'insertion d'une réponse trop longue, il ne peut en revanche - sauf accord du mis en cause - la couper ou la corriger, celle-ci étant « indivisible »⁴⁷¹. S'agissant de la presse en ligne, des règles quasi-identiques sont prévues au sein du décret du 24 octobre 2007. Mais c'est pour les médias audiovisuels que le législateur a voulu radicalement couper court à la longueur de la réponse. En effet, l'article 6 du décret du 6 avril 1987 dispose que « le texte de la réponse

466 Ainsi d'un demandeur ayant été débouté en sa demande de réponse pour avoir omis de préciser les passages qu'il contestait : TGI Nanterre, 6 avr. 1995 : D. 1997, somm. p. 87.

467 Art. 7 al 1^er du décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle. Son alinéa 2 prévoit d'ailleurs que ce délai sera prolongé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de demande d'exercice du droit de réponse.

468 On notera le non-sens que constitue ce délai de quinze jours qui devrait en réalité logiquement se calquer sur celui de trois mois accordé pour la demande de réponse. En effet, nul doute qu'une fois ce délai de 15 jours écoulé, les perspectives de demande seront maigres.

469 Art. 9, décret n°87-246 ibid.

470 Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 préc.

471 Crim. 25 juin 2002, n°02-80075, inédit.

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ne peut être supérieur à 30 lignes dactylographiées ». Il ajoute que, lu à l'antenne, la durée du message ne pourra excéder « deux minutes ».

Ces diverses dispositions légales contribuent donc à fixer des limites objectives au droit de réponse. Comme a pu le faire remarquer le Doyen Josserand, cet objectivisme est un moyen « d'écarter les recherches d'intentions » pour permettre au demandeur, à l'intérieur du cadre légal imparti à la réponse, de se mouvoir librement⁴⁷². Mais la jurisprudence ne comptait pas en rester là. Très tôt, de véritables exigences de fond destinées à encadrer la substance de la réponse ont été adoptées par les juges, contribuant ainsi à alourdir considérablement le contrôle judiciaire de l'exercice de ce droit.