Paragraphe 2 : Rapport entre la Cour de cassation et la
section judiciaire de la Cour suprême de justice.
La Cour de cassation a beaucoup de ressemblance avec la Cour
suprême plus spécialement avec sa section judiciaire. A
première vue la Cour de cassation a hérité de toutes les
compétences de la dite section.
On peut toute fois relever quelques différences entre
les deux.
La Cour de cassation, contrairement à la section
judiciaire n'est pas la juridiction répressive du Président de la
République.
On ne fera pas ici illusion au Premier ministre, aux ministres
provinciaux et aux Présidents des Assemblées provinciales qui ne
figuraient pas dans la Constitution de la transition. Pareillement pour les
membres et magistrats des nouvelles institutions tel le Conseil
constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et les Cours
administratives d'appel.
De même pour les Vice-présidents de la
République, les présidents et les membres des institutions
d'appui à la transition du fait que ces postes n'existent pas dans la
nouvelle Constitution.
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