L'influence du décret n°2005-1978 du 28 décembre 2005 sur l'office du juge de la mise en état

PREMIÈRE PARTIE - RAPPORT DE STAGE :

I) Présentation du Tribunal de grande instance de Bobigny

Créé en 1976, le Tribunal de grande instance de Bobigny traite environ 200 000 affaires chaque année avec un parquet des mineurs qui enregistre l'activité la plus importante de France (10 000 plaintes en 2004). Son Président est Monsieur Philippe JEANNIN. En volume d'affaires enregistrées, le Tribunal de Bobigny est aujourd'hui le deuxième de France après le Tribunal de grande instance de Paris. Au parquet, chaque substitut du procureur traite en moyenne 1 500 dossiers par an. Parmi cette charge de travail, 70% des cas concernent la délinquance sur la voie publique.

Il est intéressant de noter que sur les 45 magistrats du parquet à la rentrée 2006, un tiers sortait de l'école^2(*). 115 juges du siège travaillent au TGI de Bobigny, dont 14 juges des enfants (soit 2 magistrats de plus qu'en 2005). Depuis juillet 2005, le tribunal reste sans chef de greffe^3(*).

Le barreau de Bobigny comprend environ 450 avocats^4(*), le bâtonnier de l'ordre des avocats de Seine-Saint-Denis étant Me Frédéric GABET.

Ci-dessous la carte du ressort du Tribunal :

Il est très important de préciser que l'ensemble de l'Aéroport Roissy-Charles de Gaulle est également du ressort du TGI de Bobigny. Dès lors, le tribunal se voit attribuer l'ensemble des litiges nés sur le secteur de l'aéroport que ce soit en zone fret ou en zone « passager »^5(*).

Souvent au coeur de l'actualité, le TGI de Bobigny ne saurait se résumer en quelques chiffres. Cependant ces derniers permettent de donner une illustration sommaire mais indicative de l'activité de cette juridiction.

Selon un audit réalisé à la rentrée 2006^6(*), le taux de « réponse pénale » pour les jeunes est supérieur à 80%, ce qui fait du TGI de Bobigny la juridiction la plus « réactive » de France.

Plus de 40 appels par jour sont interjetés. La permanence des flagrants délits est tenue par deux substituts. Chaque affaire est traitée en moyenne en un quart d'heure. Ce délai est divisé par deux à la permanence des enquêtes préliminaires, qui traite près de 85 affaires par jour.

15% des personnes mises en cause sont des mineurs. En 2004, le parquet des mineurs de Bobigny était le premier de France avec 10 000 plaintes traitées, soit deux fois plus qu'à Créteil ou Marseille. Sur un an, le nombre de mineurs mis en cause a augmenté de 2.6%. Moins vite, cependant, que le nombre de mineurs victimes (+12,4%) ce qui s'explique par l'augmentation du contentieux familial.  

 

La durée moyenne d'attente avant l'application de la décision du juge par le service de l'exécution des peines en matière correctionnelle est de neuf mois. Au premier trimestre 2005, 3 500 jugements étaient ainsi en attente, autant que pour toute l'année 2004^7(*).

II) Les fonctions de la 5^ème Chambre civile.

La nature des affaires soumises à la 5^ème Chambre civile correspond aux activités intellectuelles et artistiques, diffamation, contrefaçons, à la location de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que la propriété collective d'immeuble et les actions en paiement. Cette Chambre est composée de trois magistrats : Mme Hecq Cauquil qui préside cette formation, Mme Soulie (vice-présidente) et M. Pansier (vice-président)

La mise en état des affaires a lieu les mercredi et jeudi matins. Les référés occupent le premier et troisième vendredi de chaque mois. En ce qui concerne les audiences à juge unique se tenant devant Frédéric-Jérôme PANSIER, celles-ci se déroulent le mercredi en même temps que la mise en état^8(*). Elles concernent les affaires relatives à la location de locaux à usage commercial ainsi que les litiges peu complexes relatifs à la contrefaçon. Les autres audiences non-collégiales se tiennent le vendredi en cabinet.

La majorité des affaires durant les audiences collégiales concerne généralement les délits de presse, la contrefaçon et la concurrence déloyale pour des litiges relatifs à des activités de création industrielle, artistique et littéraire plus complexes et plus importantes financièrement que ceux traités en juge unique.

Le très conséquent travail administratif et d'assistance juridique et technique est confié généralement à trois greffiers. L'effectif de ce service est très fréquemment renouvelé, l'affectation au sein du TGI de Bobigny n'étant pas celle la plus recherchée par les greffiers en raison notamment de la très importante charge de travail et des conditions dans lesquelles il s'effectue.

III) Mon expérience au sein de cette juridiction

M. Frédéric-Jérôme PANSIER m'a responsabilisé dès le début de mon stage en me confiant avec un autre stagiaire la mise en état des affaires. A chaque audience de mise en état, nous étions chargés de suivre la procédure de 30 à 40 dossiers dont la grande majorité était traitée en formation non-collégiale^9(*).

Il est intéressant de noter qu'il y a peu de magistrats au sein du TGI qui se chargent spécifiquement de la mise en état, cette tâche revenant dans la plupart des cas à un assistant de justice, à un stagiaire de l'Ecole Française du Barreau en stage de projet personnel individualisé (PPI) ^10(*) ou à un élève de l'Ecole Nationale de la Magistrature en pré-affectation. Les autres magistrats composant la 5^ème Chambre sont la plupart du temps obligés de mener en cabinet, et cela durant la même audience, la mise en état ainsi que les plaidoiries en « juge unique ». Cette situation due à un manque de personnel chronique oblige généralement les avocats convoqués pour la mise en état à patienter toute une matinée, entre les plaidoiries devant le juge unique, et cela pour la remise d'une seule pièce. En raison de cette situation, les cabinets d'avocats disposant d'un nombre conséquent de stagiaires préfèrent confier à ces derniers la tâche de se présenter à l'audience de mise en état. La grande majorité des élèves avocats n'ayant jamais été confrontée à cet exercice, la mise en état s'en trouve parfois ralentie pour des questions touchant à la forme des pièces devant être remises au juge^11(*).

Mes fonctions dans le cadre de la mise en état étaient de contrôler, dans un premier temps, la bonne marche de la procédure, c'est-à-dire de m'assurer de la remise des pièces constitutives du dossier ultérieurement transmis à la formation de jugement et, en cas d'absence de ces documents, de demander aux services du greffe de délivrer des « injonctions-assignations » aux conseils des parties, et cela, afin d'obtenir le versement de leurs actes. Dans certains cas, sous le contrôle de M. PANSIER, nous avons été amenés à homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles nous soumettaient.

Ce travail bien qu'a priori répétitif s'est avéré très intéressant par sa technicité et la nécessité de beaucoup dialoguer avec les avocats (en particulier en ce qui concerne les délais pour la remise de leurs réponses aux écritures de la partie adverse). Si les premières séances ont nécessité un certain « rodage » de ma part, mon collègue stagiaire (déjà au service de M. PANSIER depuis un trimestre) a su m'expliquer l'organisation de ces audiences de mise en état. Ceci m'a permis, lors de ma dernière semaine de stage, d'assurer seul cette tâche^12(*).

Pour les compétences juridictionnelles exclusives attribuées au juge de la mise en état, c'est-à-dire les facultés de statuer sur les exceptions de procédures, d'accorder une provision au créancier, d'ordonner des mesures provisoires, nous nous en remettions à M.PANSIER.

Cette confrontation avec ce que sont réellement les audiences de la mise en état m'a permis d'apprécier l'énorme décalage entre la façon dont est présentée cette fonction dans le cadre d'un cours de procédure civile d'exécution ou d'un manuel et ce qu'est la réalité de cette procédure. Dans un grand nombre de formations du TGI, il n'y a pas de juge spécialement désigné par le Président pour exercer cette attribution de façon exclusive. Mis à part pour les Premières Chambres civiles de TGI ou pour des affaires importantes et d'une grande complexité, les juges de la formation (et leurs assistants de justice) partagent généralement le travail de mise en état. La confrontation avec les avocats se fait de façon très informelle. La faculté qui est reconnue aux avocats de déposer au greffe -après l'avoir demandé au juge de la mise en état- les dossiers quand ils estiment ne pas devoir plaider^13(*) est peut utilisée par les conseils. Cette possibilité permettrait pourtant un gain de temps considérable dans le traitement des affaires dans la mesure où bon nombre des plaidoiries effectuées devant la formation non-collégiale n'apportent aucun élément susceptible d'éclaircir la vision du juge sur le litige. Il est cependant difficile pour les avocats de renoncer aux plaidoiries même si la procédure est maintenant principale écrite. En outre, il serait délicat, pour ceux désirant s'abstenir de plaider, d'expliquer à leurs clients que les explications orales lors de l'audience ne sont pas nécessaires au succès de leur demande.

Mon travail lors de la mise en état consistait souvent à donner une date de renvoi à une autre audience afin que l'avocat puisse répondre aux conclusions de son confrère, mais aussi à désigner des experts à la demande d'une des parties.

La désignation des experts était rendue plus aisée par l'élaboration, à l'initiative des magistrats chargés du contrôle des expertises, d'un annuaire regroupant les professionnels en fonction de leur domaine de spécialisation (construction, santé).

Autre chose surprenante, j'ai pu « apprécier » durant mon stage que les plaidoiries devant le juge unique, et parfois même devant la formation collégiale, n'étaient souvent qu'une lecture par l'avocat de ses écritures, certes détaillées, mais sans que ce « récit » n'apporte un quelconque éclaircissement pertinent au grand regret des juges. L'intérêt de la mise en place du rapport -dont la lecture avant l'audience de plaidoiries devait normalement permettre de mettre l'accent sur les points intéressants^14(*) les magistrats- n'est visiblement pas compris par les avocats, spécialement les plus jeunes, qui au contraire s'évertuent à occulter systématiquement ces questions dans leurs plaidoiries.

A plusieurs reprises, M. PANSIER m'a permis de rédiger les décisions rendues par lui en formation non-collégiale. Le magistrat me donnait parfois une orientation mais me laissait assez libre quant aux motivations et au quantum des dommages et intérêts. La majorité des affaires que j'ai eu à traiter concernait des litiges portant sur la location de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Dans de plus rares cas, il m'a également été donné l'occasion de travailler sur des délits de presse en particulier des questions de diffamation ou d'atteintes à la vie privée^15(*).

Pour les audiences en formation collégiale, il m'a été demandé de procéder à plusieurs reprises à la rédaction du rapport^16(*) lu au début de l'audience des plaidoiries mais aussi de rédiger certains arrêts en suivant le résumé des délibérés des trois juges^17(*). Ces projets d'arrêts^18(*) étaient en suite soumis à l'ensemble des juges de la formation pour d'éventuelles modifications et obtenir leur approbation. Ce travail était assez exigeant du fait qu'il nécessitait un effort quant à l'exposé des motivations pour des affaires généralement plus complexes que celles traitées en juge unique. En outre n'étant pas un spécialiste des questions de propriété industrielle, littéraire ou artistique, cela m'a donné l'occasion de découvrir plus précisément ces matières. Je me suis également familiarisé avec les questions de délits de presse qui m'étaient jusqu'alors largement inconnues.

M.PANSIER étant chargé au sein du TGI de Bobigny du contrôle des expertises, celui-ci m'a donné la possibilité de l'accompagner, pour une réunion entre experts, sur la plateforme logistique de « La Poste » dans la partie fret de l'aéroport Roissy-Charles De Gaulle. Cette réunion, qui n'était pas la première à aborder la question des réparations nécessaires à la sauvegarde de ce bâtiment, fût particulièrement animée et souvent peu courtoise comme le sont de plus en plus souvent les missions d'expertise dans le cadre de la construction^19(*). Cette réunion s'est poursuivie par une visite du bâtiment dans les zones affectées par des vices de fabrication.

Ce stage au sein de la deuxième plus importante juridiction de France a été très formateur et intéressant. J'avais déjà par le passé eu l'occasion de travailler avec M.PANSIER^20(*) mais jamais pour une durée aussi longue et avec les responsabilités qu'il a bien voulu me confier. L'immersion au sein de ce tribunal m'a permis d'apprécier la difficulté du travail des magistrats au sein du Palais, principalement à cause d'un manque de moyens et par conséquent d'effectifs. Cependant, j'ai pu également me rendre compte de la persistance, non justifiée à mon sens, des « clichés » véhiculés par les médias et qui ne correspondent généralement pas à la réalité « du terrain ». L'affectation au Tribunal de grande instance de Bobigny, même si elle n'est certes pas la favorite des jeunes magistrats, n'est cependant pas, dans la majorité des cas, perçue comme une « punition » contrairement à ce qui a pu être avancé dans certains articles et ouvrages^21(*). Les idées reçues sur la désorganisation et l'inefficacité du TGI de Bobigny ne sont pas justifiées en particulier en ce qui concerne les audiences pénales. Bien que j'aie pu constater quelques mouvements de foule lors des jugements en comparution immédiate auxquels j'ai pu assister^22(*), la police des audiences est généralement bien exercée par les Présidents de Cour. Cependant, le fait que certains magistrats permettent, dans un souci de publicité, à des groupes de parfois cinquante personnes proches des prévenus d'assister à l'audience peut conduire les victimes supposées à ne pas se constituer parties civiles. Ainsi, à plusieurs reprises, j'ai pu constater que des personnes désirant, avant le début de l'audience, engager des poursuites contre l'auteur présumé des faits dont elles étaient victimes avaient par la suite renoncé en raison de l'hostilité de l'assistance présente dans la salle. Ce cas de figure, bien que marginal, est regrettable et nécessiterait certainement une conception plus large dans l'esprit des magistrats de la notion de troubles à l'audience afin de permettre un filtrage plus sélectif à l'entrée de la salle d'audience.

Pour finir, je tiens à remercier M. PANSIER ainsi que l'ensemble de la 5^ème Chambre et les services du greffe pour leur gentillesse et leur disponibilité. Ce stage s'est révélé très intéressant par la variété des situations que j'ai pu rencontrer ainsi que par la confiance dont ils ont fait preuve à mon égard.

Le choix de mon sujet de mémoire a été orienté par l'influence du décret n°2005-1978 sur le travail du juge de la mise en état, influence que j'ai pu mesurer à plusieurs reprises lorsque j'exerçais cette tâche.

« Les textes nouveaux tendent à faire du juge de la mise en état

un rouage intégré au mécanisme de la préparation de l'affaire

au fond et à assurer sa participation au débat comme à la décision ».

Henri MOTULSKY^23(*)

* ² VIGOUREUX Elsa, Le Nouvel Observateur, semaine du jeudi 28 septembre 2006.

* ³ Ibid.

* ⁴ Le Blog DALLOZ, vendredi 3 août 2007.

* ⁵ Le TGI de Bobigny est la juridiction française où le nombre de délits relatifs à la contrebande de stupéfiants est le plus important. Les audiences de jugement en comparution immédiate devant la 13^ème Chambre pénale sont consacrées en majeure partie à des délits relatifs à l'introduction sur le territoire nationale de produits stupéfiants (dont un grand nombre concernant de la cocaïne transitant  in corporem). Sur les audiences auxquelles j'ai pu assister, environ 6 affaires sur 10 concernaient ce type de délits et 80% de ces derniers impliquent des ressortissants d'Amérique du Sud. 

* ⁶ Le figaro.fr, 22 septembre 2006.

* ⁷ Idem.

* ⁸ Celle-ci ayant lieux de 9h30 à 13h, les audiences « juge unique » s'achevant vers 14h30.

* ⁹ En moyenne, chaque semaine et sur les trois mois, seulement 4 à 5 dossiers revenaient ultérieurement à la formation collégiale.

* ¹⁰ Le deuxième stagiaire était dans cette situation.

* ¹¹ Il est effectivement très rare que les élèves avocats aient fait préalablement viser les pièces par le greffe de la chambre. Aucun greffier n'étant présent dans le bureau du juge lors des audiences non-collégiales, on assiste à des « aller-retours » systématiques entre le cabinet du juge et les services du greffe, souvent en sous effectif.

* ¹² M.PANSIER était alors en déplacement pour une matinée en raison de sa participation à un colloque.

* ¹³ V. Art. 779 al. 3, NCPC : « Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries ».

* ¹⁴ Ce qui correspond souvent aux questions les moins développées dans les mémoires des avocats.

* ¹⁵ Parmi les affaires concernant les délits de presse, je peux citer le cas d'une femme que le journal « Le Parisien Libéré » présentait comme une esclavagiste « moderne » alors que celle-ci avait obtenu un non-lieu dans cette même affaire. Un dossier concernait une actrice de série télévisuelle qui reprochait à un hebdomadaire la publication de photos (prises lors d'une séance organisée par cette publication) sans son consentement.

* ¹⁶ Le rapport à l'audience a été systématisé par l'article 785 du NCPC issu du Décret sur lequel portera le présent mémoire :

« Art. 785. - Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.

« Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur. »

* ¹⁷ Les affaires pour lesquelles on m'a confié cette tâche portaient dans leur totalité sur des questions de contrefaçon et de concurrence déloyale, en particulier au détriment d'un équipementier automobile français, de grossistes en médicaments et de laboratoires pharmaceutiques. N'ayant pas prêté serment, à l'inverse de l'autre stagiaire, je ne pouvais assister aux délibérés de la formation collégiale.

* ¹⁸ Cette exercice était plus contraignant que la rédaction des arrêts « juge unique » car j'étais lié quant aux motivations et au quantum des dommages et intérêts.

* ¹⁹ De nombreux experts que j'ai pu croiser après leur désignation par M.PANSIER m'ont confirmé leur difficulté croissante à exercer leur tâche en raison de l'attitude souvent méfiante des parties.

* ²⁰ J'avais par le passé participer à la rédaction de sommaires et de commentaires dans « les Cahiers sociaux du Barreau de Paris ».

* ²¹ Voir notamment RECASENS Olivia, DECUGIS Jean-Michel et LABBE Christophe, « Justice la bombe à retardement, Dans les coulisses du Tribunal de Bobigny », éd. Robert Laffont, 2007, 170 pages ; Le figaro.fr, 22 septembre 2006.

* ²²Lorsqu'il était de permanence, M.PANSIER a été appelé à plusieurs reprises pour siéger au sein de la 17^ème Chambre.

* ²³ Droit processuel, Montchrestien, 1973, p.147 et s.