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Etude comparée entre les cours des comptes algérienne et française


par Mohamed Hanafi
Université de Perpignan via domitia - Master 2 option recherche 2009
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
   
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A. La nomination

En droit français, la proposition à la nomination du P.G incombe au du Premier Ministre, selon l'article. L. 121-3 du code des juridictions financières, le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sans aucune condition, ni d'âge, ni de diplôme.97

Le Gouvernement peut choisir librement le procureur général entre toutes les personnes satisfaisantes aux conditions générales d'accès à la fonction publique supérieure.

Le choix en France s'est porté suivant le temps et les circonstances sur d'anciens ministres, de hauts fonctionnaires ou fréquemment sur d'anciens présidents de chambre.98

En Algérie conformément au décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes, le censeur général est assisté de trois (03) à six (06) censeurs exerçant au siège de la Cour des comptes et d'un (01) à deux (02) censeurs par chambre à compétence territoriale. Ils ont tous la qualité de magistrat et ils sont tous issus de la Cour des comptes, à aucun moment le pouvoir exécutif n'a choisi le censeur général parmi les personnes exerçant en dehors de la Cour. Ce qu'on peut considérer comme une sage décision de la part des pouvoirs publics algérien, de laisser cette fonction à la promotion interne, du fait qu'elle exige des connaissances procédurales approfondies et des techniques juridictionnelles et administratives propres à la Cour des comptes.

Le rôle du censeur général consiste à guider l'exercice des attributions juridictionnelles de la Cour des comptes. De ce fait, il exerce une mission de surveillance des conditions d'application des lois et règlements en vigueur (art. 43 de l'ordonnance n° 95-20 précitée).

Gouvernement, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.». Ces personnes sont désormais appelées « procureur financier». Le ministère public des juridictions financières est hiérarchisé comme celui des juridictions judiciaires et il requiert l'application des amendes prévues par la loi. Il peut faire appel des jugements. La fonction de commissaire du Gouvernement des chambres régionales des comptes est donc très différente de celle exercée devant le Conseil d'État siégeant au contentieux, devant les cours administratives d'appel ou les tribunaux administratifs.

95 En droit algérien, les avocats généraux au sein de la Cour des comptes sont appelés, les censeurs.

96 Art. R.112.12 CJF.

97 Christian Descheemaeker, la Cour des comptes, p. 38.

98 Jacques Magnet, la Cour des comptes, édition 1998, p. 55.

(art. 05).

mmé au même titre que les autres magistrats par décret
Chef du Gouvernement (Premier Ministre actuellement)

Même si les textes ne donnent aucune indication sur la manière dont le censeur général est proposé par le chef du Gouvernement. Le législateur n'impose aucune condition pour l'occupation de ce poste. Traditionnellement, il est proposé et choisi parmi les censeurs ou les présidents de chambre de la Cour des comptes suivant l'appréciation personnelle du Président de la Cour des comptes.

Le point commun entre les deux Cours est que la nomination du procureur général en France ou le censeur général en Algérie, reste à la seule discrétion du pouvoir exécutif et à son évaluation.100

Le procureur général prés la Cour des comptes en France à la qualité de magistrat, néanmoins, il ne bénéficie pas du principe de l'inamovibilité, cette qualité ne concerne que les autres membres du parquet de la Cour des comptes. En Algérie le législateur ne fait pas de distinction, l'inamovibilité est acquise à tous les magistrats de la Cour des comptes ayant exercé pour une période de dix (10) ans ou plus en cette qualité.

En ce qui concerne les adjoints du censeur général ou du procureur général, les deux textes régissant les deux Cours des comptes n'ont prévu aucun pouvoir spécifique aux membres adjoints du parquet (censeurs ou avocats généraux), tous les pouvoirs sont attribués au chef du parquet. 101

Le procureur général qui exerce les attributions du ministère public est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de chargés de mission (décret n° 2007-543 du 12 avril 2007, art. 1. JOFR 13 avril 2007), au sein de la Cour des comptes algérienne, il n'est assisté que de censeurs. La fonction de chargé de mission n'existe pas, de même que le poste de premier avocat qui supplie le procureur général.

B. Les attributions

L'article 43 de l'ordonnance n° 95-20 algérienne suscitée à bien cerner les attributions du censeur général, a ce titre :

- il veille à la production régulière des comptes ;

- requiert l'application de l'amende ;

- requiert la déclaration de gestion de fait ;

- requiert la mise en oeuvre de la procédure juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière ;

- il assiste ou se fait représenter aux séances des formations juridictionnelles auxquelles il présente ses conclusions écrites ;

- il suit les arrêts de la Cour des comptes et s'assure des suites réservées à ses injonctions ;

99 Ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.

100 Mouloud Remli, op. , cit. p. 92.

101 Mouloud Remli, op. , cit. p.92.

sure les relations entre la Cour des comptes et les réservés à tout dossier dont elles sont saisies.

Le censeur général procède donc d'office par voie de conclusions ou de réquisitions dont les faits ont été portés à sa connaissance par les pouvoir publics.

102

En France ou en Algérie, le ministère public reçoit obligatoirement ou sur sa demande la communication des rapports, il présente ses conclusions avant le prononcé du jugement (art. 78 et 80 de l'ordonnance n° 95-20 sus citée).

De ce fait, le procureur général et le censeur général exercent par voie de réquisitions ou de conclusions (art. 4 premier ali. 1 du décret du 11 février 1985).103

Ils veillent à la production des comptes (de gestion, administratif ou autres documents et pièces justificatives) et ce, dans les délais réglementaires impartis. En cas de retard, ils requièrent l'application de l'amende, ou la déclaration de gestion de fait.104

C. Son rôle à l'égard des autres juridictions

En France, le parquet général joue aussi un rôle à l'égard des chambres régionales des comptes en orientant et harmonisant l'action de leurs commissaires du Gouvernement.105

Il exerce enfin les fonctions de ministère public prés la Cour de discipline budgétaire et financière, en agissant d'une façon proche d'un parquet d'une juridiction pénale, c'est-à-dire avec des pouvoirs plus importants qu'à l'égard de la Cour des comptes.

Le procureur général a la faculté de faire appel d'un jugement d'une chambre régionale des comptes devant la Cour des comptes, de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat contre les arrêts de la Cour de discipline budgétaires et financière106mais non de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Cour des comptes, ce qui est peu logique. 107

102 Mouloud Remli, ibid., p. 94.

103 Ibid., p.96.

104 http://www.ccomptes.fr

La gestion de fait : c'est le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par une personne qui n'est pas un comptable public et qui n'agit pas pour le compte ou sous le contrôle d'un comptable public, c'est le contraire d'une gestion patente qui signifie maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés par un comptable public ou un agent agissant pour le compte ou sous le contrôle d'un comptable public.

105 http://fr.wikipedia.org/wiki/Commissairedugouvernement(France)

Avant la réforme de 2008, il existait aussi des commissaires du gouvernement devant les chambres régionales des comptes, chargés d'assurer le ministère public. L'article L212-10 du code des juridictions financières disposait : « Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs commissaires du Gouvernement, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.>. Ces personnes sont désormais appelées « procureur financier>.

t algérien, le Conseil d'Etat entraîne des recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort, ainsi que les recours en cassation des arrêts de la Cour des comptes (art. 11 de la loi organique n° 98-01du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'Etat).

D'après la loi française du 28 octobre 2008, le procureur général dispose seul de la possibilité d'ouvrir, sous la forme d'un réquisitoire, une procédure susceptible de conduire à l'engagement de la responsabilité d'un comptable public, à une déclaration de gestion de fait ou à une condamnation à l'amende. 108

A l'occasion des investigations de la Cour des comptes, apparaissent des faits pouvant constituer des infractions de nature pénale, le procureur général doit transmettre les dossiers au ministère de la justice (art. R.135-3, CJF) : à ce titre, 28 dossiers ont été transmis en 2007 à la suite de constations de la Cour, ou, pour l'essentiel, des chambres régionales des comptes. 109

Idem pour le censeur général qui veille à la transmission des dossiers relevant des faits susceptibles de qualification pénale au procureur général territorialement compétent, aux fins de poursuites judiciaires, dans ce cas de figure le censeur général n'est pas habilité à qualifier les faits, il ne fait que transmettre le dossier au P.G territorialement compétent.

3. Les présidents de chambre

Selon la loi n° 94-1040 du 02-12-1994 publiée au JORF du 06 décembre 1994, les présidents de chambres de la Cour des comptes française constituent le deuxième grade après le Premier président de la Cour des comptes. Ils sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.

Précédemment, la loi du 16 septembre 1807 (art. 3) divisait la Cour en trois chambres, organisation qui a persisté durant cent trente (130) ans. 110

La Cour des comptes actuellement comprend sept chambres 111composées d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers

106 http://fr.wikipedia.org/ La Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction financière française créée en 1948.

A l'inverse de la Cour des comptes, qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d'une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales.

La Cour de discipline budgétaire et financière assure le contrôle des ordonnateurs et des exécutants des programmes de la loi de finances. Elle a une mission juridictionnelle répressive qui peut l'amener à fixer des amendes qui seront, dans certains cas, publiées. Cette publication joue un rôle dissuasif.

107 Christian Descheemaeker, la Cour des comptes, 2e édition 1998, p. 43.

108 www.ccomptes.fr

109 François Chouvel, finances publiques 2009 mémentos LMD, 12e édition, p. 194.

110 Jacques Magnet, la Cour des comptes les institutions associées et les chambres régionales, p. 71.

111 Décret du 28 décembre 1976, article. 2. JORF.

apporteurs et d'experts. Chaque chambre se voit attribuer

Elle comprend ainsi un ensemble de chambres régionales des comptes au nombre de vingt-six (26) : (22) en métropole, (4) en outre-mer (Guadeloupe, la Martinique, La Guyane et La réunion) et six (6) chambres territoriales des comptes (NouvelleCalédonie, Polynésie Française, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et SaintPierre-et-Miquelon). 112

Quant à la Cour des comptes algérienne, elle comprend huit (08) chambres à compétence nationale, neuf (09) chambres à compétence territoriale, et une (1) chambre de discipline budgétaire et financière (art. 9 décret présidentiel n° 95.377 précité), en droit français il s'agit d'une Cour de discipline budgétaire et financière autonome et indépendante de la Cour des comptes.

Il est à noter que le terme « chambres régionales » dans le droit français signifie chambres territoriales en droit algérien, le modèle des chambres territoriales d'outre-mer françaises n'existe pas dans l'organisation de la Cour des comptes algérienne.

A la création de la Cour des comptes algérienne en 1980, le nombre de présidents de chambres nationales était fixé à dix (10)113. Les chambres territoriales n'étaient pas encore créées. Aujourd'hui, ils sont au nombre de huit (8) présidents de chambres à compétence nationale et neuf (09) présidents de chambres à compétence territoriale.

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