L'interprétation des conventions fiscales

B-Le sens fiscal

Le sens donné à un terme non défini dans une convention fiscale par le droit interne doit être celui du droit fiscal. Le conseil d'Etat français a statué ainsi dans l'arrêt SA Gaby Buchel France en date du 27 juillet 2001 relatif à l'application de la convention franco-suisse plus particulièrement aux intérêts moratoires.^145(*) La cour suprême canadienne, dans un arrêt de 2005 The Queen v. Canada Trustco Mortgage Co., a rejeté le sens ordinaire des mots. La cour s'exprime ainsi « On the other hand, where the words can support more than one reasonable meaning, the ordinary meaning of the words plays a lesser role. »^146(*) M. Kandev argue que le droit fiscal interne peut attribuer à une expression plusieurs significations et au besoin d'un choix le sens correspondant au but de l'imposition doit prévaloir.^147(*) La préconisation du sens le plus favorable au contribuable, dans cette situation, ne serait-il pas meilleur ? Les capitaux étrangers ne seraient -ils pas attirés ? Dans l'interprétation de la loi fiscale, il est permis de recourir à la clause la plus favorable au contribuable ; s'agissant des conventions fiscales il convient d'agir prudemment vu que les intérêts de deux Etats sont en cause. Le choix du sens fiscal parait légitime au vu qu'il répond le mieux à une application non erronée des conventions fiscales.

Le contexte ne se suffit pas à lui-même l'objet et le but du traité doivent être pris en compte pour l'interprétation.

Sous-section II : la méthode téléologique

« Quand à la méthode téléologique, elle consiste en la recherche du but et de l'objet en général du traité, peu importe l'intention des rédacteurs. La signification d'une clause en soi n'a aucune importance, puisque les membres de cette école privilégient les buts et les objets du traité dans son ensemble ; ils considèrent qu'individuellement, les dispositions du traité ont été construites pour donner effet à l'ensemble du traité. »^148(*)

La méthode téléologique qui fait appel à la raison des conventions fiscales (Paragraphe 1) s'apparente partiellement à l'interprétation par l'esprit (Paragraphe2). Paragraphe 1 : la raison des conventions fiscales

« La plus forte de toutes les conjectures, auxquelles il convient de recourir si le sens naturel des expressions et des tours de phrases employés, pris dans leur contexte, n'élucide pas suffisamment l'intention des Parties, est pour Grotius « la raison de la loi ». Il entend par ratio legis sous ce rapport la cause finale, c'est-à-dire le but que vise la loi ou le traité, par conséquent un critère objectif. Cela ressort clairement du passage suivant où il met en garde contre la confusion du but du traité avec les motifs psychologiques qui ont influé sur la volonté des Parties. Ces derniers sont d'ordre subjectif. Il s'agit là de causes subjectives, qui n'entrent pas à la vérité, selon l'opinion dominante de la doctrine moderne, sous la dénomination de la cause. Pourtant, dit Grotius, le but n'est qu'un des indices par lesquels on discerne la volonté. »^149(*) La raison des conventions fiscales s'entend de leur objet (A) et de leur but (B).

* 145 145 CE, 9^e et 10^e sous-sect, 27 juillet 2001, n°215124. SA Gaby Buchel France, DF, n°38, 2001, pp. 1289 et 1290. 146 Kandev, ibid, pp.61 et 62. 147Ibid.

* 146

* 147  

* 148 148 Duval, ibid, p.1208.

* 149 149 Vitanyi, op cit, p. 35.