Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales établies (article l442-6 1;2?° du code de commerce)

MASTER RECHERCHE MENTION DROIT ECONOMIQUE
INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
D'AIX-MARSEILLE

Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales
codifié à l'article L442-6,I, 2° du Code de commerce

Présenté et soutenu par Cédric Dubucq
le 22 Juin 2011

SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR FREDERIC BUY
MAITRE DE CONFERENCES A LA FACULTE PAUL CEZANNE
AIX-MARSEILLE III

Je souhaiterais, au seuil de ce mémoire, remercier chaleureusement ma famille, qui a eu la patience et la tendresse de m'accompagner durant ces moments studieux ...

Je souhaiterais également remercier mon directeur de mémoire pour sa disponibilité et ses

lumières...

Sommaire

Première partie: Le mode d'emploi du déséquilibre significatif des pratiques restrictives de concurrence

Titre 1 La délimitation du périmètre du déséquilibre significatif

Chapitre 1 Propos introductifs concernant l'insaisissabilité du champ d'application lié aux incertitudes de l'influence consumériste

Chapitre 2 L'absence de négociation comme condition préalable

Chapitre 3 Vers une assimilation du partenaire commercial à la relation commerciale

Titre 2 Une protection paradoxalement supérieure au droit consumériste Chapitre 1 Une appréciation contractuelle globale privilégiée Chapitre 2 Une application clause par clause possible

Chapitre 3 Des dispositions assistant les juridictions et encourageant la promotion du texte

Seconde partie: Les solutions prospectives pour le déséquilibre significatif Titre 1 Pour une l'autonomie de notre « déséquilibre significatif »

Chapitre 1 Les conditions d'exonération du partenaire en situation de supériorité

Chapitre 2 Pour l'admission mesurée du déséquilibre financier

Chapitre 3 Le refus de l'admission de la théorie de l'imprévision par le truchement des pratiques restrictives de concurrence

Titre 2 Pour l'abrogation de l'article et le renouvellement du droit commun face au droit spécial

Chapitre 1 Le constat du déclin du droit commun face aux droits spéciaux Chapitre 2 Vers un droit commun des clauses abusives

Chapitre 3 Pour un élargissement de la violence économique actuelle Chapitre 4 Un contrôle de proportionnalité en droit civil comme alternative à la réception de la violence économique

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

Bull. Bulletin

Bull. crim Bulletin criminel

CA Cour d'appel

Cass. Ass. Plen. Cour de cassation réunie en assemblée plénière

Cass. crim Chambre criminelle de la cour de cassation

Cass. com Chambre commerciale de la cour de cassation

C. com Code de commerce

C. pén Code pénal

C.pr.pén Code de procédure pénale

C. civ Code civil

CEPC Commission d'examen des pratiques commerciales

D Dalloz

DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la consommation
et de la Répression des Fraudes

D. aff Recueil Dalloz affaires

Ed Édition

Fasc Fascicule

Gaz. Pal Gazette du palais

--Ibid Ibidem

JCP Jurisclasseur

LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence

LPA Les petites affiches

Obs Observation

op.cit opere citado

--Précit Précité

-- Rep. Com. Répertoire commercial Dalloz

--Rev. Sociétés Revue des sociétés

--RLDA Revue Lamy Droit des Affaires

--RSC Revue des sciences criminelles

--RTD civ Revue trimestrielle de droit civil

--RTD Com Revue Trimestrielle de droit commercial

--T. corr Tribunal Correctionnel

--T.G.I Tribunal de Grande Instance