La protection de l'enfance dans les pays africains sortant d'une crise armée : cas de la Côte d'Ivoire

Paragraphe 2. Les autres préjudices graves à causes conjoncturelles

La situation de partition du territoire et la disparition des services de l'état civil dans la zone rebelle a engendré certaines atteintes aux droits de l'enfance, notamment les atteintes à l'état civil relativement aux enfants. Les atteintes à l'état civil sont un «ensemble d'infractions de caractère délictuel ou contraventionnel, qui compromettent l'état civil des personnes».^38(*)Ces atteintes sont graves parce qu'elles affectent soit l'existence juridique de l'enfant, soit compromettent sa vie et son avenir. Il s'agit, relativement au contexte ivoirien, de la non-déclaration des naissances et de la célébration du mariage religieux sans mariage civil au préalable.

A. La non-déclaration de la naissance de l'enfant

Selon l'article 7 de la convention relative aux droits de l'enfant, l'enfant doit être enregistré aussitôt à sa naissance. De son coté, l'article 41 nouveau (Loi 99-691 du 14 décembre 1999) du code civil ivoirien dispose : «Les naissances doivent être déclarées dans les trois mois de l'accouchement».

L'enregistrement des naissances consiste à faire enregistrer, par les autorités administratives, la naissance des enfants. La déclaration de naissance est un support préalable à la réalisation des droits de l'enfant car elle atteste de son existence officielle. Subséquemment, elle lui donne droit à une identification c'est-à-dire le droit à un nom et à une nationalité et, par la même occasion, d'être des sujets de droit. Déclarer un enfant, c'est implicitement actionner en sa faveur tous les mécanismes de protection : accès à des services de base, dont la vaccination, les soins de santé et l'inscription dans un établissement scolaire. Cependant cette formalité qui consacre l'existence juridique de l'enfant est souvent ignorée des parents d'enfants qui naissent en dehors des centres d'accouchements officiels. Or ces centres n'existent pas dans la plupart des localités éloignées des capitales régionales.

Le second volet du problème est que même dans les cas où ces centres existent, les centres d'état civil où ces naissances doivent être enregistrées ont disparu dans les zones occupées par les forces rebelles, du fait du conflit. Il s'ensuit que la plupart des naissances qui sont intervenues pendant la période de disparition des services de l'état civil (période qui a duré jusqu'en 2007) ces naissances ne sont pas enregistrées parce que les délais légaux sont dépassés.

B. Les célébrations de mariages religieux sans mariages civils

Le mariage est défini comme une «union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs [époux] en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans les traversées de l'existence».^39(*) Il s'agit là de la définition du mariage civil légal. Mais il existe aussi le mariage religieux et le mariage traditionnel qui se concluent suivant les conditions définies par chaque culture ou chaque religion, qui ne coïncident pas toujours avec celles du mariage légal. L'article 1^er nouveau de la loi ivoirienne 83-800 du 2 août 1983 dispose «L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix huit ans révolus, ne peuvent contracter mariage. Le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves».

C'est dans les formes non légales de mariages que les droits des enfants sont exposés à des violations. Dans ces formes de mariage, un enfant peut se retrouver uni dans le lien conjugal avec un adulte. Donc le mariage des enfants est celui des unions dans lesquelles les enfants sont contraints en des liens matrimoniaux en deçà de l'âge minimum requis. Selon des estimations de l'UNICEF, 36% des femmes âgées de 20 à 24 ans se sont mariées ou vivaient en ménage avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans.^40(*). Ces mariages, dits précoces, constituent en substance une violation des droits de l'enfant. Car, le droit au libre et plein consentement au mariage est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, étant entendu qu'il ne peut y avoir de « libre et plein » consentement lorsque l'une des parties concernées n'a pas atteint l'âge de choisir en toute connaissance de cause un conjoint. Quant à la convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, elle stipule que les fiançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets juridiques et que toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, doivent être prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes recommande de fixer cet âge à 18 ans.

En raison de l'absence présumée de consentement dans un mariage d'enfant relativement à la personne du mineur, ce mariage est un mariage forcé. Le mariage forcé est un mariage arrangé contre le gré de la fille (surtout) ; une dot est souvent payée à sa famille ; en cas de refus, il en résulte des violences et des abus. Il est doublé du caractère précoce lorsqu'il est arrangé avant l'âge légal.

Les services d'état civil et judiciaires ayant disparu des régions contrôlées par les rebelles, il s'avère impossible d'exercer le contrôle habituel sur les conditions de conclusion des mariages. Les célébrations de mariages religieux sans mariages civils favorisent les mariages forcés et précoces parce qu'elles n'offrent pas la possibilité de vérification des conditions du mariage par l'officier d'état civil et de contrôle par le parquet. Le mariage se déroule dans le secret d'une chapelle ou d'une mosquée au mépris de la condition de publicité préalable. Dans ces conditions les conditions essentielles d'âge, de consentement en viennent à manquer. Ce défaut étroitement lié à la situation de crise qui prévaut depuis 2002 dans le pays est une violation des instruments nationaux et internationaux de protection des droits de l'enfance.

* ³⁸Lexique des termes juridiques, op. cit.

* ³⁹Lexique des termes juridiques, op. cit.

* ⁴⁰UNICEF, "La Situation des enfants dans le monde 2006" Rapport, New York, décembre 2005, p. 131.