La protection de l'enfance dans les pays africains sortant d'une crise armée : cas de la Côte d'Ivoire

B. Au plan international : la protection par la Cour pénale internationale (CPI)

La juridiction aujourd'hui compétente en matière de protection des enfants au plan pénal est la CPI. « L'avènement de la Cour pénale internationale (CPI) a suscité beaucoup d'espoirs tant du côté des victimes, que du côté des ONG et des défenseurs des droits de l'homme, dans la lutte contre l'impunité » ^73(*)

La CPI, en tant que juridiction pénale permanente à vocation internationale, contribue de par ses compétences répressives à protéger les enfants. Elle connait des crimes commis sur les enfants qui, selon les circonstances, sont qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.

I. Les crimes sur les enfants ressortissant à la compétence de la CPI

Aux termes de l'article 1^er du statut de Rome, la CPI est une juridiction permanente compétente pour juger les auteurs de crimes les plus graves ayant une portée internationale. Relativement aux enfants elle est compétente pour juger les crimes de génocide ou de guerre ou de crimes contre l'humanité.

Constituent des crimes de génocide et peuvent être poursuivis et jugés par la CPI, les transferts forcés d'enfants d'un groupe à un autre [article 6 e)], la traite des êtres humains en particulier des femmes et des enfants [article 7 paragraphe 2 c)].

Sont des crimes de guerre aux termes de l'article 8 les faits suivants :

· le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités ;

· le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités.

La sanction des ces différents crimes se fait à travers la poursuite et le jugement des personnes qui en sont responsables. Il s'agit notamment des chefs de guerre mais aussi des responsables militaires et politiques, peu importent qu'elles représentent le pouvoir légal ou ont agi conformément à l'ordre d'un supérieur. Ni les immunités diplomatiques ni celles de juridictions reconnues par les législations internes ne sont admises devant la cour.

II. Les conditions de mise en oeuvre de la compétence de la CPI

La CPI est complémentaire des juridictions nationales. Relativement à la compétence rationae temporis, la Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence, commis après l'entrée en vigueur de son statut. Si un État devient partie au statut après l'entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du statut pour cet État, sauf si ledit État fait la déclaration de reconnaissance de la compétence de la cour. Cette acceptation est faite par déclaration déposée auprès du Greffier. L'État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception.

L'Etat de Côte d'Ivoire n'a pas ratifié le statut, et de ce fait, la cour n'est pas a priori compétente pour juger les crimes commis sur son territoire depuis l'entrée en vigueur du statut le 1^er juillet 2002. Cependant par une déclaration de compétence déposée par l'Etat ivoirien au greffe de la cour le 18 avril 2003, dépôt confirmé en février 2005 par le greffe de la CPI, l'Etat ivoirien a reconnu la compétence de la cour sur les crimes commis depuis le déclenchement de la guerre en septembre 2002. Cette reconnaissance s'analyse en une ratification ad hoc et rétroactive et devrait se traduire par l'envoi par le bureau du procureur de missions d'enquête sur le territoire ivoirien aux fins d'examiner la situation et enclencher, le cas échéant, des poursuites.

* ⁷³Jacques MBOKANI (Doctorant en Droit à l'Université catholique de Louvain), L'impact de la stratégie de poursuite du procureur de la cour pénale internationale sur la lutte contre l'impunité et la prévention des crimes de droit international, Revue électronique Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 - décembre 2009, p.